La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Question-réponse
Peut-on modifier le bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie ?
Vérifié le 29 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cela dépend si la personne désignée comme bénéficiaire a accepté ou non sa désignation dans les conditions prévues par la loi. La clause bénéficiaire permet de désigner la ou les personnes qui recevront un capital lors du décès de l'assuré (en général, le souscripteur est également l'assuré).
La loi prévoit deux procédures d'acceptation de la clause bénéficiaire :
- Signature d'un avenant au contrat par le souscripteur (qui est en général également l'assuré), l'assureur et le bénéficiaire acceptant
- Signature d'un document écrit entre le souscripteur et le bénéficiaire acceptant, suivie de sa notification à l'assureur.
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Le souscripteur peut modifier le bénéficiaire à tout moment. Il informe l’assureur de sa décision par l'envoi d’une simple lettre.
À réception, l'assureur établit un avenant modifiant la clause bénéficiaire du contrat initial.
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L'acceptation du bénéficiaire est irrévocable et le souscripteur ne peut plus modifier le bénéficiaire.
À savoir
le divorce n'entraîne pas automatiquement la remise en cause de l'ex-époux ou de l'ex-épouse comme bénéficiaire acceptant.
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Le site de la finance pour tous
Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
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Assurance vie : la clause bénéficiaire
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)