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Urbanisme : démarches

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La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.

À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.

Pourquoi?

  • Moderniser le service public
  • Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
  • Un aspect écologique
  • Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
  • Accélérer le traitement des demandes
  • Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
  • Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
  • Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier

En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.

Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/

Accueil particuliers  > Famille  > Mariage  > Mariage d'un Français à l'étranger

Fiche pratique

Mariage d'un Français à l'étranger

Vérifié le 10/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque 2 personnes, dont l'une au moins est française, envisagent de se marier à l'étranger, elles doivent remplir certaines conditions et accomplir des formalités pour que le mariage soit valable en France.

La célébration du mariage se fait selon les règles en vigueur auprès de l'autorité de célébration choisie.

Autorité française (ambassadeur ou consul de France)

Le mariage à l'étranger de 2 Français ou d’un Français avec un étranger peut être célébré par l'ambassadeur ou le consul de France territorialement compétent.

Toutefois, chaque ambassade ou consulat français n'est pas habilité à célébrer tous les types de mariage dans le pays concerné. Il convient donc de se renseigner au préalable.

En pratique, dans la plupart des pays, le mariage à l'ambassade et au consulat est limité au mariage entre 2 Français.

Si l'autorité diplomatique française ne peut pas marier les futurs époux, ils peuvent se marier en France, avec moins de contraintes pour le choix de la commune. Cela peut être la commune de naissance ou de dernière résidence.

Autorité étrangère (officier de l'état civil local)

Le mariage à l'étranger de 2 Français ou d'un Français avec un étranger peut être célébré par l'officier de l'état civil local.

 Attention :

le mariage entre personnes de même sexe auprès d'une autorité étrangère n'est possible que dans certains pays.

Procédure

  • Mariage à l'ambassade ou au consulat
  • Mariage devant l'officier de l'état civil local

Les futurs époux doivent s'adresser à l'ambassade ou au consulat.

L'agent consulaire vérifie qu'ils répondent aux mêmes conditions et accomplissent les mêmes formalités que celles exigées en cas de mariage en France.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Vous devez fournir un dossier composé des documents suivants :

  • Fiches de renseignements (remises par l'ambassade ou le consulat) complétées
  • Copie de l'acte de naissance de chacun des futurs époux, datant de moins de 3 mois (6 mois si le document a été délivré à l'étranger avec sa traduction et sa légalisation)
  • Justificatif de nationalité française
  • Pièce d'identité (avec photo)
  • Justificatif de domicile ou de résidence

D'autres justificatifs peuvent être demandés selon la situation des futurs époux.

L'audition des futurs époux est effectuée par l'une des autorités suivantes :

  • Officier de l'état civil du domicile ou de la résidence en France
  • Autorité diplomatique ou consulaire an cas de domicile ou de résidence à l'étranger

L'agent diplomatique ou consulaire peut procéder à l'audition des futurs époux à l'un des moments suivants :

  • Avant la publication des bans
  • Lors de la demande de transcription de l'acte de mariage

La publication des bans se fait dans l'un des lieux suivants :

  • Mairie du domicile ou de la résidence si le futur époux a son domicile ou une résidence en France
  • Consulat français dont dépend son domicile ou sa résidence à l'étranger en l'absence de résidence en France

Le futur époux français doit faire une demande de certificat de capacité à mariage auprès de l'ambassade ou du consulat de France en fournissant les documents suivants :

  • Fiche de renseignements (remise par l'ambassade ou le consulat) complétée
  • Copie de l'acte de naissance de chacun des futurs époux, datant de moins de 3 mois (6 mois si le document a été délivré à l'étranger avec sa traduction et sa légalisation)
  • Justificatif de nationalité française
  • Pièce d'identité (avec photo)
  • Justificatif de domicile ou de résidence

D'autres justificatifs peuvent être demandés selon la situation des futurs époux.

Si les 2 futurs époux sont des Français, chacun doit en faire la demande.

La publication des bans se fait dans l'un des lieux suivants :

  • Mairie du domicile ou de la résidence si le futur époux a son domicile ou une résidence en France
  • Consulat français dont dépend son domicile ou sa résidence à l'étranger en l'absence de résidence en France

L'ambassade ou le consulat de France délivre le certificat si le mariage répond aux conditions prévues par la loi française.

 Attention :

il faut aussi s'adresser à l'autorité locale étrangère pour obtenir les renseignements utiles pour que le mariage soit valable dans ce pays.

Choix du régime matrimonial

Il faut se renseigner avec précision, auprès de l'ambassade ou du consulat de France, sur le régime matrimonial qui a vocation à être applicable et les possibilités d'en changer .

Cette démarche est nécessaire en cas de mariage célébré par une autorité étrangère, en raison de la diversité des législations internes étrangères et des règles de droit international privé.

Cela permet d'assurer la permanence du régime matrimonial et d'éviter l'application de règles ou législations qui peuvent être défavorables ou contraignantes.

Conditions

  • Il est automatiquement reconnu en France.

  • Le mariage doit faire l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil du consulat de France pour être valide et opposable en France.

    Cette transcription consiste à reporter dans les registres consulaires français les indications contenues dans un acte établi à l'étranger par une autorité étrangère.

Demande de transcription

La règle dépend du pays de célébration du mariage.

  • Cas général
  • Algérie, Maroc, Tunisie
  • Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Pologne, Suisse

La transcription est réalisée à la demande de l'un des époux.

Pour l'obtenir, toutes les démarches préalables auprès de l'ambassade ou du consulat doivent avoir été accomplies. De plus, les époux doivent avoir été présents au moment de la célébration et avoir librement consenti au mariage.

La liste des pièces à fournir et le formulaire de demande de transcription sont à télécharger sur le site du consulat général de France compétent dans le pays concerné.

L'époux effectue la demande de transcription auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique compétente, au regard du lieu de célébration du mariage.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

  À savoir

les demandes de transcription des mariages entre personnes de même sexe conclus avant le 19 mai 2013 bénéficient de conditions particulières. Il faut se renseigner auprès de l'ambassade ou du consulat territorialement compétent.

La transcription est réalisée à la demande de l'un des époux.

Pour l'obtenir, toutes les démarches préalables auprès de l'ambassade ou du consulat doivent avoir été accomplies. De plus, les époux doivent avoir été présents au moment de la célébration et avoir librement consenti au mariage.

Les demandes de transcription doivent être envoyées uniquement par courrier postal au Bureau des transcriptions pour le Maghreb (BTM) du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères.

Où s’adresser ?

Par messagerie

bta.scec@diplomatie.gouv.fr

Par courrier

Ministère en charge des affaires étrangères

Service central d'état civil

Bureau des Transcriptions pour le Maghreb (BTM)

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 9

Par télécopie

02 51 77 28 05

La transcription est réalisée à la demande de l'un des époux.

Pour l'obtenir, toutes les démarches préalables auprès de l'ambassade ou du consulat doivent avoir été accomplies. De plus, les époux doivent avoir été présents au moment de la célébration et avoir librement consenti au mariage.

Les demandes de transcription doivent être envoyées uniquement par courrier postal au Bureau des transcriptions pour l'Europe (BTE) du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères.

Où s’adresser ?

Par messagerie

bte.scec@diplomatie.gouv.fr

Par courrier

Ministère en charge des affaires étrangères

Service central d'état civil

Bureau des transcriptions pour l'Europe (BTE)

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 9

Par télécopie

02 51 77 28 05

Documents remis suite à la transcription

La transcription donne lieu à la délivrance aux époux d'un acte de mariage français et d'un livret de famille français.

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