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Urbanisme : démarches

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La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.

À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.

Pourquoi?

  • Moderniser le service public
  • Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
  • Un aspect écologique
  • Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
  • Accélérer le traitement des demandes
  • Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
  • Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
  • Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier

En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.

Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/

Fiche pratique

Assurance du locataire : assurances complémentaires facultatives

Vérifié le 23/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En plus de l'assurance obligatoire minimale, le locataire peut souscrire des garanties facultatives qui peuvent s'avérer utiles dans certaines circonstances.

La multirisques habitation comprend la garantie obligatoire risques locatifs et des garanties complémentaires liées à l'habitation qui peuvent aller jusqu'à la complète.

Il existe plusieurs formules de multirisques habitation, suivant les offres des assureurs et les besoins de l'assuré.

L'assurance multirisques habitation couvre notamment :

  • vos meubles, vêtements et appareils électroménagers,
  • vos objets de valeur,
  • les embellissements effectués dans votre logement (peinture, papiers peints, aménagement de la cuisine ou de la salle d'eau...).

 Attention :

la valeur des objets garantis peut être plafonnée par le contrat. Il convient de vérifier cet élément.

Avec cette assurance, vous garantissez vos biens contre :

Des garanties peuvent être présentes de base dans les contrats ou parfois proposées en option.

Parmi les options proposées, il y a notamment les garanties suivantes  :

Il convient donc de vérifier dans votre contrat si vous bénéficiez de droit de ces garanties ou si elles sont en option.

La garantie recours des voisins et des tiers est presque toujours proposée en même temps que la garantie risques locatifs, mais elle doit être souscrite à part. Elle est souvent comprise dans le contrat multirisques habitation.

Grâce à cette garantie, si un dégât des eaux, une explosion, un incendie ou un écroulement se produit chez vous et cause chez vos voisins des blessures aux personnes ou des dégâts aux biens, votre assureur les indemnisera, dans les limites prévues au contrat.

En revanche, vos biens ne seront pas garantis par cette assurance.

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