La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Question-réponse
Doit-on se présenter en personne devant le conseil de prud'hommes (CPH) ?
Vérifié le 19 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, pas obligatoirement. Vous pouvez vous présenter en personne devant le conseil de prud'hommes (CPH), mais vous pouvez aussi être absent et être représenté par une personne habilitée.
Si vous êtes présent le jour de votre convocation, vous pouvez aussi vous faire assister par une personne habilitée.
Les personnes habilitées à vous assister ou représenter sont les suivantes :
- Salarié appartenant à votre entreprise ou à la même branche d'activité
- Défenseur syndical
- Personne avec qui vous vivez en couple (ou un représentant légal si vous êtes mineur)
- Avocat
Le représentant doit justifier d'un document écrit lui permettant d'intervenir en votre nom et pour votre compte durant la procédure prud'homale. Cet écrit s'appelle pouvoir spécial.
Si c'est un avocat qui vous représente, il n'a pas besoin de ce pouvoir.
Attention :
le CPH peut directement juger le litige lorsqu'une partie est absente à la séance de conciliation et qu'elle n'est pas représentée. Il juge alors sur la base des éléments qui lui ont été communiqués.