La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Fiche pratique
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption dans la fonction publique
Vérifié le 06 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous venez d'avoir un enfant ou d'adopter un enfant ? Vous pouvez bénéficier d'un congé de 3 jours ouvrables.
-
Qui est concerné ?
Vous pouvez bénéficier d'un congé de naissance à l'occasion de la naissance de votre enfant.
Vous pouvez aussi bénéficier de ce congé si vous vivez avec la mère de l'enfant.
Vous pouvez bénéficier de ce congé que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
Comment l'obtenir ?
Le congé de naissance vous est automatiquement accordé si vous en faites la demande à votre administration.
Votre demande doit être accompagnée des documents suivants :
- Copie du certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse de la mère qui atteste de l'état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement
- Ou tout document justifiant de la naissance de l'enfant
- Et, si vous n'êtes pas le père de l'enfant, tout document justifiant que vous vivez avec la mère
Quelle est la durée du congé ?
La durée du congé est fixée à 3 jours ouvrables.
Une naissance multiple (jumeaux, triplés, ...) ne prolonge pas la durée du congé.
Vous devez prendre ce congé de manière continue à partir du jour de la naissance de l'enfant ou du 1
er jour ouvrable qui suit.Le congé de 3 jours peut être cumulé avec le congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Le congé est-il rémunéré ?
Vous percevez votre rémunération en intégralité.
-
Qui est concerné ?
Vous pouvez bénéficier d'un congé si un enfant vous a été confié en vue de son adoption.
Vous pouvez bénéficier de ce congé que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
Comment l'obtenir ?
Le congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption vous est automatiquement accordé si vous en faites la demande à votre administration.
Votre demande doit mentionner la ou les dates de congés.
Elle doit être accompagnée de tout document attestant qu'un enfant vous a été confié par l'Ase, l'Agence française de l'adoption ou tout autre organisme français autorisé pour l'adoption (OAA) et précisant la date de son arrivée.
Quelle est la durée du congé ?
La durée du congé est fixée à 3 jours ouvrables.
L'accueil de plusieurs enfants en vue de leur adoption ne prolonge pas la durée du congé.
Le congé de 3 jours n'est pas cumulable avec le congé d'adoption.
Le congé est pris de manière continue ou fractionnée dans les 15 jours entourant l'arrivée de l'enfant adopté.
Le congé est-il rémunéré ?
Vous percevez votre rémunération en intégralité.
-
Qui est concerné ?
Vous pouvez bénéficier d'un congé de naissance à l'occasion de la naissance de votre enfant.
Vous pouvez aussi bénéficier de ce congé si vous vivez avec la mère de l'enfant.
Vous pouvez bénéficier de ce congé que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
Comment l'obtenir ?
Le congé de naissance vous est automatiquement accordé si vous en faites la demande à votre administration.
Votre demande doit être accompagnée des documents suivants :
- Copie du certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse de la mère qui atteste de l'état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement
- Ou tout document justifiant de la naissance de l'enfant
- Et, si vous n'êtes pas le père de l'enfant, tout document justifiant que vous vivez avec la mère
Quelle est la durée du congé ?
La durée du congé est fixée à 3 jours ouvrables.
Une naissance multiple (jumeaux, triplés, ...) ne prolonge pas la durée du congé.
Vous devez prendre ce congé de manière continue à partir du jour de la naissance de l'enfant ou du 1
er jour ouvrable qui suit.Le congé de 3 jours peut être cumulé avec le congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Le congé est-il rémunéré ?
Vous percevez votre rémunération en intégralité.
-
Qui est concerné ?
Vous pouvez bénéficier d'un congé si un enfant vous a été confié en vue de son adoption.
Vous pouvez bénéficier de ce congé que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
Comment l'obtenir ?
Le congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption vous est automatiquement accordé si vous en faites la demande à votre administration.
Votre demande doit mentionner la ou les dates de congés.
Elle doit être accompagnée de tout document attestant qu'un enfant vous a été confié par l'Ase, l'Agence française de l'adoption ou tout autre organisme français autorisé pour l'adoption (OAA) et précisant la date de son arrivée.
Quelle est la durée du congé ?
La durée du congé est fixée à 3 jours ouvrables.
L'accueil de plusieurs enfants en vue de leur adoption ne prolonge pas la durée du congé.
Le congé de 3 jours n'est pas cumulable avec le congé d'adoption.
Le congé est pris de manière continue ou fractionnée dans les 15 jours entourant l'arrivée de l'enfant adopté.
Le congé est-il rémunéré ?
Vous percevez votre rémunération en intégralité.
-
Qui est concerné ?
Si vous êtes fonctionnaire titulaire, vous pouvez bénéficier d'un congé de naissance à l'occasion de la naissance de votre enfant.
Vous pouvez aussi bénéficier de ce congé si vous vivez avec la mère de l'enfant.
Comment l'obtenir ?
Le congé de naissance vous est automatiquement accordé si vous en faites la demande à votre administration.
Votre demande doit être accompagnée des documents suivants :
- Copie du certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse de la mère qui atteste de l'état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement
- Ou tout document justifiant de la naissance de l'enfant
- Et, si vous n'êtes pas le père de l'enfant, tout document justifiant que vous vivez avec la mère
Quelle est la durée du congé ?
La durée du congé est fixée à 3 jours ouvrables.
Une naissance multiple (jumeaux, triplés, ...) ne prolonge pas la durée du congé.
Vous devez prendre ce congé de manière continue à partir du jour de la naissance de l'enfant ou du 1
er jour ouvrable qui suit.Le congé de 3 jours peut être cumulé avec le congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Le congé est-il rémunéré ?
Vous percevez votre rémunération en intégralité.
-
Qui est concerné ?
Si vous êtes fonctionnaire titulaire, vous pouvez bénéficier d'un congé si un enfant vous a été confié en vue de son adoption.
Comment l'obtenir ?
Le congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption vous est automatiquement accordé si vous en faites la demande à votre administration.
Votre demande doit mentionner la ou les dates de congés.
Elle doit être accompagnée de tout document attestant qu'un enfant vous a été confié par l'Ase, l'Agence française de l'adoption ou tout autre organisme français autorisé pour l'adoption (OAA) et précisant la date de son arrivée.
Quelle est la durée du congé ?
La durée du congé est fixée à 3 jours ouvrables.
L'accueil de plusieurs enfants en vue de leur adoption ne prolonge pas la durée du congé.
Le congé de 3 jours n'est pas cumulable avec le congé d'adoption.
Le congé est pris de manière continue ou fractionnée dans les 15 jours entourant l'arrivée de l'enfant adopté.
Le congé est-il rémunéré ?
Vous percevez votre rémunération en intégralité.