La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Question-réponse
Peut-on tout acheter sur un site internet étranger (tabac, médicaments...) ?
Vérifié le 17/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non. L'entrée en France de certaines marchandises est interdite.
Ces marchandises interdites sont notamment les suivantes :
- Produits dangereux (comme les sels de plomb ou le nickel)
- Certaines armes
- Médicaments falsifiés (ressemblant aux médicaments authentiques)
- Tabacs (que le site internet soit localisé à l'étranger ou en France)
- Stupéfiants et médicaments psychotropes (traitement des troubles psychiques). L'achat sur un site internet étranger est autorisé uniquement si vous avez une ordonnance, un certificat médical ou une autorisation d'importation.
L'achat de ces marchandises est interdite même si leur vente est légale dans le pays du site étranger.
À savoir
en cas de contrôle, les marchandises seront saisis par la douane française, y compris pendant le transport des biens achetés.
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Fiche pratique sur la contrefaçon
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
-
Vente de produits de santé falsifiés
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
-
Ministère des solidarités et de la santé