La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Question-réponse
Peut-on faire une nouvelle demande d'asile après un refus ?
Vérifié le 29 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si votre demande d'asile a été rejetée, vous pouvez en demander le réexamen à l'Ofpra. Vous devez tout d'abord faire une nouvelle demande d'enregistrement en préfecture. Pour être recevable, votre demande de réexamen doit remplir certaines conditions. En cas de nouveau rejet par l'Ofpra, vous pouvez saisir la CNDA.