La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Question-réponse
Peut-on récupérer une carte bancaire avalée par un distributeur de billets ?
Vérifié le 11 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La possibilité de récupérer votre carte bancaire dépend du motif de sa confiscation.
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Votre carte bancaire peut être avalée par le distributeur de billets, par mesure de sécurité, pour un des motifs suivants :
- Vous avez tapé un code erroné 3 fois de suite
- Vous avez attendu trop longtemps pour récupérer votre carte après votre opération de retrait ou de consultation des comptes.
Dans ces cas, la possibilité de récupérer votre carte dépend de la situation géographique du distributeur.
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Si le distributeur est adossé à une agence qui est ouverte, vous devez vous adresser directement à cette agence (et non à votre banque). Vous devrez justifier de votre identité pour récupérer votre carte.
Si l'agence est fermée, faites immédiatement opposition pour empêcher toute utilisation frauduleuse de votre carte. Appelez le service d'opposition de votre banque ou le serveur interbancaire d'opposition.
Où s’adresser ?
Votre banque vous transmets alors une nouvelle carte que vous recevez en quelques jours.
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Faites immédiatement opposition pour empêcher toute utilisation frauduleuse de votre carte. Appelez le service d'opposition de votre banque ou le serveur interbancaire d'opposition.
Où s’adresser ?
Votre banque vous transmets alors une nouvelle carte qui vous parviendra en quelques jours.
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Votre carte bancaire peut être avalée par le distributeur de billets pour un des motifs suivants :
- Sa date limite de validité est dépassée
- Votre carte a fait l'objet d'une mise en opposition générale
- Elle a été déclarée perdue ou volée
Dans ces cas, vous ne pouvez pas récupérer votre carte. Vous devez alors contacter votre banque et demander une nouvelle carte.
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Votre carte bancaire peut être avalée par le distributeur de billets à la demande de votre banque, si elle estime que vous en faites un usage abusif. Cette confiscation peut être réalisée sans vous avertir au préalable.
Dans ce cas, vous ne pouvez pas récupérer votre carte. Vous pouvez demander une nouvelle carte à votre banque, mais vous serez inscrit au fichier central des chèques (FCC) pour une durée de 2 ans.
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Votre carte bancaire peut être avalée par le distributeur en raison d'une défaillance technique. Dans ce cas, la possibilité de récupérer votre carte dépend de la situation géographique du distributeur.
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Si le distributeur est adossé à une agence qui est ouverte, vous devez vous adresser directement à cette agence (et non à votre banque). Vous devrez justifier de votre identité pour récupérer votre carte.
Si l'agence est fermée, faites immédiatement opposition pour empêcher toute utilisation frauduleuse de votre carte. Appelez le service d'opposition de votre banque ou le serveur interbancaire d'opposition.
Où s’adresser ?
Votre banque vous transmets alors une nouvelle carte que vous recevez en quelques jours.
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Faites immédiatement opposition pour empêcher toute utilisation frauduleuse de votre carte. Appelez le service d'opposition de votre banque ou le serveur interbancaire d'opposition.
Où s’adresser ?
Votre banque vous transmets alors une nouvelle carte qui vous parviendra en quelques jours.
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Et aussi
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Argent
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Fichier central des chèques (FCC)
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