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Urbanisme : démarches

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La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.

À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.

Pourquoi?

  • Moderniser le service public
  • Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
  • Un aspect écologique
  • Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
  • Accélérer le traitement des demandes
  • Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
  • Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
  • Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier

En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.

Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/

Accueil particuliers  > Justice  > Indemnisation du préjudice  > Victime d'acte de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie

Fiche pratique

Victime d'acte de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Les victimes d'acte de terrorisme ou leurs proches peuvent être indemnisées par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Si vous êtes dans cette situation et que vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous devez faire une demande. Après étude de votre dossier, le FGTI prend une décision. Vous pouvez l'accepter ou la contester devant le tribunal judiciaire de Paris. Le médiateur du FGTI contrôle la qualité de la procédure.

Les dommages liés à un acte de terrorisme sont intégralement indemnisés par le FGTI.

Si la victime est décédée, ses proches peuvent être indemnisés en réparation des préjudices moraux et économiques. L'indemnisation versée par le FGTI est cumulable avec celle d'une assurance individuelle-accident ou d'une assurance-vie.

  • Actes commis en France
  • Actes commis à l'étranger

Toutes les victimes et leurs héritiers, quelle que soit leur nationalité, peuvent être indemnisés par le FGTI.

Les victimes de nationalité française et leurs héritiers de toute nationalité peuvent être indemnisés par le FGTI.

  • Il est possible de déposer une demande jusqu'à 10 ans après la date du décès.

    L'héritier de la victime doit remplir le formulaire de demande d'indemnisation.

    Formulaire
    Demande d'indemnisation - Acte de terrorisme (en cas de décès)

    Accéder au formulaire (pdf - 301.2 KB)  

    Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

    La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant

    • l'origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi),
    • l'importance du préjudice (certificat médical, factures),
    • les remboursements obtenus par ailleurs (sécurité sociale et mutuelle).

    Le demandeur doit également justifier de son identité et de son lien de parenté avec la victime.

    La demande peut se faire en ligne.

    Service en ligne
    Demande en ligne d'indemnisation - Acte de terrorisme (en cas de décès)

    Accéder au service en ligne  

    Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

    La demande peut se faire aussi par écrit. Le demandeur doit remplir le formulaire demande d'indemnisation - acte de terrorisme et l'envoyer par courrier au FGTI.

    Où s’adresser ?

    Indemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.

    Par téléphone

    +33 (0)1 43 98 77 00

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact

    Par courrier

    64, rue Defrance

    94682 Vincennes Cedex

    Par télécopie

    +33 (0)1 43 65 46 38

  • Il est possible de déposer une demande jusqu'à 10 ans après la date de la consolidation du dommage.

    La demande peut se faire en ligne.

    Service en ligne
    Demande en ligne d'indemnisation - Acte de terrorisme

    Accéder au service en ligne  

    Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

    La demande peut se faire aussi par écrit. La victime doit remplir le formulaire de demande d'indemnisation - acte de terrorisme et l'envoyer par courrier au FGTI.

    Formulaire
    Demande d'indemnisation - Acte de terrorisme

    Accéder au formulaire (pdf - 236.7 KB)  

    Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

    La demande est adressée au FGTI.

    Où s’adresser ?

    Indemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.

    Par téléphone

    +33 (0)1 43 98 77 00

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact

    Par courrier

    64, rue Defrance

    94682 Vincennes Cedex

    Par télécopie

    +33 (0)1 43 65 46 38

    Elle doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant

    • l'origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi),
    • l'importance du préjudice (certificat médical, factures), les remboursements obtenus par ailleurs (sécurité sociale et mutuelle).

    Le demandeur doit également justifier de son état civil.

Instruction

Pour pouvoir traiter rapidement le dossier, le FGTI peut demander la communication des renseignements dont il dispose à tout service public ou privé susceptible de participer à la réparation du préjudice.

Les services concernés ne peuvent pas invoquer le respect du secret professionnel pour refuser de communiquer les informations au FGTI.

Si la victime est vivante, le FGTI doit néanmoins l'informer et solliciter son accord lorsqu'il demande la communication d'informations qui pourraient porter sur sa personne ou sur sa situation.

Ces renseignements ne peuvent être utilisés que pour l'instruction du dossier d'indemnisation. Les personnes qui ont à connaître des documents et informations fournis au FGTI sont tenues au secret professionnel.

Proposition d'indemnisation

Au plus tard 1 mois après avoir reçu la demande, le FGTI verse une première provision au demandeur, si les conditions d'indemnisation sont remplies.

Puis, dans un délai de 3 mois après avoir reçu la demande, le FGTI établit, par écrit, une offre d'indemnisation.

Le demandeur peut l'accepter ou la refuser.

En cas de refus

Le demandeur doit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, refuser la transaction dans les 15 jours suivant la proposition.

Il pourra ensuite saisir le tribunal judiciaire de Paris, qui est seul compétent pour examiner les recours formés par les victimes contre les propositions du FGTI.

Le FGTI versera alors le montant de l'indemnité fixé par ce tribunal.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire de Paris

Toute victime de terrorisme peut s'adresser au Médiateur du FGTI si elle estime que ses droits n'ont pas été respectés. Le Médiateur n'est pas compétent pour se prononcer sur le montant de l'indemnisation, mais uniquement sur la procédure de traitement de la demande par le FGTI. La saisine du médiateur se fait via un formulaire qui doit être envoyé par

  • courrier électronique
  • ou lettre recommandée avec AR.

Formulaire
Saisir le Médiateur du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Accéder au formulaire (pdf - 904.9 KB)  

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Le Médiateur doit rendre dans les 2 mois de sa saisine un avis. Celui-ci n'est pas contraignant pour le FGTI.

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