La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Fiche pratique
Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
Vérifié le 10/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) est une décision prise par le préfet en lien avec l'obligation de quitter le territoire français (OQTF). Des recours sont possibles. Elle peut être annulée par le juge ou abrogée par l'administration. L’étranger qui ne respecte pas cette interdiction risque des sanctions pénales.
- OQTF avec délai de départ volontaire
- OQTF sans délai de départ volontaire
L'IRTF peut être prononcée après une OQTF (avec délai de départ volontaire de 30 jours), si vous êtes resté en France.
Elle doit vous être notifiée (au guichet de la préfecture ou par la police lors d'une interpellation par exemple) et motivée.
À savoir
des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que le préfet ne prononce pas d'IRTF.
L'IRTF dure 2 ans maximum à partir de l'exécution de l'OQTF.
À savoir
si vous êtes resté en France malgré l'OQTF, vous faites l'objet d'une IRTF de 2 ans qui peut être prolongée de 2 ans au maximum.
L'IRTF vous interdit de revenir non seulement en France, mais aussi dans tout pays de l'espace Schengen.
Les pays membres de l'espace Schengen sont les suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse.
En effet, une IRTF prononcée en France entraîne un signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen (SIS). Vous devez être informé de votre inscription dans ce fichier lors de la notification de l'IRTF. Cette inscription vous empêchera d'obtenir un visa pour entrer et séjourner dans l'espace Schengen.
Le signalement est supprimé en cas :
- d'expiration du délai de l'interdiction,
- ou d'annulation par le juge,
- ou d'abrogation de la mesure par le préfet.
Vous pouvez contester l'IRTF en même temps que l'OQTF qui vous a été notifiée, devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le délai de recours et la procédure varient en fonction de votre situation.
Le délai de recours peut être de 15 ou 30 jours.
La procédure est :
- soit normale avec un tribunal siégeant en formation collective de 3 juges et les conclusions du rapporteur public,
- soit accélérée avec un juge unique et sans conclusions d'un rapporteur public.
Situation | Délai de recours | Procédure |
Vous faites l'objet d'un refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait de titre de séjour | 30 jours | Normale |
Vous êtes en France depuis moins de 3 mois et représentez une menace pour l'ordre public | 30 jours | Normale |
Vous êtes en France depuis plus de 3 mois et travaillez sans autorisation | 30 jours | Normale |
Vous êtes en séjour irrégulier en France sans avoir demandé de titre de séjour | 15 jours | Accélérée |
Vous n'avez pas fait de demande de renouvellement de titre de séjour | 15 jours | Accélérée |
Votre demande d'asile a été rejetée ou vous avez perdu le droit de rester en France au cours de l'instruction | 15 jours | Accélérée |
Le recours suspend l'exécution de la mesure.
Vous pouvez être assisté d'un avocat. Si vous n'en avez pas, vous pouvez demander au juge qu'il vous en soit commis un d'office.
Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide juridictionnelle.
Où s’adresser ?
En cas de rejet de votre recours, vous pouvez faire appel auprès de la cour administrative d'appel territorialement compétente (indiquée dans la notification du jugement). Vous disposez d'un délai d'1 mois à compter de la notification du jugement.
Où s’adresser ?
Abrogation automatique
L'IRTF est abrogée :
- si vous avez quitté la France dans le délai imparti,
- et que vous prouvez votre sortie dans les 2 mois suivant l'expiration de ce délai.
Vous pouvez prouvez votre sortie par tout moyen.
Exemple
Vous pouvez présenter un cachet apposé sur votre passeport par la police aux frontières. Vous pouvez aussi vous présenter à l'ambassade ou au consulat français dans le pays de retour.
À noter
le préfet peut refuser cette abrogation en fonction de circonstances particulières liées à votre situation et à votre comportement.
Demande d'abrogation
Vous pouvez demander l'abrogation de la mesure à condition de résider à l'étranger (sauf si vous êtes incarcéré ou assigné à résidence). La demande écrite doit être adressée au préfet qui a pris la mesure.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Abrogation par le préfet
Le préfet peut à tout moment abroger l'IRTF.
Si vous revenez en France pendant la durée de l'IRTF, vous pouvez être condamné par le juge pénal à une peine de prison pouvant aller jusqu'à 3 ans. Vous pouvez aussi faire l'objet d'une interdiction du territoire français (ITF).
L'IRTF est prononcée automatiquement en même temps qu'une OQTF sans délai de départ volontaire.
Elle doit vous être notifiée (au guichet de la préfecture ou par la police lors d'une interpellation par exemple) et être motivée.
À savoir
des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que le préfet ne prononce pas d'IRTF.
L'IRTF est automatique et dure 3 ans maximum à partir de l'exécution de l'OQTF.
À savoir
si vous êtes resté en France malgré l'OQTF, l'IRTF peut être prolongée de 2 ans au maximum.
L'IRTF vous interdit de revenir non seulement en France, mais aussi dans tout pays de l'espace Schengen.
Les pays membres de l'espace Schengen sont les suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse.
En effet, une IRTF prononcée en France entraîne un signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen (SIS). Vous devez être informé de votre inscription dans ce fichier lors de la notification de l'IRTF. Cette inscription vous empêchera d'obtenir un visa pour entrer et séjourner dans l'espace Schengen.
Le signalement est supprimé en cas :
- d'expiration du délai de l'interdiction,
- ou d'annulation par le juge,
- ou d'abrogation de la mesure par le préfet.
Vous pouvez contester l'IRTF en même temps que l'OQTF qui vous a été notifiée, devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le délai de recours est de 48h.
La procédure est :
- soit normale avec un tribunal siégeant en formation collective de 3 juges et les conclusions du rapporteur public,
- soit accélérée avec un juge unique et sans conclusions d'un rapporteur public.
Le recours suspend l'exécution de la mesure.
Vous pouvez être assisté d'un avocat. Si vous n'en avez pas, vous pouvez demander au juge qu'il vous en soit commis un d'office.
Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide juridictionnelle.
Où s’adresser ?
En cas de rejet de votre recours, vous pouvez faire appel auprès de la cour administrative d'appel territorialement compétente (indiquée dans la notification du jugement). Vous disposez d'un délai d'1 mois à compter de la notification du jugement.
Où s’adresser ?
Demande d'abrogation
Vous pouvez demander l'abrogation de la mesure à condition de résider hors de France (sauf si vous êtes incarcéré ou assigné à résidence). La demande écrite doit être adressée au préfet qui a pris la mesure.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Abrogation par le préfet
Le préfet peut à tout moment abroger l'IRTF.
Si vous revenez en France pendant la durée de l'IRTF, vous pouvez être condamné par le juge pénal à une peine de prison pouvant aller jusqu'à 3 ans. Vous pouvez aussi faire l'objet d'une interdiction du territoire français (ITF).
L'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) est une décision prise par le préfet associée à l'obligation de quitter la France (OQTF).
Attention :
cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L612-6 à L612-11
Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L614-1 à L614-19
Recours contre une interdiction de retour sur le territoire français
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L624-1 à L624-4
Non-respect des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidence
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R613-6 à R613-7
Notification de l'IRTF et suppression du signalement dans le SIS : article R613-7
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Code de justice administrative : articles R776-1 à R776-9-1
Procédure de recours
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