La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Question-réponse
Pension d'invalidité : quelles conséquences si votre état de santé évolue ?
Vérifié le 08 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un contrôle de vos droits à pension d'invalidité est effectué chaque année. Si vous exercez une activité salariée, le contrôle peut être effectué chaque trimestre.
Vous recevez une déclaration de situation et de ressources à compléter et à renvoyer à votre CPAM.
Si votre état de santé s'aggrave ou s'améliore, votre pension d'invalidité peut être modifiée.
Si votre état de santé s'aggrave et qu'il justifie votre classement dans une autre catégorie d'invalidité, le montant de votre pension d'invalidité est revu par la CPAM en fonction de ce nouveau classement.
La décision de révision de votre pension vous est notifiée par lettre RAR.
Le nouveau montant de votre pension d'invalidité est versé à compter de la date de reconnaissance de l'aggravation de votre état de santé.
Attention :
si vous ne vous rendez pas aux visites médicales demandées par votre CPAM, votre pension d'invalidité peut être suspendue ou supprimée.
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Si vos revenus sont supérieurs à 50 % de la rémunération normale perçue par un travailleur de votre catégorie, votre pension est alors :
- soit supprimée (si la CPAM estime que l'amélioration de votre état de santé est définitive),
- soit suspendue (si l'amélioration de votre état de santé ne semble pas être définitive),
- soit versée en partie, dans la limite de 50 % du montant de votre pension, si vous faîtes l'objet d'un traitement, suivez des cours ou effectuez un stage de reclassement ou de rééducation professionnelle.
La suspension ou la suppression de la pension peut être immédiate ou fixée à une date ultérieure.
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Si votre état de santé s'améliore et qu'il justifie votre classement dans une autre catégorie d'invalidité, le montant de votre pension d'invalidité est revu par la CPAM en fonction de ce nouveau classement.
Le nouveau montant est versé à la première échéance qui suit la date de la décision de la CPAM.
La décision de révision de votre pension vous est notifiée par lettre RAR.
Attention :
si vous ne vous rendez pas aux visites médicales demandées par votre CPAM, votre pension d'invalidité peut être suspendue ou supprimée.
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Pour en savoir plus
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Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)