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Urbanisme : démarches

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La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.

À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.

Pourquoi?

  • Moderniser le service public
  • Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
  • Un aspect écologique
  • Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
  • Accélérer le traitement des demandes
  • Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
  • Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
  • Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier

En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.

Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/

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Question-réponse

Sans domicile stable ou fixe (SDF) : comment obtenir une domiciliation ?

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La domiciliation, appelée également élection de domicile, permet à toute personne sans domicile stable ou fixe (SDF) de disposer d'une adresse administrative où recevoir son courrier et faire valoir certains droits et prestations. La domiciliation est accordée pour une durée d'1 an renouvelable.

La domiciliation vous permet :

Les organismes compétents pour procéder à votre domiciliation sont :

  • les centres communaux d'action sociale (CCAS),
  • les centres intercommunaux d'action sociale (CIAS)
  • et les organismes agréés par le préfet de département.

Vous êtes considéré comme étant sans domicile stable si vous n'avez pas d'adresse pour recevoir votre courrier de manière constante et confidentielle.

C'est le cas si vous êtes incarcéré, que vous préparez votre sortie de prison et que vous n'avez pas de domicile de secours ou personnel.

 À noter

si vous êtes demandeur d'asile, un dispositif de domiciliation spécifique s'applique. Ce dispositif est assuré par des organismes conventionnés par chaque département (association par exemple) qui vous remettent une déclaration de domiciliation pour une durée d'1 an renouvelable.

Les conditions varient selon que vous faites votre demande de domiciliation auprès d'un CCAS ou un CIAS ou auprès d'un organisme agréé par le préfet du département.

  • Auprès d'un CCAS ou CIAS
  • Auprès d'un organisme agréé

Vous devez avoir un lien avec la commune (ou le groupement de communes) pour laquelle vous demandez la domiciliation.

Vous êtes considéré avoir ce lien :

  • si votre lieu de séjour est le territoire de la commune à la date de demande de domiciliation,
  • ou si vous exercez une activité professionnelle sur la commune,
  • ou si vous bénéficiez d'une action d'insertion ou d'un suivi social, médico-social ou professionnel ou que vous avez entrepris des démarches à cet effet sur la commune,
  • ou si vous avez des liens familiaux avec une personne qui vit dans la commune,
  • ou si vous avez l'exercice de l'autorité parentale sur votre enfant mineur qui est scolarisé dans la commune.

Les critères à remplir sont fixés par l'agrément, ils peuvent donc être différents d'un organisme à un autre.

  • Cas général
  • Commune de moins de 1500 habitants sans CCAS, CIAS, organismes agréés

La demande de domiciliation doit être faite à partir d'un formulaire.

Formulaire
Demande et décision d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF)

Cerfa n° 16029*01

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des affaires sociales

Celui-ci doit être envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception à un CCAS ou à un CIAS ou auprès d'un organisme agréé par le préfet du département. Les coordonnées peuvent être obtenues auprès de la mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

La demande de domiciliation se fait directement en mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Après une demande de domiciliation ou de renouvellement, vous passez un entretien. Cet entretien a d'abord pour objet de vous informer sur vos droits à la domiciliation et sur les obligations qui en découlent. Vous avez notamment l'obligation de vous manifester auprès de l'organisme qui a procédé à la domiciliation au moins 1 fois tous les 3 mois.

L'entretien sert également à vous sensibiliser sur l'importance de retirer régulièrement votre courrier notamment pour la perception de vos droits et prestations.

La décision du CCAS ou du CIAS ou de l'organisme agréé doit être rendue dans un délai de 2 mois.

Tout refus doit être motivé et vous être notifié par écrit.

Si la décision est favorable, une attestation vous est délivrée.

Formulaire
Attestation d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF)

Cerfa n° 16030*01

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des affaires sociales

La domiciliation est accordée pour une durée d'1 an renouvelable.

La domiciliation prend fin :

  • à votre demande (vous avez trouvez une solution de logement durable)
  • ou si vous n'avez plus de lien avec la commune ou le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale,
  • ou si vous ne vous êtes pas présenté physiquement ou manifesté par téléphone pendant plus de 3 mois consécutifs auprès de l'organisme qui vous a remis l'attestation (sauf absence justifiée pour des raisons de santé ou d'incarcération).

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