La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Question-réponse
Un fonctionnaire en maladie peut-il percevoir une indemnité différentielle ?
Vérifié le 14/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non. Depuis le 1
Une indemnité différentielle pouvait être versée à un fonctionnaire en congé de maladie rémunéré à demi-traitement quand sa rémunération journalière était inférieure au montant des indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Quelle que soit sa fonction publique d'appartenance, le fonctionnaire en congé de maladie à demi-traitement perçoit au moins la moitié de son traitement brut indiciaire (TBI) et la totalité de son indemnité de résidence (IR) et de son supplément familial de traitement (SFT) : (TBI / 2) + IR +SFT.
Les conditions de versement des primes varient selon la fonction publique d'appartenance.
L'indemnité journalière de la Sécurité sociale est égale à la moitié du traitement brut indiciaire et de l'indemnité de résidence, dans la limite de 46,00 €, auquel s'ajoute le supplément familial de traitement (SFT) en totalité : [(TBI + IR) / 2] + SFT
Jusqu'au 30 juin 2020 inclus, les indemnités journalières de la Sécurité sociale étaient majorées, à partir du 31
Elles étaient alors portées aux 2/3 du traitement brut indiciaire et de l'indemnité de résidence, dans la limite d'un plafond revalorisé chaque année, auquel s'ajoutait le supplément familial de traitement (SFT) en totalité : [(TBI + IR) x 2 / 3] + SFT
Cette majoration est supprimée depuis le 1
En conséquence, la rémunération journalière du fonctionnaire à demi-traitement est désormais toujours supérieure au montant de l'indemnité journalière.