La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Fiche pratique
Mineur victime de vol ou d'extorsion (racket)
Vérifié le 04/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le mineur victime de vol ou d'extorsion (couramment appelé racket) peut porter plainte, seul ou avec l'aide de ses parents. Il peut aussi bénéficier d'un soutien renforcé de la part du personnel éducatif et d'associations spécialisées. Les auteurs de ces faits encourent des sanctions pénales graves et proportionnelles à leur âge.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Réagir face aux violences en milieu scolaire
Ministère chargé de l'éducation
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Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
Ministère chargé de la justice