La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Question-réponse
Témoins d'un mariage : quelles sont les règles ?
Vérifié le 14 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les témoins d'un mariage sont choisis ensemble par les futurs époux.
Ils doivent être âgés d'au moins 18 ans (ou être émancipés). Aucune autre condition n'est requise. Il peut s'agir de membres de la famille ou non et il n'est pas fait de distinction entre les sexes.
Les futurs époux déclarent leurs témoins lors de l'accomplissement des formalités préalables au mariage. Les témoins sont témoins du mariage, pas des époux : il n'y a donc pas de distinction à faire entre témoin d'un époux et témoin de l'autre.
Le choix des témoins peut être modifié jusqu'à la célébration officielle.
À noter
le nombre de témoins est de 2 minimum et 4 maximum.