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Urbanisme : démarches

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La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.

À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.

Pourquoi?

  • Moderniser le service public
  • Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
  • Un aspect écologique
  • Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
  • Accélérer le traitement des demandes
  • Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
  • Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
  • Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier

En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.

Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/

Accueil particuliers  > Logement  > Risques sanitaires et sécurité du logement  > Détecteur de fumée : sécurité incendie dans le logement 

Fiche pratique

Détecteur de fumée : sécurité incendie dans le logement 

Vérifié le 03/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le détecteur avertisseur autonome de fumée (Daaf), appelé détecteur de fumée, est un appareil qui détecte les fumées et émet un signal sonore suffisamment fort pour réveiller une personne endormie. Le Daaf doit être installé dans tous les logements. L'occupant (le locataire ou le propriétaire) doit déclarer à son assureur que le logement est équipé d'un Daaf.

Le détecteur avertisseur autonome de fumée (Daaf) est un appareil qui détecte les fumées et émet un signal sonore suffisamment fort pour réveiller une personne endormie.

 À noter

il existe des Daaf spécialement adaptés aux personnes sourdes fonctionnant grâce à un signal lumineux ou vibrant.

Le Daaf doit être installé dans tous les logements.

Le Daaf doit :

  • être muni du marquage CE ,
  • et être conforme à la norme européenne harmonisée NF EN 14604.

Les Daaf utilisant l'ionisation sont interdits, car ils sont radioactifs.

Qui doit installer le détecteur ?

Les règles différent selon le type d'occupant (et la date de la signature du contrat de location, si le logement est loué).

  • Logement loué
  • Propriétaire occupant

  • Le propriétaire doit fournir et installer le Daaf dans le logement qu'il loue.

  • Le locataire doit installer le Daaf.

    Le propriétaire peut :

    • fournir le Daaf à son locataire,
    • ou rembourser à son locataire le Daaf qu'il a acheté.

Le propriétaire occupant doit installer un Daaf dans son logement.

Lieu de l'installation

Le Daaf doit être installé de préférence dans la circulation ou dégagement (palier, couloir) desservant les chambres. Lorsque le logement ne comporte pas de circulation ou dégagement (cas d'un studio), le détecteur doit être installé le plus loin possible de la cuisine et de la salle de bain.

Le Daaf doit être fixé solidement au plafond.

Dans les logements comportant plusieurs étages, il est recommandé d'installer 1 Daaf par étage. Dans les logements de grande surface, il est également recommandé d'installer plusieurs Daaf.

 Attention :

il est interdit d'installer des Daaf dans les parties communes d'un immeuble.

    • Lors de l'état des lieux d'entrée, le locataire doit vérifier que le Daaf est bien présent dans le logement et qu'il est en état de fonctionnement.

    • Le locataire doit veiller au bon fonctionnement du Daaf en vérifiant les piles. Il doit remplacer le Daaf, à ses frais, s'il est défectueux.

      Cette obligation ne concerne pas le locataire qui occupe :

      • un logement à caractère saisonnier,
      • ou une résidence-autonomie,
      • ou une résidence hôtelière à vocation sociale,
      • ou un logement de fonction,
      • ou une location meublée.

      Dans ces 5 cas de figure, l'obligation de vérification du bon fonctionnement du Daaf (ou son remplacement) doit être effectuée par le propriétaire du logement.

  • Il doit veiller au bon fonctionnement du Daaf en vérifiant les piles. Il doit remplacer le Daaf s'il est défectueux.

L'occupant (le locataire ou le propriétaire) doit déclarer à son assureur avec lequel il a souscrit une assurance Incendie et Explosion que le logement est équipé d'un Daaf.

Cette déclaration est faite par la remise d'une attestation.

Modèle de document
Détecteur de fumée - Modèle de déclaration à l'assureur

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Aucune sanction n'est prévue par la réglementation en cas de non-installation du Daaf.

La compagnie d'assurance ne peut d'ailleurs pas refuser d'indemniser l'occupant en cas d'incendie ou d'explosion s'il n'y a pas de Daaf dans le logement.

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