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Urbanisme : démarches

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La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.

À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.

Pourquoi?

  • Moderniser le service public
  • Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
  • Un aspect écologique
  • Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
  • Accélérer le traitement des demandes
  • Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
  • Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
  • Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier

En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.

Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/

Accueil particuliers  > Argent  > Prélèvements sociaux (CSG, CRDS)  > CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement

Fiche pratique

CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement

Vérifié le 31/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sont prélevées sur les revenus d'activité et aussi sur les revenus de remplacement (indemnités de chômage, pensions de retraite, etc.). Les taux varient en fonction des différents types de revenus. De plus, certaines personnes bénéficient d'un taux réduit ou d'une exonération selon leurs revenus. Certains revenus en sont exonérés.

Revenus concernés

La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus :

  • Salaires
  • Primes et indemnités diverses
  • Avantages en nature ou en espèces (si la rémunération est exclusivement constituée d'avantages en nature, elle est exonérée de CSG et de CRDS)

 À noter

l'aide versée par l'employeur pour financer des activités physiques et sportives (par exemple, des cours de sport) n'est pas soumise aux prélèvements sociaux, sous certaines conditions.

Taux

Taux selon la nature des revenus

Nature des revenus

Taux global CSG

Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu

Taux CRDS

Assiette (base de calcul)

Revenus d'activité salariée

9,20 %

6,8 %

0,50 %

98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 164 544 €

100 % au delà

Compléments du salaire (exemple : sommes liées à l'intéressement)

9,20 %

6,8 %

0,50 %

100 % du revenu brut

Exonérations

  • Frais professionnels
  • Rémunération des apprentis
  • Sommes perçues dans le cadre du volontariat ou de la coopération

Les revenus suivants sont exonérées de CSG et de CRDS :

  • Contribution patronale aux tickets restaurant, dans certaines limites
  • Contribution patronale au remboursement des frais de transport, dans certaines limites
  • Chèque-repas bénévole

La rémunération d'un apprenti est exonérée de CSG et de CRDS.

Les revenus suivants sont exonérés de CSG et de CRDS :

  • Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l'accomplissement d'un volontariat international (en entreprise ou en administration)
  • Allocation et prime versées dans le cadre du contrat de volontariat pour l'insertion
  • Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI)
  • Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat associatif et de l'engagement éducatif
  • Prestations et indemnité forfaitaire d'entretien versées dans le cadre du service national actif effectué dans les services de la coopération ou de l'aide technique

Revenus concernés

La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus :

Taux

Taux de prélèvements sociaux sur les revenus professionnels

Taux global CSG

Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu

Taux CRDS

Assiette (base de calcul)

9,20 %

6,8 %

0,50 %

98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 164 544 €

100 % au delà

Taux de prélèvements sociaux sur les indemnités journalières

Taux global CSG

Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu

Taux CRDS

Assiette (Base de calcul)

6,2 %

3,8 %

0,50 %

100 % des IJSS brutes

Les allocations chômage sont soumises à la CSG et la CRDS.

Cependant, les taux sont différents selon le revenu.

Le même régime s'applique aux indemnités versées aux salariés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée.

Taux de CSG selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2019 (impôt sur les revenus 2020)

Quotient familial

Revenu fiscal de référence

Taux zéro

Taux réduit (3,8 %)

Taux normal (6,2 %)

1 part

Jusqu'à 11 408 €

De 11 409 €

à 14 914 €

Plus de 14 914 €

1,5 part

Jusqu'à 14 454 €

De 14 455 €

à 18 896 €

Plus de 18 896 €

2 parts

Jusqu'à 17 500 €

De 17 501 €

à 22 878 €

Plus de 22 878 €

2,5 parts

Jusqu'à 20 546 €

De 20 547 €

à 26 860 €

Plus de 26 860 €

3 parts

Jusqu'à 23 592 €

De 23 593 €

à 30 842 €

 €Plus de 30 842 €

Quart de part supplémentaire

1 523 €

1 523 €

1 523 €

Demi-part supplémentaire

3 046 €

3 046 €

3 046 €

  À savoir

le passage du taux zéro au taux réduit de 3,8 % s'applique si vos revenus vous ont fait franchir ce seuil 2 années consécutives.

Taux de prélèvements sociaux sur les allocations chômage

Taux de CSG

Taux de CSG déductible de l'impôt sur le revenu

Taux de CRDS

Assiette (Base de calcul)

Taux zéro

Exonération

Exonération

Exonération

Taux réduit de 3,8 %

3,8 %

0,50 %

98,25 % du revenu

Taux normal de 6,2 %

3,8 %

0,50 %

98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 164 544 €

100 % au delà

Vous êtes exonéré de CSG et de CRDS dans les 2 situations suivantes :

  • L'application de ces prélèvements ferait baisser le montant net de votre allocation en-dessous du Smic brut
  • Vous touchez une rémunération en tant que stagiaire demandeur d'emploi en formation professionnelle

Les allocations de préretraite sont soumises à la CSG et la CRDS.

Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.

Pour 2021, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2020 sur les revenus de 2019.

 À noter

si la préretraite ou retraite anticipée a pris effet avant le 11 octobre 2007, les taux appliqués sont de 8,3 % pour la CSG et de 0,50 % pour la CRDS.

Prélèvements sociaux sur les préretraites

Taux global CSG

Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu

Taux Casa

Taux CRDS

9,20 %

6,8 %

0,30 %

0,50 %

Les pensions de retraite sont soumises à la CSG et la CRDS.

Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.

Pour 2021, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2020 sur les revenus de 2019.

Taux selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2019 du foyer (impôt sur les revenus 2020)

Quotient familial

Revenu fiscal de référence

Taux zéro

Taux réduit

Taux médian

Taux normal

1 part

Jusqu'à 11 408 €

De 11 409 €

à 14 914 €

De 14 915 €

à 23 146 €

23 147 € et plus

1,5 part

Jusqu'à 14 454 €

De 14 455 €

à 18 896 €

De 18 897 €

à 29 325 €

29 326 € et plus

2 parts

Jusqu'à 17 500 €

De 17 501 €

à 22 878 €

De 22 879 €

à 35 504 €

35 505 € et plus

2,5 parts

Jusqu'à 20 546 €

De 20 547 €

à 26 860 €

De 26 861 €

à 41 683 €

41 684 € et plus

3 parts

Jusqu'à 23 592 €

De 23 593 €

à 30 842 €

De 30 843 €

à 47 862 €

47 863 € et plus

Quart de part supplémentaire

1 523 €

1 523 €

1 991 €

3 090 €

Demi-part supplémentaire

3 046 €

3 046 €

3 982 €

6 179 €

  À savoir

le passage du taux zéro (ou réduit) au taux médian (ou normal) ne s'applique que si vos revenus vous ont fait franchir ce seuil 2 années consécutives.

Taux des prélèvements sociaux sur les pensions de retraite

Quotient familial

Taux zéro

Taux réduit

Taux médian

Taux normal

Taux global CSG

Exonération

3,8 %

6,6 %

8,3 %

Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu

Exonération

3,8 %

4,2 %

5,9 %

Taux CRDS

Exonération

0,50 %

0,50 %

0,50 %

Taux de la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa)

Exonération

Exonération

0,30 %

0,30 %

Les pensions d'invalidité ou d'incapacité sont soumises à la CSG et la CRDS.

Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.

 Exemple

En 2021, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2020 sur les revenus de 2019.

Taux selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2019 du foyer (déclaration 2020)

Quotient familial

Revenu fiscal de référence

Taux zéro

Taux réduit

Taux médian

Taux normal

1 part

Jusqu'à 11 408 €

De 11 409 €

à 14 914 €

De 14 915 €

à 23 146 €

23 147 € et plus

1,5 parts

Jusqu'à 14 454 €

De 14 455 €

à 18 896 €

De 18 897 €

à 29 325 €

29 326 € et plus

2 parts

Jusqu'à 17 500 €

De 17 501 €

à 22 878 €

De 22 879 €

à 35 504 €

35 505 € et plus

2,5 parts

Jusqu'à 20 546 €

De 20 547 €

à 26 860 €

De 26 861 €

à 41 683 €

41 684 € et plus

3 parts

Jusqu'à 23 592 €

De 23 593 €

à 30 842 €

De 30 843 €

à 47 862 €

47 862 € et plus

Quart de part supplémentaire

1 523 €

1 523 €

1 991 €

3 090 €

Demi-part supplémentaire

3 046 €

3 046 €

3 982 €

6 179 €

  À savoir

le passage du taux zéro (ou réduit) au taux médian (ou normal) ne s'applique que si vos revenus vous ont fait franchir ce seuil 2 années consécutives.

Taux des cotisations

Quotient familial

Taux zéro

Taux réduit

Taux médian

Taux normal

Taux global CSG

Exonération

3,8 %

6,6 %

8,3 %

Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu

Exonération

3,8 %

4,2 %

5,9 %

Taux CRDS

Exonération

0,50 %

0,50 %

0,50 %

Taux de la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa)

Exonération

Exonération

0,30 %

0,30 %

Les sommes suivantes sont également exonérées de CSG et de CRDS :

  • Pension militaire d'invalidité et des victimes de guerre, retraite du combattant, pension temporaire d'orphelin
  • Rente viagère ou capital versés aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit

Allocations familiales

Certains revenus sont exonérés de CSG et de CRDS. D'autres sont seulement exonérés de CSG.

Exonération de CSG et/ou CRDS sur les revenus liés à la famille

Type de revenu

Exonération de CSG

Exonération de CRDS

Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

Oui

Oui

Allocations familiales

Oui

Non

Allocation journalière de présence parentale (AJPP)

Oui

Non

Allocation de soutien familial (ASF)

Oui

Non

Allocation de rentrée scolaire (ARS)

Oui

Non

Complément familial

Oui

Non

Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)

Oui

Non

  À savoir

Les pensions alimentaires sont exonérées de CSG et de CRDS.

Aides sociales

Certains revenus sont exonérés de CSG et de CRDS. D'autres sont seulement exonérés de CSG.

Exonération de CSG et/ou CRDS sur les aides sociales

Type de revenu

Exonération de CSG

Exonération de CRDS

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Oui

Oui

Allocation temporaire d'attente (Ata)

Oui

Oui

Allocation d'assurance veuvage versée par la Sécurité sociale

Non

Non

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Oui

Oui

Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

Oui

Oui

Bourse versée aux étudiants sous conditions de ressources

Oui

Oui

Revenu de solidarité active (RSA)

Oui

Oui

Prime d'activité

Oui

Non

Allocations logement

Les sommes suivantes sont exonérées de CSG, mais pas de CRDS :

  • Allocation de logement sociale (ALS)
  • Allocation de logement familiale (ALF)
  • Aide personnalisée au logement (APL)

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