La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Question-réponse
Un salarié peut-il revenir travailler avant la fin de son arrêt maladie ?
Vérifié le 11/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, si la date de fin de votre arrêt maladie est avancée sur autorisation médicale.
En cas de retour anticipé au travail, vous devez en informer votre CPAM au plus vite, pour suspendre le versement des indemnités journalières (IJ) pour maladie.
Si c'est l'employeur qui a perçu directement les IJ et maintenu votre salaire durant l'arrêt, c'est à lui d'informer la CPAM de la reprise anticipée.
La CPAM peut récupérer les sommes qui n'auraient pas dû être versées du fait de votre reprise anticipée.
Dans la fonction publique, les règles sont les mêmes que pour le secteur privé.
Si vous souhaitez reprendre votre travail avant la date de fin prévue, seul le médecin peut attester que vous êtes en effet guéri et apte à reprendre votre travail.
Vous n'avez pas à prévenir votre CPAM puisque votre rémunération est assurée par votre administration pendant les congés de maladie.