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Urbanisme : démarches

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La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.

À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.

Pourquoi?

  • Moderniser le service public
  • Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
  • Un aspect écologique
  • Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
  • Accélérer le traitement des demandes
  • Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
  • Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
  • Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier

En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.

Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/

Fiche pratique

Téléphone fixe : réduction sociale téléphonique

Vérifié le 01/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si votre opérateur est Orange, vous pouvez obtenir sous certaines conditions une réduction sur votre abonnement mensuel téléphonique. Vous devez percevoir le revenu de solidarité active (RSA) ou l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Vous êtes également concerné si vous êtes invalide de guerre.

Si votre opérateur est Orange, vous pouvez obtenir sous certaines conditions une réduction sur votre abonnement mensuel téléphonique pour votre résidence principale. L'abonnement passe de 17, 96 € toutes taxes comprises (TTC) par mois, à 6,49 € TTC par mois.

Cette réduction ne concerne pas les offres couplées de type téléphone/internet/télévision.

Vous êtes concerné par cette réduction si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous percevez le revenu de solidarité active (RSA)
  • Vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
  • Vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS)
  • Vous êtes invalide de guerre

L'organisme social dont vous dépendez (Caisse d'allocations familiales, Mutualité sociale agricole ou Pôle emploi) vous adresse directement une attestation de réduction sociale téléphonique.

Vous devez compléter cette attestation en y inscrivant :

  • le nom d'Orange,
  • et le numéro de votre ligne téléphonique.

Cette attestation doit être envoyée à Orange.

Si vous n'avez pas reçu votre attestation, vous pouvez en faire la demande par courrier auprès de l'organisme social dont vous dépendez.

Vous pouvez vous aider d'un modèle de document pour rédiger votre courrier.

Modèle de document
Demander la réduction de son abonnement mensuel de téléphone fixe

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

La réduction du montant de l'abonnement vous est accordée pour une durée de 1 an, renouvelable.

Tous les ans, votre organisme social vous envoie une nouvelle attestation à compléter et à transmettre à Orange sous réserve que vous fassiez toujours partie des personnes concernées par la réduction.

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