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Urbanisme : démarches

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La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.

À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.

Pourquoi?

  • Moderniser le service public
  • Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
  • Un aspect écologique
  • Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
  • Accélérer le traitement des demandes
  • Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
  • Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
  • Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier

En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.

Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/

Accueil particuliers  > Travail  > Maladie ou accident du travail dans la fonction publique  > Congé de longue durée (CLD) du fonctionnaire

Fiche pratique

Congé de longue durée (CLD) du fonctionnaire

Vérifié le 27/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un congé de longue durée (CLD) peut vous être attribué, après avis obligatoire du comité médical, si vous êtes atteint d'une maladie grave (cancer, maladie mentale). L'obtention du CLD est soumise à conditions. Il peut prolonger la période à plein traitement d'un congé de longue maladie (CLM). Le congé peut durer jusqu'à 5 ans, pendant lesquels vous êtes rémunéré. Des examens médicaux réguliers permettent de vérifier si vous remplissez toujours les conditions ouvrant droit au CLD.

Le congé de longue durée (CLD) peut prolonger un congé de longue maladie (CLM). Quand la reprise de service n'est pas possible après 1 an passé en CLM, vous avez droit au CLD pour conserver le plein traitement.

Toutefois, le passage du CLM au CLD n'est pas obligatoire. À la fin de l'année rémunérée à plein traitement du CLM, vous pouvez demander à rester en CLM. L'administration vous l'accorde ou vous place en CLD après avis du comité médical.

 Attention :

si vous obtenez votre maintien en CLM, vous ne pouvez plus prétendre à un CLD pour la même affection, sauf si vous avez repris vos fonctions au moins 1 an entre la fin du CLM et le début du CLD.

Vous êtes concerné par le congé de longue durée (CLD) si vous êtes atteint par l'une des maladies suivantes :

  • affection cancéreuse,
  • maladie mentale,
  • tuberculose,
  • poliomyélite,
  • déficit immunitaire grave et acquis.

  • Par le fonctionnaire
  • Par l'administration

Vous devez adresser à votre administration une demande de congé de longue durée (CLD) accompagnée d'un certificat de votre médecin traitant.

Le médecin traitant adresse directement au comité médical ses observations et les pièces justificatives nécessaires (conclusions d'examens médicaux).

Vous êtes soumis à une contre-visite et le comité médical transmet son avis à l'administration. Elle vous le communique et prend sa décision.

Cet avis peut faire l'objet d'un recours (par l'administration ou vous-même) devant le comité médical supérieur.

L'administration peut proposer une mise en congé d'office si elle estime, au vu d'une attestation médicale ou d'un rapport hiérarchique, que votre état de santé le justifie.

Dans ce cas, le comité médical est obligatoirement consulté. Un rapport du médecin de prévention de votre administration doit figurer au dossier soumis au comité.

Si vous refusez l'examen médical, cela peut constituer une faute disciplinaire.

Le congé de longue durée (CLD) est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois selon l'avis du comité médical. Vous pouvez l'utiliser de manière continue ou fractionnée.

La durée maximale du CLD est fixée à 5 ans.

  À savoir

au cours de votre carrière, vous ne pouvez pas obtenir plusieurs CLD relevant du même groupe de maladies.

  • Fonction publique d'État (FPE)
  • Fonction publique territoriale (FPT)
  • Fonction publique hospitalière (FPH)

Traitement de base

Le traitement indiciaire est versé intégralement pendant 3 ans puis réduit de moitié les 2 années suivantes.

Primes et indemnités

Les primes (indemnités) liées à l'exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais cessent d'être versées. Les autres indemnités sont versées dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).

Toutefois, en cas d'admission rétroactive en CLD à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire (CMO), vous conservez les primes versées durant le CMO jusqu'à la date d'admission en CLD.

Indemnité de résidence (IR) et supplément familial de traitement (SFT)

L'IR et le SFT sont maintenus en intégralité durant toute la durée du CLD.

Nouvelle bonification indiciaire (NBI)

La NBI est suspendue.

  À savoir

les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par l'administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport du malade examiné, sont à la charge de l'administration.

Traitement de base

Le traitement indiciaire est versé intégralement pendant 3 ans puis réduit de moitié les 2 années suivantes.

Primes et indemnités

Les conditions de suspension ou de maintien des primes et indemnités sont fixées par délibération de la collectivité territoriale.

Indemnité de résidence (IR) et supplément familial de traitement (SFT)

L'IR et le SFT sont maintenus en intégralité durant toute la durée du CLD.

Nouvelle bonification indiciaire (NBI)

La NBI est suspendue.

  À savoir

les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par l'administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport du malade examiné, sont à la charge de l'administration.

Traitement de base

Le traitement indiciaire est versé intégralement pendant 3 ans puis réduit de moitié les 2 années suivantes.

Primes et indemnités

Aucune disposition ne fixe les règles de maintien ou de suspension des primes et indemnités.

Indemnité de résidence (IR) et supplément familial de traitement (SFT)

L'IR et le SFT sont maintenus en intégralité durant toute la durée du CLD.

Nouvelle bonification indiciaire (NBI)

La NBI est suspendue.

  À savoir

les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par l'administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport du malade examiné, sont à la charge de l'administration.

En arrêt maladie, vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Vous soumettre aux visites de contrôle demandées par votre administration, le comité médical ou la commission de réforme
  • Cesser tout travail (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour la réadaptation à l'emploi)
  • Informer votre administration de tout changement de résidence.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner l'interruption du versement de votre rémunération.

La rémunération est rétablie à partir du jour où vous cessez tout travail non autorisé ou vous soumettez aux visites de contrôle.

Le temps pendant lequel le versement de la rémunération a été interrompu compte dans la période de congé en cours.

La demande de renouvellement doit être adressée à l'administration 1 mois avant l'expiration du CLD en cours. Le renouvellement est accordé dans les mêmes conditions que la 1ère demande.

Avancement et retraite

Le temps passé en congé de longue durée (CLD) est pris en compte pour l'avancement à l'ancienneté et le droit à la retraite.

Stage

Le congé de longue durée (CLD) prolonge la durée du stage.

Examen médical

Vous ne pouvez reprendre vos fonctions que si vous êtes reconnu apte, après examen par un médecin agréé et avis favorable du comité médical. Cet examen peut être demandé soit par l'administration soit par vous-même.

Si vous êtes reconnu :

  • Vous être réintégré, si nécessaire en surnombre puis affecté à la 1re vacance d'emploi correspondant à votre grade, avec éventuellement des aménagements des conditions de travail. Le comité médical se prononce ensuite tous les 3 à 6 mois sur le maintien ou la modification de ces aménagements.

     Attention :

    à la fin de votre CLD, si vous refusez le ou les postes qui vous sont proposés, sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la CAP .

  • Vous êtes :

    • soit mis en disponibilité d'office,
    • soit reclassé dans un autre emploi,
    • soit, si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite pour invalidité.

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