La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Question-réponse
Quelles règles doit respecter le vendeur d'un terrain en lotissement ?
Vérifié le 03/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez vendre un terrain constructible, viabilisé, délimité.
- Un terrain constructible est apte à recevoir et supporter une construction, notamment en ce qui concerne la capacité du sous-sol à supporter le poids et les charges de la future construction.
- Un terrain viabilisé est raccordable aux voiries et aux réseaux divers (eau potable, électricité, téléphone...).
- Le terrain doit être délimité avec précision par un acte de bornage.
Ces caractéristiques conditionnent la validité de la vente. Ainsi, si la parcelle acquise s'avère finalement inconstructible, n'est pas viabilisée ou délimitée, l'acquéreur peut faire un recours devant le tribunal pour demander la nullité de la vente.
Où s’adresser ?
Dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, vous devez également fournir à l'acquéreur une étude de sol.
Un état des nuisances sonores aériennes doit également être fourni pour la vente d'un terrain situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit.
Questions ? Réponses !
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