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Urbanisme : démarches

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La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.

À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.

Pourquoi?

  • Moderniser le service public
  • Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
  • Un aspect écologique
  • Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
  • Accélérer le traitement des demandes
  • Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
  • Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
  • Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier

En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.

Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/

Accueil particuliers  > Travail  > Retraite d'un salarié du secteur privé  > Les périodes de chômage sont-elles prises en compte pour la retraite ?

Question-réponse

Les périodes de chômage sont-elles prises en compte pour la retraite ?

Vérifié le 17/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, sous conditions. Les périodes de chômage involontaire peuvent être considérées comme des trimestres d'assurance retraite au régime général de la Sécurité sociale. Chaque période comportant 50 jours de chômage est considérée comme un trimestre d'assurance. Toutefois, les conditions de validation des périodes de chômage pour la retraite varient selon qu'elles sont postérieures ou antérieures à 1980.

  • Chômage à partir de 1980
  • Chômage avant 1980

Les périodes de chômage indemnisé sont considérées comme des trimestres d'assurance retraite au régime général de la Sécurité sociale dans la limite de 4 trimestres par an.

Chaque période comportant 50 jours de chômage est considérée comme un trimestre d'assurance.

Pôle emploi transmet automatiquement les informations à la Cnav.

Les périodes concernées sont celles au cours desquelles vous avez perçu l'une des allocations suivantes :

  • Les périodes de chômage involontaire non indemnisé sont considérées comme des trimestres d'assurance retraite au régime général de la Sécurité sociale.

    Chaque période comportant 50 jours de chômage est considérée comme un trimestre d'assurance.

    La validation de ces périodes est limitée à 4 trimestres par an.

    Pôle emploi transmet automatiquement les informations à la Cnav.

    Chaque période de chômage non indemnisé qui suit directement une période de chômage indemnisé est prise en compte dans la limite d'un an.

    Cette limite est portée à 5 ans si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

    • Vous justifiez d'au moins 20 ans de cotisation retraite tous régimes de base obligatoires confondus
    • Vous êtes âgé d'au moins 55 ans à la date de fin de votre indemnisation chômage
    • Vous ne relevez pas à nouveau d'un régime de base obligatoire d'assurance vieillesse.

    • La 1re période de chômage non indemnisé de votre carrière est validée dans la limite d'un an, si aucune période de chômage non indemnisé suivant du chômage indemnisé n'a été validée auparavant.

      Cette période peut être continue ou discontinue.

      Chaque période comportant 50 jours de chômage est considérée comme un trimestre d'assurance. La validation de ces périodes est limitée à 4 trimestres par an.

      Pôle emploi transmet automatiquement les informations à la Cnav.

    • La 1re période de chômage involontaire non indemnisé au cours de votre carrière est validée dans la limite d'un an et demi (6 trimestres).

      Cette période peut être continue ou discontinue.

      Vous ne devez pas avoir obtenu auparavant la validation d'une période de chômage non indemnisé faisant suite à une période de chômage indemnisé.

      Chaque période comportant 50 jours de chômage est considérée comme un trimestre d'assurance. La validation de ces périodes est limitée à 4 trimestres par an.

      Pôle emploi transmet automatiquement les informations à la Cnav.

Toutes les périodes de chômage involontaire, indemnisées ou non, sont considérées comme des trimestres d'assurance retraite dans la limite de 4 trimestres par an. Chaque période comportant 50 jours de chômage est considérée comme un trimestre d'assurance.

Pôle emploi transmet automatiquement les informations à la Cnav.

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