La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Question-réponse
Comment prouver qu'on est le père ou la mère d'un enfant ?
Vérifié le 25/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La filiation se prouve par l'un des documents suivants :
- Acte de naissance de l’enfant
- Acte de reconnaissance
- Acte de notoriété constatant la possession d’état.
À savoir
la filiation établie par possession d'état ou par reconnaissance ne concerne pas les couples homosexuels.
Tout accord portant sur le lien de filiation est interdit, par exemple une convention de mère porteuse (gestation pour autrui).