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Urbanisme : démarches

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La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.

À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.

Pourquoi?

  • Moderniser le service public
  • Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
  • Un aspect écologique
  • Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
  • Accélérer le traitement des demandes
  • Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
  • Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
  • Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier

En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.

Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/

Accueil particuliers  > Étranger  > Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France  > Certificat de résidence de 10 ans - Personne de nationalité algérienne

Fiche pratique

Certificat de résidence de 10 ans - Personne de nationalité algérienne

Vérifié le 24/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes Algérien(ne), majeur et souhaitez résider en France, vous devez détenir un titre de séjour. Vous pouvez obtenir, sous conditions, un certificat de résidence de 10 ans. ce certificat vaut autorisation de travail. Par exemple, si vous avez des attaches familiales ou si vous résidez légalement en France depuis plusieurs années. Il peut vous être remis en 1er titre de séjour ou après l'attribution d'un ou plusieurs certificats de résidence d'1 an. Il est renouvelable.

  • 1ère demande
  • Renouvellement

Vous pouvez demander un certificat de résidence si vous êtes Algérien et si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous devez respecter l'ensemble des conditions suivantes :

    • Être en séjour régulier en France
    • Être marié depuis au moins 1 an
    • Votre époux doit avoir conservé la nationalité française
    • Votre communauté de vie doit être effective
    • Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été retranscrit sur les registres de l'état civil français

  • Vous devez respecter les conditions suivantes :

    • Avoir moins de 21 ans ou être à la charge de votre parent français
    • Être en séjour régulier en France

  • Vous devez respecter les conditions suivantes :

    • Être à la charge de votre descendant (enfant, petit-enfant) français ou de son époux
    • Être en séjour régulier en France

  • Vous devez exercer, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de votre enfant ou subvenir effectivement à ses besoins.

    Le certificat de 10 ans vous sera délivré à la fin de votre certificat d'1 an.

  • Vous devez détenir un visa de long séjour.

  • Vous devez respecter l'ensemble des conditions suivantes :

    • Votre taux d'incapacité permanente est d'au moins 20 %
    • Votre rente est versée par un organisme français
    • Vous êtes en séjour régulier et vous détenez un visa de long séjour.

  • Vous devez respecter ces 2 conditions :

    • Vous devez respecter les 2 conditions suivantes :

      • Votre séjour en France est légal et ininterrompu
      • Vous êtes entré en France par regroupement familial

      Vous pouvez obtenir un certificat de 10 ans sur décision du préfet. C'est-à-dire qu'il peut vous accorder ou vous refuser le titre.

      Pour prendre sa décision, il tient compte notamment de vos moyens d'existence (professionnels ou non) et des justifications de votre intention d’installation durable en France.

    • Votre séjour en France doit être légal (uniquement autorisé par des certificats d'1 an) et ininterrompu.

    • Si votre séjour en France a été légal et ininterrompu, vous pouvez obtenir un certificat de 10 ans sur décision du préfet. C'est-à-dire qu'il peut vous accorder ou vous refuser le titre.

      Pour prendre sa décision, il tient compte notamment de vos moyens d'existence (professionnels ou non) et des preuves de votre intention d’installation durable en France.

    • Vous ne devez pas avoir détenu, pendant toute cette période, un certificat de résidence mention étudiant.

  • Vous justifiez résider habituellement en France au plus tard depuis l'âge de 10 ans.

  À savoir

sous certaines conditions, une carte de séjour de 10 ans peut aussi vous être délivrée si vous bénéficiez d'une protection internationale (réfugié, protection subsidiaire) ou si vous avez été victime de la traite des êtres humains ou de proxénétisme.

Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile : renseignez-vous sur le site internet de la préfecture .

Pièces à fournir

Dans tous les cas, vous devez présenter les documents suivants :

  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)
  • Si vous êtes marié : acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) + déclaration de non-polygamie si vous êtes ressortissant d'un État qui l'autorise
  • Si vous avez des enfants : acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de chaque enfant

  À savoir

les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Selon le motif de la demande de certificat, vous devez aussi fournir d'autres documents. Par exemple, si vous demandez un certificat de résidence comme époux de Français, vous devez produire les pièces prouvant votre mariage avec un Français et votre vie commune depuis au moins 1 an.

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.

Examen médical

La 1re délivrance d'un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l'Ofii de votre domicile.

L'examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii.

Coût

Le certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.

Remise du certificat

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Votre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France (sauf accord de l'administration sur une prolongation de cette absence).

Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre certificat de résidence à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date d'expiration. Renseignez-vous plusieurs mois à l'avance sur le site internet de la préfecture pour la prise de rendez-vous.

Vous devez présenter les documents suivants :

  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)
  • Si vous êtes marié : acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) + déclaration de non-polygamie si vous êtes ressortissant d'un État qui l'autorise
  • Si vous avez des enfants : acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de chaque enfant

  À savoir

les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.

Vous devez régler ce droit de visa par timbres fiscaux.

Questions ? Réponses !

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