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Urbanisme : démarches

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La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.

À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.

Pourquoi?

  • Moderniser le service public
  • Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
  • Un aspect écologique
  • Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
  • Accélérer le traitement des demandes
  • Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
  • Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
  • Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier

En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.

Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/

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Fiche pratique

Médaille de la famille

Vérifié le 20/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La médaille de la famille est accordée aux personnes qui ont élevé dignement de nombreux enfants. L'attribution de la médaille est honorifique. Une cérémonie officielle peut être organisée par la préfecture ou par la mairie.

  • Famille résidant en France
  • Famille résidant à l'étranger

Tout parent qui répond aux 3 conditions suivantes :

  • Avoir élevé au moins 4 enfants de nationalité française
  • L'aîné a atteint l'âge de 16 ans
  • Dans l'exercice de l'autorité parentale, avoir fait un constant effort pour élever ses enfants dans les meilleures conditions matérielles et morales possibles

Les personnes suivantes peuvent également prétendre à l'obtention de la médaille de la famille :

  • Toute personne ayant élevé seule pendant au moins 2 ans ses frères et sœurs, suite au décès de ses parents
  • Toute personne ayant élevé pendant au moins 2 ans au moins un orphelin avec lequel elle a un lien de parenté
  • Tout veuf ou toute veuve de guerre ayant élevé seul 3 enfants, dont l'aîné a atteint 16 ans
  • Toute autre personne ayant œuvré de façon remarquable dans le domaine de la famille

 À noter

la médaille peut être accordée à titre posthume si la demande est faite dans les 2 ans qui suivent le décès.

Les demandes d'attribution de la médaille de la famille sont déposées par le candidat. Vous devez remettre à la mairie de votre domicile les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°15319
  • Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport, ou du titre autorisant le séjour
  • Extrait du casier judiciaire
  • Copie intégrale ou extrait avec filiation de l'acte de naissance de chacun des enfants
  • Certificat de scolarité pour tous les enfants d'âge scolaire
  • En cas de divorce ou de séparation, extrait de la décision l'ayant prononcé ainsi que de toute autre décision judiciaire relative à l'autorité parentale
  • Attestations éventuelles de personnalités ou de groupements qualifiés et portant sur les titres et mérites du demandeur

Où s’adresser ?

Mairie

La mairie vous remet un récépissé attestant de votre demande.

La décision d'attribution est prise par le préfet, après enquête.

  À savoir

une autre personne que vous-même peut proposer votre candidature.

L'attribution de la médaille de la famille est purement honorifique :

  • Le titulaire reçoit une médaille et un diplôme. À cet effet, une cérémonie officielle peut être organisée par la préfecture ou par la mairie.
  • Le titulaire a droit de porter son insigne et sa médaille en public.

Insigne et médaille peuvent s'acheter auprès de la Monnaie de Paris ou auprès de fabricants privés.

Où s’adresser ?

Monnaie de Paris

Une famille ou personne :

  • qui a élevé ou élève au moins 4 enfants de nationalité française,
  • ou qui a œuvré de façon remarquable dans le domaine de la famille.

Les demandes d'attribution de la médaille de la famille sont déposées par le candidat à la division des cabinets auprès des ministres chargés des affaires sociales.

Vous devez remettre les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°15319, dont seules les pages 1 à 4 doivent être renseignées
  • Tous documents d'acte civil (copie intégrale ou extrait acte de naissance, mariage, décès, filiation...) permettant d'établir que le candidat remplit les conditions d'attribution de la médaille
  • Copie de la carte d'identité française ou du passeport français des enfants
  • Certificats de scolarité pour tous les enfants d'âge scolaire
  • En cas de divorce ou de séparation, extrait de la décision l'ayant prononcé ainsi que de toute autre décision judiciaire relative à l'autorité parentale
  • Tous documents établissant que le candidat n'a pas encouru de condamnation dans le pays où il est domicilié
  • Pour les candidats français, une copie du bulletin n°3 de leur casier judiciaire

Si ces documents sont rédigés en langue étrangère, ils doivent être accompagnés de leur traduction en langue française assurée par un traducteur assermenté.

Où s’adresser ?

Division des cabinets : ministres du travail, des affaires sociales, des sports

La décision est prise par arrêté ministériel, après enquête.

  À savoir

une autre personne que vous-mêmes peut proposer votre candidature.

L'attribution de la médaille de la famille est purement honorifique :

  • Le titulaires reçoit une médaille et un diplôme qui lui est adressé par le consulat
  • Le titulaire a le droit de porter son insigne et sa médaille en public

Insigne et médaille peuvent s'acheter auprès de la Monnaie de Paris ou auprès de fabricants privés.

Où s’adresser ?

Monnaie de Paris

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