La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Fiche pratique
Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Vérifié le 03/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) peut vous être réclamé lors de certaines démarches administratives ou lors d'une recherche d'un emploi. La procédure de demande est différente selon votre lieu de naissance. Il n'y a pas de durée de validité générale pour l'extrait de casier judiciaire. L'organisme demandeur apprécie la durée qui lui paraît pertinente en fonction du contexte. Il est possible de vérifier en ligne l'authenticité d'un extrait de casier judiciaire sans condamnation.
- Né en métropole
- Né en outre-mer
- Né à l'étranger
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement :
- pour vous-même
- ou pour votre enfant mineur
- ou pour une personne majeure dont vous avez la tutelle.
Le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne peut être délivré à certaines administrations, pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs). Certains organismes privés y ont aussi accès, pour des motifs limitativement énumérés par la loi.
Demande en ligne
Utilisez le téléservice du ministère de la justice :
Service en ligne
Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Se munir d'une adresse mail.
Ministère chargé de la justice
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail, dans un délai de moins d'une heure, ou par courrier simple, dans un délai de 2 semaines maximum.
Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.
Demande par courrier
Envoyez le formulaire cerfa n°10071 au Casier judiciaire national par courrier ou fax. Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, et l’adresse à laquelle doit être renvoyé le document.
Formulaire
Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Cerfa n° 10071*14
Ministère chargé de la justice
Où s’adresser ?
La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.
Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
À savoir
il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou de timbre pour la réponse.
L'obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite.
Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire. La durée de validité est à apprécier au cas par cas, en fonction de l'organisme demandeur.
La procédure à suivre dépend de votre lieu de naissance outre-mer.
Qui peut faire la demande ?
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement :
- pour vous-même
- ou pour votre enfant mineur
- ou pour une personne majeure dont vous avez la tutelle.
Le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne peut être délivré à certaines administrations, pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs). Certains organismes privés y ont aussi accès, pour des motifs limitativement énumérés par la loi.
Procédure
- En ligne
- Par courrier
Utilisez le téléservice du ministère de la justice :
Service en ligne
Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Se munir d'une adresse mail.
Ministère chargé de la justice
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail, dans un délai de moins d'une heure, ou par courrier simple, dans un délai de 2 semaines maximum.
Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.
Envoyez le formulaire cerfa n°10071*14 au Casier judiciaire national par courrier ou fax. Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département et l’adresse à laquelle doit être renvoyée le document.
Formulaire
Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Cerfa n° 10071*14
Ministère chargé de la justice
Où s’adresser ?
La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.
Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Coût
L'obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite.
Durée de validité
Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire. La durée de validité est à apprécier au cas par cas, en fonction de l'organisme demandeur.
Qui peut faire la demande ?
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement :
- pour vous-même
- ou pour votre enfant mineur
- ou pour une personne majeure dont vous avez la tutelle.
Le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne peut être délivré à certaines administrations, pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs). Certains organismes privés y ont aussi accès, pour des motifs limitativement énumérés par la loi.
Procédure
-
Vous devez vous présenter au greffe du tribunal de votre lieu de naissance (tribunal de Nouvelle Calédonie, tribunal de Polynésie française, tribunal de Wallis et Futuna). Munissez-vous des documents suivants :
- Pièce d'identité et sa photocopie (recto-verso)
- Acte de naissance de moins de 3 mois
Où s’adresser ?
Par téléphone
00 681 72 27 15
Par courrier
Tribunal de première instance
BP 12
98600 Mata Utu
Par télécopie
00 681 72 26 64
-
Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071*14 par courrier ou par fax au greffe du tribunal de votre lieu de naissance. Le formulaire doit être accompagné des documents suivants :
- Photocopie (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc)
- Acte de naissance de moins de 3 mois
Formulaire
Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)Cerfa n° 10071*14
Ministère chargé de la justice
Où s’adresser ?
Par téléphone
00 681 72 27 15
Par courrier
Tribunal de première instance
BP 12
98600 Mata Utu
Par télécopie
00 681 72 26 64
Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département et adresse (postale ou électronique) à laquelle doit être renvoyé le document.
Délai d'obtention
Pour une demande sur place, la remise du bulletin peut être immédiate.
Pour les demandes par correspondance, le délai peut varier selon les tribunaux. Il faut prendre en compte les délais d'acheminement (sans compter le temps d'envoi).
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.
Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Coût
L'obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.
Durée de validité
Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire. La durée de validité est à apprécier au cas par cas, en fonction de l'organisme demandeur.
Qui peut faire la demande ?
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement :
- pour vous-même
- ou pour votre enfant mineur
- ou pour une personne majeure dont vous avez la tutelle.
Le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne peut être délivré à certaines administrations, pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs). Certains organismes privés y ont aussi accès, pour des motifs limitativement énumérés par la loi.
Procédure
-
Vous devez vous présenter au greffe du tribunal de votre lieu de naissance (tribunal de Nouvelle Calédonie, tribunal de Polynésie française, tribunal de Wallis et Futuna). Munissez-vous des documents suivants :
- Pièce d'identité et sa photocopie (recto-verso)
- Acte de naissance de moins de 3 mois
Où s’adresser ?
Par téléphone
00 687 27 93 67
Par messagerie
Casier-judiciaire.tpi-noumea@justice.fr
Par courrier
Tribunal de première instance
Service casier judiciaire
BP F4
98848 Nouméa Cedex
Par télécopie
00 687 27 96 15
-
Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071*14 par courrier ou par fax au greffe du tribunal de votre lieu de naissance. Le formulaire doit être accompagné des documents suivants :
- Photocopie (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc)
- Acte de naissance de moins de 3 mois
Formulaire
Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)Cerfa n° 10071*14
Ministère chargé de la justice
Où s’adresser ?
Par téléphone
00 687 27 93 67
Par messagerie
Casier-judiciaire.tpi-noumea@justice.fr
Par courrier
Tribunal de première instance
Service casier judiciaire
BP F4
98848 Nouméa Cedex
Par télécopie
00 687 27 96 15
Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département et adresse (postale ou électronique) à laquelle doit être renvoyé le document.
Délai d'obtention
Pour une demande sur place, la remise du bulletin peut être immédiate.
Pour les demandes par correspondance, le délai peut varier selon les tribunaux. Il faut prendre en compte les délais d'acheminement (sans compter le temps d'envoi).
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.
Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Coût
L'obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.
Durée de validité
Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire. La durée de validité est à apprécier au cas par cas, en fonction de l'organisme demandeur.
Qui peut faire la demande ?
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement :
- pour vous-même
- ou pour votre enfant mineur
- ou pour une personne majeure dont vous avez la tutelle.
Le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne peut être délivré à certaines administrations, pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs). Certains organismes privés y ont aussi accès, pour des motifs limitativement énumérés par la loi.
Procédure
- Sur place
- Par courrier
Vous devez vous présenter au greffe du tribunal de votre lieu de naissance (tribunal de Nouvelle Calédonie, tribunal de Polynésie française, tribunal de Wallis et Futuna). Munissez-vous des documents suivants :
- Pièce d'identité et sa photocopie (recto-verso)
- Acte de naissance de moins de 3 mois
Où s’adresser ?
Pour obtenir le bulletin n°3 du casier judiciaire pour les personnes nées en Polynésie française
Par téléphone
00 689 40 41 55 00
Par courrier
Tribunal de première instance
Service du casier judiciaire
42, avenue Pouvanaa a Oopa (ex avenue Bruat)
BP101
98713 Papeete Tahiti
Par courriel
casier-judiciaire.tpi-papeete@justice.fr
Par télécopie
00 689 40 45 40 12
00 689 40 41 55 78
Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071*14 par courrier ou par fax au greffe du tribunal de votre lieu de naissance. Le formulaire doit être accompagné des documents suivants :
- Photocopie (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc)
- Acte de naissance de moins de 3 mois
Formulaire
Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Cerfa n° 10071*14
Ministère chargé de la justice
Où s’adresser ?
Pour obtenir le bulletin n°3 du casier judiciaire pour les personnes nées en Polynésie française
Par téléphone
00 689 40 41 55 00
Par courrier
Tribunal de première instance
Service du casier judiciaire
42, avenue Pouvanaa a Oopa (ex avenue Bruat)
BP101
98713 Papeete Tahiti
Par courriel
casier-judiciaire.tpi-papeete@justice.fr
Par télécopie
00 689 40 45 40 12
00 689 40 41 55 78
Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département et adresse (postale ou électronique) à laquelle doit être renvoyé le document.
Délai d'obtention
Pour une demande sur place, la remise du bulletin peut être immédiate.
Pour les demandes par correspondance, le délai peut varier selon les tribunaux. Il faut prendre en compte les délais d'acheminement (sans compter le temps d'envoi).
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.
Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Coût
L'obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.
Durée de validité
Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire. La durée de validité est à apprécier au cas par cas, en fonction de l'organisme demandeur.
Qui peut faire la demande ?
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement :
- pour vous-même
- ou pour votre enfant mineur
- ou pour une personne majeure dont vous avez la tutelle.
Le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne peut être délivré à certaines administrations, pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs). Certains organismes privés y ont aussi accès, pour des motifs limitativement énumérés par la loi.
Procédure
- En ligne
- Par courrier
Utilisez le téléservice du ministère de la justice :
Service en ligne
Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Se munir d'une adresse mail.
Ministère chargé de la justice
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail, dans un délai de moins d'une heure, ou par courrier simple, dans un délai de 2 semaines maximum.
Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.
Envoyez le formulaire cerfa n°10071*14 au Casier judiciaire national par courrier ou par fax. Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département et l’adresse à laquelle doit être renvoyée le document.
Où s’adresser ?
La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.
Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Délai d'obtention
Par courriel, votre réponse est disponible dans un délai de moins d'une heure. Par courrier, le délai de réception d'un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est de 2 semaines au plus tard.
Coût
L'obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.
Durée de validité
Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire. La durée de validité est à apprécier au cas par cas, en fonction de l'organisme demandeur.
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement :
- pour vous-même
- ou pour votre enfant mineur
- ou pour une personne majeure dont vous avez la tutelle.
Le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne peut être délivré à certaines administrations, pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs). Certains organismes privés y ont aussi accès, pour des motifs limitativement énumérés par la loi.
Demande en ligne
Utilisez le téléservice du ministère de la justice :
Service en ligne
Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Se munir d'une adresse mail.
Ministère chargé de la justice
Vous devez obligatoirement joindre une copie numérique (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc.).
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail, dans un délai de moins d'une semaine, ou par courrier simple, dans un délai de 2 semaines maximum.
Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.
Demande par courrier
Vous devez envoyer par courrier ou par fax le formulaire cerfa n°10071*14 au Casier judiciaire national.
Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance et l'adresse à laquelle doit être renvoyé le document.
Vous devez obligatoirement joindre une photocopie (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc.).
Formulaire
Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Cerfa n° 10071*14
Ministère chargé de la justice
Où s’adresser ?
La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).
Si votre bulletin ne comporte aucune modification, il vous sera envoyé par courrier simple.
Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
À savoir
il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.
L'obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite.
Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire. La durée de validité est à apprécier au cas par cas, en fonction de l'organisme demandeur.
-
Code de procédure pénale : articles 768 à 781
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Code de procédure pénale : articles R290 à R309
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