Partager sur

Urbanisme : démarches

  1. Accueil
  2. Vie pratique
  3. Faire des travaux
  4. Urbanisme : toutes les démarches

La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.

À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.

Pourquoi?

  • Moderniser le service public
  • Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
  • Un aspect écologique
  • Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
  • Accélérer le traitement des demandes
  • Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
  • Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
  • Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier

En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.

Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/

Fiche pratique

Licenciement économique : préavis de licenciement et fin du contrat de travail

Vérifié le 21/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Après la <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=R14732">notification</a> d'un licenciement économique, le contrat de travail ne prend fin qu'après une période de préavis (sauf dans certains cas). À la fin du préavis, le salarié perçoit, s'il en remplit les conditions, diverses indemnités en complément de son dernier salaire.

Le contrat n'est pas interrompu dès la notification du licenciement économique. Le salarié doit exécuter un <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F2855">préavis</a> sauf dans l'un des cas suivants :

  • L'employeur le dispense de l'effectuer
  • Le salarié a accepté un <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>, un <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F2906">congé de reclassement</a> ou un <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F16676">congé de mobilité</a>

À la fin du préavis, le salarié perçoit son dernier salaire, accompagné, lorsqu'il en remplit les droits, des sommes suivantes :

  • <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F987">Indemnité de licenciement</a>
  • <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F24660">Indemnité compensatrice de préavis</a>
  • <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a>,
  • Indemnité supplémentaire dite <span class="expression">supralégale</span> (notamment en cas de <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi</a> ou de plan de départ volontaire)
  • Contrepartie financière prévue en cas de <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F1910">clause de non-concurrence</a>

L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :

  • <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F87">Certificat de travail</a>
  • <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
  • <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
  • En cas de dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

  1. Accueil
  2. Vie pratique
  3. Faire des travaux
  4. Urbanisme : toutes les démarches
En 1 clic

En un clic