La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Question-réponse
Décès d'un agent public contractuel : quels droits à pension de réversion ?
Vérifié le 07/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'époux(se) ou ex-époux(se) d'un agent public contractuel décédé peut percevoir une pension de réversion, sous condition d'âge et de revenus.
La demande se fait auprès du régime général de la Sécurité sociale, dans les mêmes conditions que pour l'ayant droit d'un défunt ayant travaillé dans le privé.
Sous conditions d'âge, de situation matrimoniale, l'époux(se) ou ex-époux(se) d'un agent public contractuel décédé peut également percevoir une retraite de réversion complémentaire auprès de l'Ircantec.
Pour en savoir plus
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Mes droits en cas de décès d'un proche retraité
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
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Ircantec : droits à pension de réversion complémentaire de l'époux(se)
Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)