La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Question-réponse
DSE (dossier social étudiant) : comment demander une bourse et/ou un logement ?
Vérifié le 08/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez constituer votre DSE pour faire votre demande de bourse sur critères sociaux (BCS) et de logement en résidence universitaire. Pour cela, vous devez préparer un certain nombre de documents.
Pour l'année universitaire 2021-2022, vous devez saisir votre demande entre le 20 janvier et le 15 mai 2021.
La demande est réalisée sur internet au moyen du dossier social étudiant (DSE).
Vous avez un compte (adresse mail et mot de passe) :
- si vous avez déjà fait un DSE,
- ou si vous êtes inscrit sur Parcoursup .
Si vous n'avez pas de compte, vous devrez en créer un avec votre numéro INE (identification nationale étudiant). Ce numéro se trouve sur votre carte d'étudiant ou sur l'imprimé de confirmation d'inscription au bac.
Joignez à votre DSE la copie des pièces suivantes :
- Votre propre avis fiscal 2020 sur les revenus perçus en 2019 et celui de vos parents (si vous n'avez pas d'avis fiscal, vous joignez celui de vos parents)
- Vos justificatifs de scolarité, et ceux de vos frères et sœurs s'ils sont également étudiants
À noter
si vos parents sont divorcés, vous devez joindre la copie de l'extrait du jugement de divorce vous confiant à l'un de vos parents et fixant le montant de la pension alimentaire. S'il n'y a pas de pension alimentaire, l'avis d'imposition de l'autre parent doit être transmis.
Selon votre situation, vous devrez fournir des documents supplémentaires :
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Joindre une attestation de l'organisme
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Joindre une attestation de l'organisme
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Joindre une attestation sur l'honneur de vos parents indiquant s'ils perçoivent ou non des revenus à l'étranger, ainsi que leur montant
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Joindre une attestation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Pour constituer votre DSE, vous devez vous connecter au téléservice suivant :
Service en ligne
Mes services étudiant
Pour en savoir plus
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Bourse et logement étudiant : constituez votre dossier social étudiant (DSE)
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
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Conseil de l'Europe