La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Question-réponse
Une salariée a-t-elle droit à des absences liées à sa grossesse ?
Vérifié le 25 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pendant votre grossesse, vous bénéficiez d'autorisations d'absence pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'assurance maladie.
Après l'accouchement, vous bénéficiez d'une autorisation d'absence pour vous rendre à l'examen postnatal obligatoire.
Si vous avez recours à l'assistance médicale à la procréation (AMP), vous bénéficiez d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires au protocole.
Vous devez présenter un justificatif de votre absence si votre employeur le demande.
Ces absences sont considérées comme du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et pour l'ancienneté. Ces absences ne doivent pas entraîner une baisse de la rémunération.
À noter
la personne avec qui vous vivez en couple bénéficie aussi d'une autorisation d'absence pour se rendre à 3 de ces examens médicaux.