La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Question-réponse
Le local vestiaire est-il obligatoire dans l'entreprise ?
Vérifié le 30/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, si le travailleur est obligé de porter des vêtements de travail spécifiques (par exemple, des uniformes) ou des équipements de protection individuelle (par exemple, des lunettes de protection). Dans ce cas, l'employeur doit mettre des vestiaires, collectifs ou individuels, à la disposition de ses salariés.
Dans toute autre situation, l'employeur a seulement l'obligation de mettre à la disposition des salariés un meuble sécurisé dédié au rangement des effets personnels et placé à proximité de leur poste de travail.
Le vestiaire collectif doit être d'une surface suffisante. Il doit être isolé des locaux de travail et de stockage, mais placé à proximité du passage du personnel.
Il doit être convenablement chauffé et aéré. Il doit être équipé d'un nombre suffisant de chaises ou de bancs et d'armoires individuelles ininflammables (les armoires doivent avoir une serrure ou un cadenas).
Il doit être entretenu et nettoyé régulièrement.
Des vestiaires séparés doivent être prévus pour les hommes et les femmes.
L'employeur peut aménager des vestiaires individuels, mais ils ne sont pas obligatoires dès lors que les vestiaires collectifs répondent aux normes.
À noter
l'employeur est responsable des effets personnels déposés par les travailleurs dans leurs armoires individuelles dès lors que celles-ci n'ont pas été sécurisées.