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Urbanisme : démarches

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La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.

À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.

Pourquoi?

  • Moderniser le service public
  • Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
  • Un aspect écologique
  • Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
  • Accélérer le traitement des demandes
  • Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
  • Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
  • Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier

En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.

Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/

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Fiche pratique

Rémunération de fin de formation (RFF ou R2F) pour un demandeur d'emploi

Vérifié le 29/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En tant que demandeur d'emploi, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une formation rémunérée. Durant la formation, vous percevez la rémunération de fin de formation (RFF) attribuée par Pôle emploi. Les conditions d'attribution, le montant et la durée de versement de la RFF varient selon votre situation et la formation choisie.

Vous pouvez bénéficier de la rémunération de fin de formation (RFF) si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

La RFF prend la suite de l'ARE ou de l'ASP lorsque la durée de la formation dépasse la durée de vos droits ARE ou ASP.

La RFF vous permet de continuer à percevoir cette rémunération jusqu'à la fin de votre formation.

Pour suivre la RFF, vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :

  • Être inscrit à Pôle emploi
  • Suivre une formation reconnue qualifiante par Pôle emploi

Formations concernées

Les formations concernées sont celles conduisant à une qualification répondant à l'une des conditions suivantes :

  • La formation est reconnue par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
  • Elle est reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche
  • Elle figure sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle

Emplois concernés

Les métiers concernés sont les métiers en tension, c'est-à-dire ceux pour lesquels des difficultés de recrutement sont identifiées.

La liste de ces métiers est établie localement par le préfet de région.

La liste prise en compte est celle du lieu de formation et ou de la région.

  • Vous êtes un ancien salarié du secteur privé
  • Vous êtes demandeur d'emploi indemnisé par un employeur public

Si vos droits à l'ARE ou l'ASP sont insuffisants pour couvrir toute la durée de votre formation, vous pouvez demander à Pôle emploi à bénéficier de la RFF.

Votre conseiller Pôle emploi vous fournit un formulaire de demande.

Si votre demande est acceptée, Pôle emploi vous verse la RFF à l'expiration de vos droits à l'ARE ou à l'ASP.

La RFF est versée pendant le reste de la durée de la formation.

Pôle emploi vous répond dans un délai de 21 jours à compter de la date votre demande.

En cas de réponse négative, Pôle emploi vous en informe par courrier en vous indiquant le motif du refus.

Vous pouvez alors :

  • Soit renoncer à suivre la formation
  • Soit confirmer votre intention de suivre la formation envisagée sans bénéficier de la RFF
  • Soit choisir une nouvelle formation compatible avec la durée de vos droits à indemnisation

Si vos droits à l'ARE ou l'ASP sont insuffisants pour couvrir toute la durée de votre formation, vous pouvez demander à Pôle emploi à bénéficier de la RFF.

Votre conseiller Pôle emploi vous fournit un formulaire de demande.

Pôle emploi envoie à votre ex-employeur (qui vous verse les allocations chômage) l’attestation de votre inscription à la formation et l’imprimé de demande de RFF.

L'ex-employeur public envoie à Pôle emploi la demande de versement de la RFF, 2 mois avant la date de fin de versement de l'ARE.

Pôle emploi vous répond dans un délai de 21 jours à compter de la date votre demande.

En cas de réponse négative, Pôle emploi vous en informe par courrier en vous indiquant le motif du refus.

Vous pouvez alors 

  • Soit renoncer à suivre la formation
  • Soit confirmer votre intention de suivre la formation envisagée sans bénéficier de la RFF
  • Soit choisir une nouvelle formation compatible avec la durée de vos droits à indemnisation

Le montant journalier de la RFF est égal au dernier montant journalier de l’ARE ou de l’ASP que vous avez perçu à la date de fin de vos droits à cette allocation.

Le montant mensuel est égal au montant journalier multiplié par le nombre de jours du mois, dans la limite de 685 € par mois.

  À savoir

la RFF est imposable.

La RFF vous est versée par mois : par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre.

La RFF est versée jusqu'à la fin de la formation. Toutefois, la durée maximale cumulée de versement de l'ARE ou de l'ASP et de la RFF est de 3 ans.

Vous devez renouveler chaque mois votre inscription à Pôle emploi pour continuer à percevoir la RFF.

En cas d'interruption de la formation pour une durée supérieure à 15 jours calendaires, le versement de la RFF est suspendu.

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