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Urbanisme : démarches

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La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.

À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.

Pourquoi?

  • Moderniser le service public
  • Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
  • Un aspect écologique
  • Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
  • Accélérer le traitement des demandes
  • Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
  • Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
  • Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier

En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.

Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/

Accueil particuliers  > Argent  > Assurance automobile (véhicule)  > Comment fonctionne l'assurance en cas de prêt d'un véhicule entre particuliers ?

Question-réponse

Comment fonctionne l'assurance en cas de prêt d'un véhicule entre particuliers ?

Vérifié le 10/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Avant de prêter votre voiture à un tiers, vérifiez ce qui est indiqué dans votre contrat d'assurance au sujet du prêt du véhicule. En effet, le prêt du véhicule à un tiers peut être interdit ou autorisé sous conditions par le contrat. En cas d'accident lors du prêt de votre véhicule à une personne qui n'était pas autorisée par votre contrat, l'intervention de l'assurance peut être limitée. De plus, la franchise qui vous sera appliquée peut aussi être majorée.

Un propriétaire peut prêter son véhicule librement, à condition :

  • que le conducteur occasionnel ait un permis valide,
  • et qu'il utilise le véhicule dans les conditions prévues au contrat d'assurance.

Il faut donc que le prêt soit autorisé par le contrat d'assurance. De plus, la couverture du conducteur occasionnel se fait dans les conditions prévues au contrat.

Souvent, le contrat d'assurance autorise le prêt du véhicule aux tiers,. Toutefois, il prévoit une limitation des garanties et une majoration de la franchise dans les cas où le conducteur occasionnel commet un accident dont il est reconnu responsable.

 À noter

en cas de contrôle routier, le conducteur occasionnel doit comme tout conducteur présenter son permis de conduire en cours de validité, les papiers du véhicule et l'attestation d'assurance, même si le véhicule n'est pas le sien.

Avant de prêter votre véhicule à un tiers, vous devez vérifier au préalable si votre contrat d'assurance autorise le prêt. Vous pouvez également interroger votre assureur à ce sujet.

Si le conducteur occasionnel n'est pas couvert de droit par votre contrat, vous pouvez demander à votre assureur de l'ajouter à votre contrat en établissant un avenant, éventuellement avec contrepartie.

Prêter un véhicule à un tiers engage la responsabilité du propriétaire assuré.

Plusieurs situations de prêt du volant sont possibles selon les contrats des compagnies d'assurances :

  • Prêt de véhicule sans restriction : aucune majoration de franchise ne vous sera appliquée en cas de sinistre
  • Prêt de véhicule avec majoration de franchise : votre franchise sera plus élevée en cas de sinistre
  • Prêt de véhicule à un tiers, sauf aux conducteurs novices définis dans les conditions générales du contrat
  • Interdiction de prêt de véhicule à un tiers, sauf ascendants, descendants, membres de la famille
  • Interdiction totale de prêt du véhicule.

Ainsi, avant de prêter votre véhicule, vérifiez bien dans votre contrat d'assurance automobile dans quelles conditions vous pouvez le faire.

 Attention :

si vous prêtez votre véhicule de façon continue à une personne, vous devez le signaler à votre assureur.

  • Si un autre véhicule que le vôtre est à l'origine de l'accident, c'est son assurance qui prendra en charge les réparations.

  • Si votre véhicule est à l'origine de l'accident, la garantie responsabilité civile, qui est obligatoire, prendra en charge les dommages occasionnés.

    En revanche, dans la plupart des cas, elle ne prendra pas en charge :

    • les dommages subis par votre véhicule,
    • et les dommages subis par le conducteur à qui vous aviez prêté votre véhicule.

    De plus, l'assurance appliquera souvent une majoration de la franchise.

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