La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Fiche pratique
Allocation de rentrée scolaire (ARS)
Vérifié le 01/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Cas général (Caf)
- Régime agricole (MSA)
L'allocation de rentrée scolaire (ARS) est versée, sous conditions de ressources, aux familles ayant au moins un enfant scolarisé âgé de 6 à 18 ans (de 6 à 20 ans à Mayotte). Elle permet d'aider les familles à financer les dépenses de la rentrée scolaire. Son montant dépend de l'âge de l'enfant.
Conditions de ressources de la famille
Les ressources de la famille ne doivent pas dépasser un certain plafond.
Pour la rentrée scolaire 2021, le revenu net catégoriel de l'année 2019 sert de référence.
Le plafond des ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de l'ARS varie selon le nombre d'enfants à charge :
- Cas général
- Mayotte
-
25 319 €
-
31 162 €
-
37 005 € + 5 843 € par enfant supplémentaire
-
31 158
-
33 991
-
36 824 + 2 833 par enfant supplémentaire
Le plafond est identique, quelle que soit la situation de la famille bénéficiaire.
Attention :
en cas de léger dépassement du plafond, une allocation dégressive appelée allocation différentielle, calculée en fonction des revenus, peut être versée.
Âge de l'enfant
- Cas général
- Mayotte
L'enfant doit avoir entre 6 et 18 ans.
Ainsi, pour la rentrée scolaire 2021, l'enfant doit être né entre le 16 septembre 2003 et le 31 décembre 2015 (inclus).
L'enfant doit avoir entre 6 et 20 ans.
Ainsi, pour la rentrée scolaire 2021, l'enfant doit être né entre le 16 septembre 2001 et le 31 décembre 2015 (inclus).
Scolarisation de l'enfant
- Cas général
- Enfant en apprentissage
L'enfant doit être scolarisé ou inscrit au Cned à la rentrée 2021.
À savoir
si votre enfant est instruit dans la famille, vous n'avez pas droit à l'ARS.
Si votre enfant est en apprentissage et que sa rémunération dépasse un certain plafond, vous ne pouvez pas bénéficier de l'ARS.
- Cas général
- Mayotte
Les montants versés pour la rentrée 2021 varient selon l'âge de l'enfant au 31 décembre 2020 :
Age de l'enfant | Montant de l'ARS |
6 à 10 ans | 370,31 € |
11 à 14 ans | 390,74 € |
15 à 18 ans | 404,27 € |
Attention :
les montants ci-dessus sont donnés après le décompte de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Les montants versés pour la rentrée 2021 varient selon la scolarisation de l'enfant :
Scolarisation de l'enfant | Montant de l'ARS |
Primaire | 372,17 |
Collège | 392,70 |
Lycée | 406,31 |
- Cas général
- Mayotte
Les démarches sont différentes selon que vous avez déjà touché ou non l'ARS pour votre enfant.
-
Vous avez déjà perçu l'ARS
Il n'y a aucune démarche à faire.
Vous devez cependant avoir effectué la déclaration de vos revenus 2020 aux impôts et la déclaration de revenus 2019 à la caisse d'allocations familiales (Caf).
Où s’adresser ?
Vous n'avez jamais perçu l'ARS
Pour pouvoir bénéficier de l'ARS à la rentrée 2021, vous devez remplir une déclaration de situation des prestations familiales et logement et une déclaration de ressources 2019.
-
Vous avez déjà perçu l'ARS
Si vous bénéficiez déjà de l'ARS et que votre enfant est né entre le 16 septembre 2003 et le 31 décembre 2005, vous devez avoir effectué la déclaration de vos revenus 2020 aux impôts et la déclaration de revenus 2019 à la caisse d'allocations familiales (Caf).
Vous devez également déclarer que votre enfant sera toujours scolarisé ou en apprentissage à la rentrée 2021. Cette déclaration doit être faite à partir de mi-juillet sur le site internet de votre Caf.
Où s’adresser ?
Vous n'avez jamais perçu l'ARS
Pour pouvoir bénéficier de l'ARS à la rentrée 2021, vous devrez remplir une déclaration de situation des prestations familiales et logement et une déclaration de ressources 2019.
Les démarches sont différentes selon que vous avez déjà touché ou non l'ARS pour votre enfant.
-
Il n'y a aucune démarche à faire.
Vous devez cependant avoir effectué la déclaration de vos revenus 2020 aux impôts et la déclaration de revenus 2019 à la caisse d'allocations familiales (Caf).
-
Pour pouvoir bénéficier de l'ARS à la rentrée 2021, vous devrez remplir une déclaration de situation des prestations familiales et logement et une déclaration de ressources 2019.
- Cas général
- Réunion
- Mayotte
Attention :
la date officielle du versement de l'ARS pour la rentrée 2021 n'est pas encore connue.
Pour la rentrée scolaire 2020, l'ARS a été versée à partir du 18 août 2020.
Cette date de versement concerne les enfants scolarisés âgés de 6 à 16 ans et les enfants de 16 à 18 ans dont les parents ont déclaré la scolarisation ou l'inscription en apprentissage.
Si vous faites cette déclaration après la date officielle du versement, vous percevrez l'ARS quelques jours après la réception du document par la Caf.
Prévoyez éventuellement un délai de traitement par votre banque.
Attention :
la date officielle du versement de l'ARS pour la rentrée 2021 n'est pas encore connue.
Pour la rentrée scolaire 2020, l'ARS a été versée à partir du 4 août 2020.
Cette date de versement concerne les enfants scolarisés âgés de 6 à 16 ans et les enfants de 16 à 18 ans dont les parents ont déclaré la scolarisation ou l'inscription en apprentissage.
Si vous faites cette déclaration après la date officielle du versement, vous percevrez l'ARS quelques jours après la réception du document par la Caf.
Prévoyez éventuellement un délai de traitement par votre banque.
Attention :
la date officielle du versement de l'ARS pour la rentrée 2021 n'est pas encore connue.
Pour la rentrée scolaire 2020, l'ARS a été versée le 4 août 2020.
Cette date de versement concerne les enfants scolarisés âgés de 6 à 16 ans et les enfants de 16 à 20 ans dont les parents ont déclaré la scolarisation ou l'inscription en apprentissage.
Si vous faites cette déclaration après la date officielle du versement, vous percevrez l'ARS quelques jours après la réception du document par la Caf.
Prévoyez éventuellement un délai de traitement par votre banque.
Changement de situation familiale
Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.
Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
À savoir
même si vous ne percevez pas actuellement de prestations familiales, le fait de vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.
Où s’adresser ?
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligne
Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
L'allocation de rentrée scolaire (ARS) est versée, sous conditions de ressources, aux familles ayant au moins un enfant scolarisé âgé de 6 à 18 ans (de 6 à 20 ans à Mayotte). Elle permet d'aider les familles à financer les dépenses de la rentrée scolaire. Son montant dépend de l'âge de l'enfant.
Conditions de ressources de la famille
Les ressources de la famille ne doivent pas dépasser un certain plafond.
Pour la rentrée scolaire 2021, le revenu net catégoriel de l'année 2019 sert de référence.
Le plafond des ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de l'ARS varie selon le nombre d'enfants à charge :
- Cas général
- Mayotte
-
25 319 €
-
31 162 €
-
37 005 € + 5 843 € par enfant supplémentaire
-
31 158
-
33 991
-
36 824 + 2 833 par enfant supplémentaire
Le plafond est identique, quelle que soit la situation de la famille bénéficiaire.
Attention :
en cas de léger dépassement du plafond, une allocation dégressive appelée allocation différentielle, calculée en fonction des revenus, peut être versée.
Âge de l'enfant
- Cas général
- Mayotte
L'enfant doit avoir entre 6 et 18 ans.
Ainsi, pour la rentrée scolaire 2021, l'enfant doit être né entre le 16 septembre 2003 et le 31 décembre 2015 (inclus).
L'enfant doit avoir entre 6 et 20 ans.
Ainsi, pour la rentrée scolaire 2021, l'enfant doit être né entre le 16 septembre 2001 et le 31 décembre 2015 (inclus).
Scolarisation de l'enfant
- Cas général
- Enfant en apprentissage
L'enfant doit être scolarisé ou inscrit au Cned à la rentrée 2021.
À savoir
si votre enfant est instruit dans la famille, vous n'avez pas droit à l'ARS.
Si votre enfant est en apprentissage et que sa rémunération dépasse un certain plafond, vous ne pouvez pas bénéficier de l'ARS.
- Cas général
- Mayotte
Les montants versés pour la rentrée 2021 varient selon l'âge de l'enfant au 31 décembre 2020 :
Age de l'enfant | Montant de l'ARS |
6 à 10 ans | 370,31 € |
11 à 14 ans | 390,74 € |
15 à 18 ans | 404,27 € |
Attention :
les montants ci-dessus sont donnés après le décompte de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Les montants versés pour la rentrée 2021 varient selon la scolarisation de l'enfant :
Scolarisation de l'enfant | Montant de l'ARS |
Primaire | 372,17 |
Collège | 392,70 |
Lycée | 406,31 |
- Cas général
- Mayotte
Les démarches sont différentes selon que vous avez déjà touché ou non l'ARS pour votre enfant.
-
Vous avez déjà perçu l'ARS
Si vous êtes déjà allocataire, il n'y a aucune démarche à faire.
Vous devez cependant avoir effectué la déclaration de vos revenus 2020 aux impôts et la déclaration de revenus 2019 à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA).
Où s’adresser ?
Vous n'avez jamais perçu l'ARS
Pour pouvoir bénéficier de l'ARS à la rentrée 2021, vous devrez remplir une déclaration de situation des prestations familiales et logement et une déclaration de ressources 2019.
Où s’adresser ?
-
Vous avez déjà perçu l'ARS
Si vous êtes déjà allocataire et que votre enfant est né entre le 16 septembre 2003 et le 31 décembre 2005, vous devez avoir effectué la déclaration de vos revenus 2020 aux impôts et la déclaration de revenus 2019 à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA).
Vous devez également déclarer que votre enfant sera toujours scolarisé ou en apprentissage à la rentrée 2021. Cette déclaration doit être réalisée à partir de la mi-juillet sur le site internet de votre MSA.
Où s’adresser ?
Vous n'avez jamais perçu l'ARS
Pour pouvoir bénéficier de l'ARS à la rentrée 2021, vous devrez remplir une déclaration de situation des prestations familiales et logement et une déclaration de ressources 2019.
Les démarches sont différentes selon que vous avez déjà touché ou non l'ARS pour votre enfant.
-
Il n'y a aucune démarche à faire.
Vous devez cependant avoir effectué la déclaration de vos revenus 2020 aux impôts et la déclaration de revenus 2019 à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA).
Où s’adresser ?
-
Pour pouvoir bénéficier de l'ARS à la rentrée 2021, vous devrez remplir une déclaration de situation des prestations familiales et logement et une déclaration de ressources 2019.
- Cas général
- Réunion
- Mayotte
Attention :
la date officielle du versement de l'ARS pour la rentrée 2021 n'est pas encore connue.
Pour la rentrée scolaire 2020, l'ARS a été versée à partir du 18 août 2020.
Cette date de versement concerne les enfants scolarisés âgés de 6 à 16 ans et les enfants de 16 à 18 ans dont les parents ont déclaré la scolarisation ou l'inscription en apprentissage.
Si vous faites cette déclaration après la date officielle du versement, vous percevrez l'ARS quelques jours après la réception du document par la MSA.
Prévoyez éventuellement un délai de traitement par votre banque.
Attention :
la date officielle du versement de l'ARS pour la rentrée 2021 n'est pas encore connue.
Pour la rentrée scolaire 2020, l'ARS a été versée à partir du 4 août 2020.
Cette date de versement concerne les enfants scolarisés âgés de 6 à 16 ans et les enfants de 16 à 18 ans dont les parents ont déclaré la scolarisation ou l'inscription en apprentissage.
Si vous faites cette déclaration après la date officielle du versement, vous percevrez l'ARS quelques jours après la réception du document par la MSA.
Prévoyez éventuellement un délai de traitement par votre banque.
Attention :
la date officielle du versement de l'ARS pour la rentrée 2021 n'est pas encore connue.
Pour la rentrée scolaire 2020, l'ARS a été versée à partir du 4 août 2020.
Cette date de versement concerne les enfants scolarisés âgés de 6 à 16 ans et les enfants de 16 à 20 ans dont les parents ont déclaré la scolarisation ou l'inscription en apprentissage.
Si vous faites cette déclaration après la date officielle du versement, vous percevrez l'ARS quelques jours après la réception du document par la MSA.
Prévoyez éventuellement un délai de traitement par votre banque.
Changement de situation familiale
Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.
Service en ligne
MSA - Espace particuliers
Se munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez aussi déposer le formulaire cerfa n°11423 auprès de votre MSA ou l'envoyer par courrier.
Où s’adresser ?
À savoir
même si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, le fait de vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votreMSA.
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligne
Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
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Code de la sécurité sociale : articles L543-1 à L543-2
Conditions d'attribution
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Code de la sécurité sociale : articles D543-1 et D543-2
Calcul de l'ARS
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Code de la sécurité sociale : articles R543-1 à D543-7
Conditions d'attribution
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Enfant confié au service de l'aide à l'enfance : comment récupérer vos ARS ?
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
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