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Urbanisme : démarches

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La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.

À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.

Pourquoi?

  • Moderniser le service public
  • Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
  • Un aspect écologique
  • Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
  • Accélérer le traitement des demandes
  • Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
  • Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
  • Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier

En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.

Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/

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Fiche pratique

Mariage en France

Vérifié le 07/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions (âge, résidence, absence de lien de parenté). Un dossier contenant des documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

Âge

  • Âge minimum
  • Age maximum

Il faut être majeur pour se marier, c'est-à-dire âgé d'au moins 18 ans.

Un mineur peut, à titre exceptionnel, être autorisé à se marier. Il doit obtenir l'accord d'au moins l'un de ses parents.

Une dispense d'âge, accordée par le procureur de la République pour motifs graves, est aussi nécessaire.

Il n'y a pas d'âge maximum pour se marier.

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un des 2 futurs époux a un lien durable.

Le lien peut être de l'un des 2 types suivants :

  • Lien direct avec un des futurs époux
  • Lien indirect via un parent d'un des futurs époux

L'officier de l'état civil s'assure qu'au moins l'une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.

  • Commune du domicile
  • Commune de résidence
  • Commune d'un parent
  • Autre situation

Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a son domicile.

Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a sa résidence.

Elle doit être établie par au moins 1 mois d'habitation continue à la date de la publication des bans.

Le mariage peut être célébré dans l'une des communes suivantes :

  • Commune du domicile d'un des parents (père ou mère) des futurs époux
  • Commune de la résidence principale d'un des parents
  • Commune de la résidence secondaire d'un des parents

 À noter

la mairie peut exiger des justificatifs du ou des parent(s) concernés (facture d'eau, avis de taxe foncière...).

Le mariage en France d'un couple étranger qui n'habite pas en France est possible uniquement dans les lieux suivants :

Acte de naissance

Chacun des futurs époux doit fournir son acte de naissance.

  • Acte établi en France
  • Acte établi à l'étranger

Vous devez fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.

Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration.

  À savoir

si l'état civil d'un des futurs époux a été modifié avant la célébration du mariage, il doit remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

Vous devez fournir un acte de naissance de 6 mois maximum.

Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.

Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration.

  À savoir

si l'état civil d'un des futurs époux a été modifié avant la célébration du mariage, il doit remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

Autres pièces à fournir dans tous les cas

  • Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :

    • Pièce d'identité (original et photocopie)
    • Justificatif de domicile ou de résidence (facture d'eau, électricité ou gaz, avis d'imposition, justificatif de taxe d'habitation...)

  • Pour chacun de leurs témoins, les futurs époux doivent fournir les informations suivantes :

    • Nom
    • Prénom
    • Date et lieu de naissance
    • Profession
    • Domicile
    • Copie du titre d'identité

Pièces à fournir selon votre situation

  • Si un futur époux est étranger, il doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité. Des formalités sont parfois nécessaires (apostille par exemple)

    Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Ambassade ou consulat étranger en France

     À noter

    il est possible de produire un extrait d'acte de naissance plurilingue.

  • Si un contrat de mariage est conclu, vous devez fournir le certificat du notaire.

  • Des pièces supplémentaires sont demandées, par exemple la décision de divorce.

  • Si l'un des futurs époux est sous tutelle ou curatelle, il doit, avant le mariage, informer la personne chargée de la mesure de protection. Vous devez fournir un justificatif de cette information.

     À noter

    aucune autorisation du tuteur ou du curateur n'est nécessaire pour se marier.

Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

Où s’adresser ?

Mairie

Audition préalable des futurs époux

L'officier d'état civil auditionne les futurs époux ensemble. S'il l'estime nécessaire, il peut également demander à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre.

Cette audition est obligatoire. Mais elle n'a pas lieu dans les cas suivants :

  • Impossibilité
  • L'officier d'état civil ne la juge pas nécessaire

L’officier peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète si l'un des futurs époux est dans l'un des cas suivants :

  • Sourd, muet
  • Ne comprend pas la langue française

Si l'un des futurs époux réside à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire compétente.

Contestation du dossier de mariage

Avant comme après l'audition, la mairie ne peut pas refuser un dossier de mariage.

Mais elle peut demander au procureur de la République d'interdire la célébration du mariage souhaité.

L'annonce officielle du prochain mariage est effectuée par la publication des bans. Ce sont des avis affichés à la porte de la mairie.

Ils contiennent les informations suivantes :

  • Prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun des futurs époux
  • Lieu où le mariage doit être célébré

Ils sont affichés pendant 10 jour s à la porte des mairies suivantes :

  • Mairie du mariage
  • Mairie où l'un ou l'autre des époux a son domicile

Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et actualisé.

Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10e jour qui suit la publication des bans.

Par exemple, si les bans sont publiés le 4 juin 2021, le mariage peut être célébré à partir du 14 juin 2021.

Il doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration du délai de 10 jours.

Lieu

Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.

Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes), à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Mais le procureur de la République peut s'y opposer.

En cas d'empêchement grave d'un des futurs époux, l'officier d'état civil peut se déplacer à son domicile ou sa résidence, sur demande du procureur de la République. Il peut se déplacer sans cette demande en cas de péril imminent de mort.

Déroulement

La célébration doit être faite par le maire ou un adjoint, en présence des futurs époux et des témoins.

Lors de la célébration, chaque futur époux confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.

Un traducteur-interprète peut être présent.

Un livret de famille est délivré aux époux.

Dans les jours qui suivent, ils peuvent demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage.

 À noter

si les futurs époux ont eu des enfants avant leur mariage et disposent déjà d'un livret de famille, le livret sera mis à jour avec l'acte de mariage.

Une fois marié(e), il est possible d'utiliser comme nom d'usage le nom de son époux(se).

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