La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Question-réponse
Stage ou observation d'un jeune de moins de 16 ans : quelles sont les règles ?
Vérifié le 11/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une entreprise peut accueillir un élève de moins de 16 ans pendant son parcours scolaire, notamment dans le cadre d'un stage. L'élève reste soumis au règlement intérieur de son établissement pendant la période où il est accueilli dans l'entreprise.
Un établissement scolaire peut organiser des visites d'information dans une entreprise pour ses élèves, quels que soient leur âge et leur classe. Ces visites permettent à l'élève de définir ses choix d'orientation et son projet professionnel.
La visite ne doit pas durer plus de 2 jours consécutifs. Elle doit aussi respecter des règles de sécurité strictes. Par exemple, un élève ne peut ni accéder aux machines, ni procéder à des manipulations sur celles-ci.
À noter
la visite médicale n'est pas nécessaire pour une visite d'information.
Convention d'accueil obligatoire
Le chef d'établissement doit signer une convention avec le responsable de l'entreprise.
Cette convention doit notamment préciser les informations suivantes :
- Objectifs pédagogiques
- Élève concerné
- Organisation prévue (calendrier, nature des tâches confiées, conditions d'encadrement, suivi)
- Prise en charge, éventuelle, des frais d'hébergement, de restauration, de transport et d'assurance
Le chef d'entreprise s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des élèves qui lui sont confiés.
Assurance
Les conditions de l'assurance sont les mêmes que pour une sortie scolaire.
La séquence d'observation est obligatoire pour les élèves de 3
Une séquence d'observation peut également être proposée, dans certains cas, aux élèves de 4
L'élève peut, sous le contrôle de son tuteur, participer à des activités dans l'entreprise. Toutefois, il ne peut pas accéder aux machines, ni aux produits.
L'élève n'est pas rémunéré, mais une gratification peut lui être versée.
À noter
la visite médicale n'est pas nécessaire pour une séquence d'observation.
Convention d'accueil obligatoire
Le chef d'établissement scolaire doit signer une convention avec le responsable de l'entreprise, et l'élève s'il s'agit d'un stage individuel.
Cette convention doit notamment préciser les informations suivantes :
- Objectifs pédagogiques
- Élève concerné
- Organisation prévue (calendrier, nature des tâches confiées, conditions d'encadrement, suivi)
- Prise en charge, éventuelle, des frais d'hébergement, de restauration, de transport et d'assurance
Le chef d'entreprise s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des élèves qui lui sont confiés.
Assurance
Le chef d'établissement doit avoir une assurance couvrant la responsabilité de l'élève (pour les dommages qu'il pourrait causer en milieu professionnel).
Le stage est réservé aux élèves de plus de 14 ans.
Il est organisé uniquement pour des élèves dont le programme d'enseignement prévoit une période de formation professionnelle.
Chaque élève est suivi individuellement par un enseignant et un tuteur, membre de l'organisation d'accueil.
Le stage permet à l'élève de découvrir différents milieux professionnels.
Il s'adresse notamment à l'élève scolarisé en classe de 3ème "prépa-métiers".
L'élève peut y effectuer des activités, et, sous surveillance, des travaux légers autorisés aux mineurs par le code du travail.
En revanche, il ne peut pas accéder aux machines et aux produits interdits aux mineurs.
À noter
la visite médicale n'est pas nécessaire pour un stage d'initiation en milieu professionnel.
Horaires
- À partir de 15 ans
- Avant 15 ans
Le stage ne doit pas dépasser 7 heures par jour et 35 heures par semaine.
Le repos est de 2 jours par semaine, si possible consécutifs.
L'élève bénéficie des congés scolaires.
Les horaires de stage doivent être compris entre 6h et 20h.
Le stage ne doit pas dépasser 7 heures par jour et 30 heures par semaine.
Le repos est de 2 jours par semaine, si possible consécutifs.
L'élève bénéficie des congés scolaires.
Les horaires de stage doivent être compris entre 6h et 20h.
Convention d'accueil obligatoire
Le chef d'établissement scolaire doit signer une convention avec le responsable de l'entreprise et l'élève.
Cette convention doit notamment préciser les informations suivantes :
- Objectifs pédagogiques
- Élève concerné
- Organisation prévue (calendrier, nature des tâches confiées, conditions d'encadrement, suivi)
- Prise en charge, éventuelle, des frais d'hébergement, de restauration, de transport et d'assurance
Le chef d'entreprise s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des élèves qui lui sont confiés.
Assurance
Le chef d'établissement doit avoir une assurance couvrant la responsabilité de l'élève (pour les dommages qu'il pourrait causer en milieu professionnel).
Le stage est réservé aux élèves de plus de 14 ans.
Il est organisé uniquement pour des élèves dont le programme d'enseignement prévoit une période de formation professionnelle.
Chaque élève est suivi individuellement par un enseignant et un tuteur, membre de l'organisation d'accueil.
Le stage permet de mettre en pratique dans le milieu professionnel les savoirs et savoirs-faire acquis pendant la scolarité.
Il concerne notamment l'élève de 4
L'élève peut accéder à des machines et des produits nécessaires à sa formation, sauf ceux interdits aux mineurs par le code du travail.
Horaires
- À partir de 15 ans
- Avant 15 ans
Le stage ne doit pas dépasser 7 heures par jour et 35 heures par semaine.
Le repos est de 2 jours par semaine, si possible consécutifs.
L'élève bénéficie des congés scolaires.
Les horaires de stage doivent être compris entre 6h et 20h.
Le stage ne doit pas dépasser 7 heures par jour et 30 heures par semaine.
Le repos est de 2 jours par semaine, si possible consécutifs.
L'élève bénéficie des congés scolaires.
Les horaires de stage doivent être compris entre 6h et 20h.
Convention d'accueil obligatoire
Le chef d'établissement scolaire doit signer une convention avec le responsable de l'entreprise et l'élève.
Cette convention doit notamment préciser les informations suivantes :
- Objectifs pédagogiques
- Élève concerné
- Organisation prévue (calendrier, nature des tâches confiées, conditions d'encadrement, suivi)
- Prise en charge, éventuelle, des frais d'hébergement, de restauration, de transport et d'assurance
Le chef d'entreprise s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des élèves qui lui sont confiés.
Visite médicale
Un élève à qui on donne la possibilité de travailler sur des machines lors du stage doit passer une visite médicale.
Assurance
Le chef d'établissement doit avoir une assurance couvrant la responsabilité de l'élève (pour les dommages qu'il pourrait causer en milieu professionnel).
La période de formation en milieu professionnel est obligatoire pour obtenir un diplôme technologique ou professionnel (CAP, BEP ou seconde pro notamment). Elle permet à l'entreprise de transmettre des savoirs et savoirs-faire à l'élève.
Pendant cette période, l'élève peut utiliser les machines ou appareils de production, mais jamais seul.
La durée de la formation en milieu professionnel dépend du diplôme (entre 12 et 16 semaines pour le CAP par exemple).
Horaires
- Avant 16 ans
- À partir de 16 ans
Le travail ne doit pas dépasser 8 heures par jour et 35 heures par semaine.
Le repos est de 2 jours consécutifs et doit comprendre le dimanche, sauf en cas de dérogation légale.
Pour chaque période de 24 heures, la période minimale de repos quotidien est de 14 heures consécutives.
Au-delà de 4 heures et demie de travail quotidien, la pause est d'au minimum 30 minutes consécutives.
Les horaires de travail doivent être compris entre 6h et 20h.
Le travail ne doit pas dépasser 8 heures par jour et 35 heures par semaine.
Le repos est de 2 jours consécutifs et doit comprendre le dimanche, sauf en cas de dérogation légale.
Pour chaque période de 24 heures, la période minimale de repos quotidien est de 12 heures consécutives.
Au-delà de 4 heures et demie de travail quotidien, la pause est d'au minimum 30 minutes consécutives.
Les horaires de travail doivent être compris entre 6h et 22h.
Convention d'accueil obligatoire
Le chef d'établissement scolaire doit signer une convention avec le responsable de l'entreprise et l'élève.
Cette convention doit notamment préciser les informations suivantes :
- Objectifs pédagogiques
- Élève concerné
- Organisation prévue (calendrier, nature des tâches confiées, conditions d'encadrement, suivi)
- Prise en charge, éventuelle, des frais d'hébergement, de restauration, de transport et d'assurance
Le chef d'entreprise s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des élèves qui lui sont confiés.
Visite médicale
Un élève à qui on donne la possibilité de travailler sur des machines lors du stage doit passer une visite médicale.
Assurance
Le chef d'établissement doit avoir une assurance couvrant la responsabilité de l'élève (pour les dommages qu'il pourrait causer en milieu professionnel).
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Règles et modèles des conventions des stages et séquences d'observation
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Code du travail : articles L4153-1 à L4153-7
Article L4153-1
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Modèle de convention relative à l'organisation de visite d'information en milieu professionnel
Modèle de document
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Modèle de document
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Modèle de convention relative à l'organisation de stage d'initiation en milieu professionnel
Modèle de document
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Modèle de convention relative à l'organisation de stage d'application en milieu professionnel
Formulaire
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Formulaire
Pour en savoir plus
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Tutoriel du stage pour l'élève de 3ème
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