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Urbanisme : démarches

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La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.

À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.

Pourquoi?

  • Moderniser le service public
  • Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
  • Un aspect écologique
  • Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
  • Accélérer le traitement des demandes
  • Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
  • Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
  • Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier

En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.

Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/

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Fiche pratique

Foyer de jeunes travailleurs (FJT) ou "Habitat jeunes"

Vérifié le 16/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le foyer de jeunes travailleurs (FJT) ou Habitat jeunes est une résidence qui héberge des jeunes de 16 ans à 30 ans maximum. Le jeune peut être salarié, stagiaire, apprenti, étudiant ou en recherche d'emploi. Le résident signe un contrat d'occupation avec le gestionnaire du foyer. La durée de l'hébergement est de quelques mois à maximum 2 ans.

Le foyer de jeunes travailleurs (FJT) ou Habitat jeunes propose un hébergement comportant à la fois des logements meublés et des espaces communs (par exemple, restaurant, laverie, salle informatique, bibliothèque).

Le résident signe un contrat d'occupation avec le gestionnaire du foyer précisant notamment ses conditions d'admission et d'hébergement.

Le FJT s'adresse aux jeunes âgés de 16 à 30 ans, en situation de précarité ou non :

  • En activité professionnelle
  • Demandeurs d'emploi
  • En formation (apprenti, en alternance, étudiant...)

Les jeunes en activité ou en voie d'insertion sociale et professionnelle âgés de 16 à 25 ans sont prioritaires.

La demande s'effectue directement auprès du foyer de son choix. Les coordonnées peuvent être obtenues en mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Le gestionnaire du foyer signe un contrat d'occupation avec le résident. Ce contrat doit mentionner les éléments suivants :

  • Conditions d'admission
  • Date de début du contrat
  • Conditions de résiliation du contrat
  • Montant de la redevance mensuelle (loyer) et de l'ensemble des prestations annexes (par exemple, blanchisserie, activités de loisirs, restauration)
  • Montant du dépôt de garantie
  • Description des locaux et équipements à l'usage du résident et espaces collectifs mis à sa disposition

Les frais d'hébergement comprennent généralement les sommes suivantes :

  • Redevance mensuelle
  • Dépôt de garantie égal à 1 mois de redevance (somme rendue au départ du résident)
  • Participation individuelle aux prestations annexes

Tout ou partie de ces frais peuvent être pris en charge par 

La durée de l'hébergement est de quelques mois à maximum 2 ans.

Le résident peut héberger une ou plusieurs personne(s) dans sa chambre. Dans ce cas, la durée maximum de l'hébergement de ces personnes est d'au maximum 3 mois.

Le résident a l'obligation de déclarer au préalable cet hébergement au gestionnaire du foyer. Cette déclaration peut se faire par tous moyens.

 Attention :

le règlement intérieur peut prévoir le paiement de frais supplémentaires forfaitaires (qui ne dépassent pas une certaine somme) pour l'hébergement d'une ou plusieurs personne(s).

  • À l'initiative du résident
  • À l'initiative du gestionnaire du foyer

Le résident peut résilier à tout moment son contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un délai de 8 jours pour prévenir le gestionnaire du foyer.

Le préavis commence le jour où le gestionnaire reçoit le courrier et signe l'accusé de réception.

Durant les 8 jours, le résident doit continuer de payer la redevance.

Le gestionnaire du foyer peut résilier à tout moment le contrat du résident, par lettre recommandée avec avis de réception en respectant un délai pour prévenir le résident. Ce délai diffère selon les cas.

  • Il s'agit, par exemple, du non paiement de 3 redevances, du non respect du règlement intérieur du foyer.

    Le gestionnaire doit respecter un délai d'un mois pour avertir le résident qu'il va mettre fin au contrat.

  • Le gestionnaire doit respecter un délai de 3 mois pour avertir le résident qu'il va mettre fin au contrat.

  • Le gestionnaire doit respecter un délai de 3 mois pour avertir le résident qu'il va mettre fin au contrat.

Questions ? Réponses !

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