La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Question-réponse
Le salarié peut-il revenir sur sa démission ?
Vérifié le 30 septembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, sous certaines conditions, le salarié qui a fait part de sa volonté de démissionner peut revenir sur sa décision.
La démission est valable lorsque la volonté de démissionner est claire et non équivoque.
Si c'est le cas, le salarié ne peut pas réintégrer l'entreprise (sauf accord de l'employeur).
Toutefois, en cas d'ambiguïté sur la volonté réelle de démissionner, le salarié peut revenir sur sa démission à condition de le faire rapidement. Cela peut être le cas, par exemple, en cas de démission remise à l'employeur :
- soit sous l'emprise de la colère ou sous le coup de l'émotion,
- soit sous l'emprise de troubles psychiques,
- soit suite à des pressions (menace d'un licenciement pour faute, par exemple).
Dans ce cas, la rétractation du salarié s'impose à l'employeur.
En cas de conflit sur la validité de la rétractation, le conseil de prud'hommes peut être saisi.
Le salarié doit alors présenter au juge des éléments susceptibles de prouver qu'il n'avait pas la volonté de démissionner (mails, certificat médical, attestations de collègues, courriers...).
Le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse.