La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Question-réponse
Qui doit payer en cas de casse dans un magasin ?
Vérifié le 25/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
C'est le client qui doit payer, sauf s'il peut mettre en cause la responsabilité du commerçant.
Si vous avez cassé involontairement un objet dans un magasin, vous devez réparer le préjudice subi par le commerçant.
Vous êtes également tenu de réparer le préjudice si l'accident a été causé par des personnes ou des choses qui sont sous votre responsabilité, à savoir :
- votre enfant mineur,
- votre animal,
- ou un objet que utilisez (par exemple, une poussette ou un chariot).
À noter
de nombreux commerçants ne vous demanderont rien, car ils sont couverts par une assurance qu'ils ont spécialement souscrite pour cette situation.
Vous ne serez pas tenu de verser une indemnisation au commerçant si l'accident est du à une faute ou à une négligence qu'il a commise. C'est le cas par exemple si l'accident est provoqué par un grand encombrement des allées ou une mauvaise disposition des produits (placés trop haut ou en équilibre instable).
La procédure d'indemnisation en cas de casse involontaire est différente selon que vous avez ou non une assurance responsabilité civile. Cette assurance est incluse notamment dans votre assurance multirisques habitation et couvre l'ensemble des membres de votre foyer.
S'il s'agit d'un acte involontaire, d'un accident, vous pouvez faire jouer votre garantie responsabilité civile :
- Vous devez indiquer votre identité et celle de votre compagnie d'assurance au commerçant pour qu'il fasse une déclaration auprès de son assurance.
- Le commerçant doit vous donner les coordonnées de son assurance.
- Faîtes vous-même une déclaration auprès de votre assurance, dans les 5 jours suivants, par lettre recommandée, et indiquez tous les détails (lieu et date du sinistre, coordonnées du commerçant, circonstances du sinistre)
- Et ne signez aucune déclaration de reconnaissance de responsabilité
Vous n'avez pas à verser immédiatement d'argent au commerçant.
Attention :
il restera probablement une franchise à votre charge pour votre responsabilité civile, il faut donc vérifier dans votre contrat d'assurance la valeur de cette franchise.
Vous devez réparer vous-même le préjudice causé au commerçant. Mais comme il ne s'agit pas d'une vente du produit, vous ne devrez payer que la perte réellement subie par le commerçant, c'est-à-dire le prix qu'il a payé lui-même pour le produit. Le commerçant doit donc justifier de ce prix en vous produisant la facture d'achat du produit que vous avez involontairement cassé, et vous n'avez pas à payer plus que ce prix.
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