La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Question-réponse
Peut-on contester la note obtenue à un examen de l'Éducation nationale ?
Vérifié le 22 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, si vous êtes mécontent de la note que vous avez obtenu à un examen de l'Éducation nationale, vous pouvez demander à consulter votre copie et faire une réclamation.
Consultation de copie
Pour consulter votre copie, vous (ou votre représentant légal si vous êtes mineur) devez en faire la demande par écrit au centre d'examen dont les coordonnées sont généralement indiquées sur votre convocation.
À savoir
les centres de formation et d'enseignement supérieur privés ne sont pas obligés d’accepter votre demande si le diplôme concerné n'est pas reconnu par l’État.
Vous pourrez consulter votre copie sur place, sans pouvoir l'emmener.
Vous pourrez vérifier qu'il n'y a pas eu d'erreur matérielle comme, par exemple, une erreur de comptage des points ou de retranscription de la note entre la copie et le relevé de note.
En revanche, vous ne pouvez pas réclamer une seconde correction de votre copie, même si la note obtenue à l'examen est très différente de celles obtenues lors de votre scolarité ou de votre formation. En effet, le jury d'examen n'a pas à justifier sa décision car il est souverain.
Vous pouvez demander à consulter votre copie pendant un délai d'1 an à partir de la publication des résultats. Passé ce délai, les copies sont détruites.
Recours
Si vous constatez une erreur matérielle, vous pouvez contester la note auprès de l'autorité qui vous l'a attribuée (rectorat par exemple). Il s'agit d'un recours amiable. Vous pouvez le faire dans un délai de 2 mois suivant la date de notification de la note. Les moyens d'effectuer ce recours diffèrent selon votre situation géographique :
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Vous devez utiliser le téléservice suivant :
Service en ligne
Contester une note à un examen de l'Éducation nationale passé en région parisienne -
Vous devrez adresser une réclamation par courrier au rectorat de l'académie où vous avez passé l'examen :
Où s’adresser ?
Vous devrez adresser une réclamation par courrier au Président de l'université :
Où s’adresser ?
Si votre réclamation n'aboutit pas, vous pouvez saisir le Médiateur de l’Éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Vous pouvez aussi faire un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois suivant la date de refus du recours amiable.