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Urbanisme : démarches

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La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.

À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.

Pourquoi?

  • Moderniser le service public
  • Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
  • Un aspect écologique
  • Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
  • Accélérer le traitement des demandes
  • Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
  • Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
  • Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier

En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.

Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/

Fiche pratique

Handicap : majoration pour la vie autonome (MVA) 

Vérifié le 03/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La majoration pour la vie autonome (MVA) est une aide financière qui peut s'ajouter à l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Elle permet de faire face aux dépenses liées à votre handicap (par exemple, adaptation de votre logement). Pour la percevoir, il faut remplir des conditions liées notamment à votre logement et à votre taux d'incapacité (80 % au minimum). La MVA est attribuée automatiquement par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA).

La MVA est une aide permettant de financer une partie des dépenses liées à votre handicap (par exemple, installation d'un monte-escalier, transformation d'une baignoire en douche).

La MVA complète l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Vidéo : Adapter son logement

Pour pouvoir percevoir la MVA, il faut remplir les 5 conditions suivantes :

  • Percevoir l'AAH à taux plein ou en complément d'une retraite, d'une pension d'invalidité ou d'une rente accident du travail, ou percevoir l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
  • Avoir un taux d'incapacité au moins égal à 80 %
  • Vivre dans un logement indépendant, c'est-à-dire un logement qui n'appartient pas à un établissement. Si vous êtes hébergé par un particulier à son domicile, le logement n'est pas considéré comme étant indépendant sauf s'il s'agit de la personne avec qui vous vivez en couple
  • Percevoir une aide au logement
  • Ne pas percevoir de revenu d'activité

La MVA n'a pas à être demandée. La Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) l'attribue automatiquement et en même temps que l'AAH dès lors que les conditions sont remplies.

Le montant de la MVA est fixé à 104,77 € par mois.

La MVA est versée tous les mois.

En cas d'hospitalisation, d'hébergement dans un établissement médico-social (par exemple, une maison d'accueil spécialisée) ou d'incarcération, son versement est maintenu jusqu'au 1er jour du mois suivant une période de 60 jours.

Le versement de la MVA est repris, sans nouvelle demande, à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous n'êtes plus hospitalisé, hébergé ou incarcéré.

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