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Urbanisme : démarches

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La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.

À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.

Pourquoi?

  • Moderniser le service public
  • Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
  • Un aspect écologique
  • Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
  • Accélérer le traitement des demandes
  • Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
  • Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
  • Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier

En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.

Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/

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Fiche pratique

Droit à l'image

Vérifié le 20/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le droit à l'image permet de faire respecter votre droit à la vie privée. Ainsi, il est nécessaire d'avoir votre accord écrit pour utiliser votre image. Des exceptions existent, par exemple la photo d'un événement d'actualité. Vous pouvez demander le retrait d'une image au responsable de sa diffusion. En cas de refus, vous pouvez saisir le juge. Vous pouvez porter plainte en cas d'atteinte à votre vie privée.

Le droit à l'image vous permet de faire respecter votre droit au respect de la vie privée.

Ainsi, il est nécessaire d'avoir votre accord écrit pour utiliser votre image (diffusion, publication, reproduction ou commercialisation).

L'image peut être une photo ou une vidéo sur laquelle vous êtes identifiable, dans un lieu privé ou dans un lieu public : vacances, événement familial, manifestation sportive, culturelle, religieuse...

L'image peut être diffusée via la presse, la télévision, un site internet, un réseau social...

Toutefois, votre accord n'est pas nécessaire pour diffuser certaines images, sous réserve du respect de votre dignité.

Par exemple :

  • Image d'un groupe ou d'une scène de rue dans un lieu public si aucune personne n'est individualisée et dans la limite du droit à l'information.
  • Image d'un événement d'actualité ou d'une manifestation publique dans la limite du droit à l'information et à la création artistique.
  • Image d'une personnalité publique dans l'exercice de ses fonctions si le but de l'image est d'informer (un élu par exemple).
  • Image illustrant un sujet historique.

 À noter

vous avez aussi droit à la protection de votre image en tant que donnée personnelle. Dans ce cadre, vous pouvez demander la suppression d'une photo sur un site internet. C'est ce qu'on appelle le droit à l'effacement ou droit à l'oubli.

Toute personne, célèbre ou anonyme, est protégée par le droit à l'image.

  • Majeur
  • Mineur
  • Défunt

Le photographe/vidéaste doit obtenir votre accord écrit avant de diffuser votre image.

Par exemple pour diffuser votre image sur Internet.

Il ne peut pas se contenter de votre consentement à être photographié ou filmé.

Votre accord doit être précis : sur quel support est diffusé l'image ? Dans quel objectif ? Pour quelle durée ?

Votre accord est également nécessaire si votre image est réutilisée dans un but différent de la 1ère diffusion.

Dans le cas d'une image prise dans un lieu public, votre autorisation est nécessaire uniquement si vous êtes isolé et reconnaissable.

  À savoir

si l'état d'une personne protégée (curatelle ou tutelle) ne lui permet pas de prendre une décision éclairée, la personne chargée de sa protection doit saisir le juge ou le conseil de famille.

Avant d'utiliser l'image d'un mineur, l'autorisation des parents (ou du responsable légal) doit obligatoirement être obtenue par écrit.

Il n'y a pas d'exception, y compris pour le journal et l'intranet d'une école.

Pour un groupe d'enfants, l'autorisation écrite des parents de chaque enfant est obligatoire.

Par ailleurs, la diffusion de l'image d'un enfant de moins de 16 ans dont l'activité relève d'une relation de travail est réglementée (enfant influenceur). Les parents doivent demander une autorisation de l'inspection du travail avant de mettre en ligne une vidéo dont le sujet principal est leur enfant.

Où s’adresser ?

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)

Le proche d'une personne décédée peut contester la reproduction de son image si cette image lui cause un préjudice.

Par exemple, atteinte à la mémoire du défunt.

Si votre image a été diffusée sans votre autorisation, vous pouvez contacter l'auteur de sa diffusion : photographe, vidéaste, organisme (spot publicitaire, clip musical...).

En cas de refus de retirer votre image, vous pouvez saisir le juge, y compris en urgence, pour obtenir le retrait de l'image.

Vous pouvez aussi demander des dommages-intérêts et le remboursement des frais d'avocat.

Vous pouvez porter plainte si vous avez été photographié ou filmé dans un lieu privé sans avoir donné votre accord.

Vous pouvez aussi porter plainte si cette photographie ou ce film est publié sans votre accord et que cette publication porte atteinte à votre vie privée.

  • Sur place
  • Par courrier

Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Commissariat ou Gendarmerie

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser les éléments suivants :

  • État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ....
  • Volonté de se constituer partie civile

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.

  • Cas général
  • Image à caractère sexuel

Photographier ou filmer une personne dans un lieu privé ou transmettre son image, sans son accord, est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Publier la photo ou la vidéo sans l'accord de la personne est sanctionné d'un an emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Photographier ou filmer une personne ou transmettre son image, sans son accord, lorsque l'image a un caractère sexuel, est sanctionné de 2 ans d'emprisonnement et de 60 000 € d'amende.

Diffuser cette photo ou cette vidéo, même elle a été obtenue avec l'accord de la personne, est également sanctionné. C'est la pratique du revenge porn. La sanction est de 2 ans d'emprisonnement et de 60 000 € d'amende.

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