La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Question-réponse
Immatriculation ou affiliation à la sécurité sociale : quelles différences ?
Vérifié le 20 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'immatriculation est automatique, dès votre naissance. L'affiliation dépend de votre situation professionnelle et de votre lieu de résidence.
L'immatriculation consiste à :
- vous inscrire au répertoire national d'immatriculation à l'Assurance maladie (RNIAM) ,
- et vous attribuer un numéro d'immatriculation, appelé numéro de sécurité sociale ou NIR.
L'immatriculation s'effectue dès la naissance.
Toutefois, c'est à partir de vos 16 ans que vous prenez connaissance de votre numéro complet de Sécurité sociale, lorsque vous recevez votre carte Vitale. Votre numéro est en effet indiqué sur la carte.
À noter
une information individualisée est adressée aux jeunes de 16 et 23 ans sur la prise en charge par la Sécurité sociale, ainsi que sur les examens gratuits et les programmes de prévention.
L'affiliation consiste à vous rattacher à l'organisme compétent pour gérer vos prestations de base en matière d'assurance maladie.
Par exemple, si vous êtes salarié, vous relevez de la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam). Au niveau local, sauf exceptions, vous êtes rattaché à la CPAM de votre résidence habituelle.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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RNIAM (Répertoire national inter-régimes - Bénéficiaires de l'assurance maladie)
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
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Portail du service public de la sécurité sociale
Ministère chargé des affaires sociales