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Urbanisme : démarches

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La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.

À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.

Pourquoi?

  • Moderniser le service public
  • Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
  • Un aspect écologique
  • Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
  • Accélérer le traitement des demandes
  • Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
  • Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
  • Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier

En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.

Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/

Accueil particuliers  > Justice  > Affaire civile  > Procès civil : comment apporter un témoignage ?

Question-réponse

Procès civil : comment apporter un témoignage ?

Vérifié le 07/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Lors d'un procès civil, il peut être nécessaire de faire appel à des témoins. Le tribunal peut recueillir leurs déclarations lors du procès. Les parties peuvent aussi apporter des témoignages écrits.

  • Témoignage à l'audience
  • Témoignage par écrit

Si vous êtes convoqué à une audience en tant que témoin, vous avez l'obligation de venir témoigner. Il existe toutefois des exceptions. Vous pouvez être indemnisé pour vos frais.

  • Cas général
  • Mineur
  • Interdiction liée une décision de justice
  • Personne sous tutelle

Vous pouvez témoigner en justice pour des faits dans lesquels vous n'êtes pas directement impliqué (par exemple, un accident entre 2 autres conducteurs).

Dans certains cas, vous pouvez demander à être dispensé de cette obligation d'audition, par exemple en raison du respect dû à votre vie privée ou professionnelle. C'est le juge qui décide de faire droit à votre demande.

Vous pouvez refuser l'audition si vous êtes un proche parent (ascendant, descendant, conjoint marié, pacsé ou concubin).

 À noter

les frères et sœurs ne peuvent pas être dispensés de témoigner.

Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas être désigné comme témoin et vous ne pouvez pas non plus prêter serment de dire toute la vérité comme le prévoit la loi.

Dans le cas d'une procédure de divorce ou de séparation de corps, si vous êtes l'enfant du couple, vous ne pouvez en aucun cas être entendu sur les motifs de la séparation de vos parents. Votre audition ne peut pas avoir lieu que cela soit comme témoin ou pour de simples déclarations.

Dans les autres cas, vous pouvez faire de simples déclarations au tribunal qui recueille vos observations et en évalue leur valeur et leur portée. Cela peut être le cas par exemple si vous avez assisté à une chute par accident donnant lieu à un procès.

Si vous avez perdu vos droits civils suite à une décision de justice, vous ne pouvez pas être entendu comme témoin et vous ne pouvez pas prêter serment de dire toute la vérité comme le prévoit la loi.

Vous pouvez cependant faire de simples déclarations au tribunal qui recueille vos observations et en évalue la valeur et la portée.

Si vous êtes sous tutelle, vous ne pouvez pas être désigné comme témoin et vous ne pouvez pas prêter serment de dire toute la vérité comme le prévoit la loi.

Vous pouvez cependant faire de simples déclarations au tribunal qui recueille vos observations et en évalue la valeur et la portée.

Désignation

Les témoins sont désignés par les parties (demandeur ou défendeur), qui font leur demande au juge chargé de l'affaire.

Le juge est cependant libre de refuser certains témoignages s'il estime qu'ils n'apporteront rien à l'affaire.

Les témoins peuvent aussi être directement désignés par le juge.

Convocation

Les témoins reçoivent leur convocation 8 jours au moins avant la date de leur audition au tribunal.

La convocation peut être envoyée par courrier ou par mail. Elle doit comporter les noms et prénoms, la mention de l'obligation de témoigner et les sanctions prévues.

Les parties sont informées de cette convocation.

Se présenter

  • Cas général
  • Parents
  • Conjoint (époux, partenaire de Pacs, concubin) ou ex-conjoint
  • Enfants

Si vous êtes les parents d'une partie ou les parents de son époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs, vous pouvez refuser de venir témoigner, même si le couple est divorcé.

Si vous êtes la personne qui vit en couple avec l'une des parties ou son ex-conjoint, vous pouvez refuser de venir témoigner.

  • Si vous êtes l'enfant devenu majeur, vous ne pouvez pas être entendu comme témoin dans une affaire de divorce ou de séparation concernant vos parents.

  • En dehors des cas de séparation ou divorce, si vous êtes l'enfant majeur convoqué dans une affaire concernant vos parents, vous pouvez refuser de venir au tribunal.

Prêter serment

Le juge fait prêter serment de dire la vérité, puis entend le témoignage.

Le refus de prêter serment est puni d'une amende de 10 000 €.

Le faux témoignage en matière civile est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

En cas de témoignage mensonger motivé par des promesses de récompense, les sanctions sont aggravées et portées à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.

Les témoignages se font dans l'ordre décidé par le juge, en présence des parties.

Les témoins sont interrogés par le juge. Les parties ne peuvent pas l'interrompre, l'interpeller ou chercher à l'influencer.

Si les parties ont des questions pour le témoin, elles les transmettent au juge qui les posera lui-même après l'audition.

Le témoin ne peut pas avoir des notes écrites durant son témoignage.

Toutes les dépositions sont retranscrites dans un procès-verbal. Les témoins signent l'acte. S'ils refusent de signer le juge le mentionne au procès verbal.

Les auditions des témoins peuvent se faire en présence d'un technicien, qui sera une personne qualifiée comme un expert judiciaire. Il est désigné par le juge pour apporter une analyse technique lors de l'audition du témoin. Cela peut être par exemple un expert automobile dans un accident de la circulation.

Après son audition, le juge peut demander au témoin de rester à la disposition du tribunal en cas de questions supplémentaires.

Vous pouvez demander des indemnités. Elles remboursent les frais engagés pour venir témoigner :

  • Frais de voyage (train, frais d'autoroute...)
  • Frais de séjour (hôtel...).

Les demandes d'indemnisation doivent être déposées auprès du greffier lors de l'audience. Le juge peut vous autoriser à percevoir des indemnités sur présentation de justificatifs.

Les parties au procès peuvent produire des témoignages écrits. Ils prennent la forme d'attestation ou parfois d'autres formes comme une lettre ou un courrier d'un témoin. Le juge peut recevoir ces écrits. Il peut aussi demander aux parties des attestations de manière à l'éclairer.

L'attestation est une déclaration écrite d'un témoin sur des faits qu'il a personnellement constatés ou dont il a eu connaissance.

Vous pouvez par exemple établir une attestation si vous êtes le témoin d'un accident ou dans un conflit de voisinage.

Si vous avez été témoin, vous pouvez rapporter les faits dans une attestation à la demande d'une partie ou du juge.

Si vous êtes vous-même partie au procès, vous ne pouvez pas établir une attestation que vous aurez écrite.

Vous ne pouvez pas établir une attestation de témoin si vous êtes mineur ou si vous êtes sous tutelle.

Si vous êtes l'enfant majeur d'un couple qui se sépare ou divorce, vous ne pouvez pas établir un témoignage sous la forme d'une attestation.

Vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse et profession, votre lien de parenté s'il existe.

Vous devez indiquer les faits auxquels vous avez assistés ou ce que vous avez personnellement constatés.

L'attestation est écrite, datée et signée de votre main.

Vous devez joindre la photocopie de votre pièce d'identité.

Vous pouvez utiliser le modèle suivant :

Formulaire
Modèle d'attestation de témoin

Cerfa n° 11527*03

Accéder au formulaire (pdf - 67.6 KB)  

Ministère chargé de la justice

Les attestations sont produites par les parties ou demandées par le juge.

C'est le juge qui décide de leur validité.

 Attention :

tout faux témoignage est puni d'une peine d'1 an d'emprisonnement et de 15000 € d'amende. Dans certains cas, la peine encourue est portée à 3 ans d'emprisonnement et 45000 € d'amende.

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