Tout savoir : les démarches des particuliers
État civil et copie d'actes : démarches en mairie ou en ligne
Copie d’actes de naissance, d’actes de mariage et actes de décès… ainsi que les démarches relatives au livret de famille peuvent être effectuées en mairie. Vous pouvez prendre rendez-vous auprès de nos agents en appelant la mairie au 02 41 77 04 49.
Vous pouvez également faire ces demandes en ligne sur la plateforme du service public, disponible en bas de page.
Attestations à demander en mairie
Les demandes d’attestations de domiciliation ou d’accueil, les autorisations préalables de sortie se font en mairie.
Vous pouvez donc prendre rendez-vous auprès de nos agents en appelant la mairie au 02 41 77 04 49 pour :
- Domiciliation et attestation d’accueil ;
- Autorisation préalable de sortie du territoire pour les mineurs.
Titres d'identité : CNI et passeport
La commune de Saint-Augustin-des-Bois n’est pas équipée pour traiter vos demandes de carte nationale d’identité et de passeport.
Pour ce qui est des titres d’identités :
- Carte nationale d’identité (CNI)
- Passeport
Vous pouvez effectuer ces démarches dans toutes les mairies équipées d’une station d’enregistrement, et non seulement la mairie de votre lieu de domiciliation. La liste des mairies équipées est disponible en ligne.
Les mairies équipées les plus proches de Saint-Augustin-des-Bois sont celles de Saint-Georges-sur-Loire et Val d’Erdre-Auxence (Louroux-Béconnais) ainsi que Erdre-en-Anjou .
Nous vous conseillons de remplir le formulaire de pré-demande sur le site du service public avant de prendre rendez-vous pour finaliser la démarche avec un agent municipal.
Vous aurez besoin de présenter des justificatifs : consultez le guide des démarches en bas de page pour connaître les pièces à fournir en fonction de votre situation.
Pour en savoir plus sur les délais et afin de prendre rendez-vous, contactez directement la mairie de votre choix.
Coordonnées mairie de Saint-Georges-Sur-Loire
Tél : 02 41 72 14 80 ou titres@saint-georges-sur-loire.fr
Coordonnées mairie de Val d’Erdre-Auxence
Place De La Mairie
Le Louroux-Béconnais
49370 Val d’Erdre-Auxence
Tél : 02 41 77 41 87
Prendre rendez-vous au Louroux-Béconnais
Le service CNI / Passeports est ouvert :
Lundi / Mercredi / Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Mardi / Jeudi / Samedi de 9h à 12h
Coordonnées mairie de Erdre-en-Anjou
1 Rue de l’étang Vern d’Anjou, 49220 Erdre-en-Anjou
Carte d’identité / Passeport – Erdre-en-Anjou
Tél : 02 41 61 41 02
Véhicule - Transports : ANTS
Le 6 novembre 2017, les guichets carte grise / permis de conduire ont fermé définitivement. Pour vos titres, vous devez réaliser vos démarches en ligne, sur le site de l’ANTS : l’Agence nationale des titres sécurisés.
Recensement citoyen et JDC
Le recensement citoyen est obligatoire pour tous les jeunes français ayant atteint l’âge de 16 ans. Il est indispensable pour toute inscription aux examens, concours, comme le permis de conduire et permet l’inscription automatique sur liste électorale.
Vous devez faire la démarche de recensement vous-même. Si vous êtes mineur, l’un de vos parents peut faire cette démarche à votre place.
Rendez-vous à la mairie de Saint-Augustin-des-Bois avec les documents suivants :
- Carte nationale d’identité ou passeport valide ;
- Livret de famille à jour ;
- Un justificatif de domicile.
Retrouvez l’essentiel des informations sur la page du service public ou via le rubrique ci-après.
Question-réponse
Peut-on passer chez le voisin pour faire des travaux chez soi (tour d'échelle) ?
Vérifié le 27/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, à la condition d'obtenir l'accord préalable de votre voisin. À défaut, il faut saisir le juge pour obtenir un droit de passage temporaire.
Vous pouvez passer sur le terrain de votre voisin (y poser une échelle ou un échafaudage, ...) s'il n'existe pas d'autre moyen de réaliser des travaux chez vous : c'est ce que l'on appelle un tour d'échelle.
L'exercice de ce droit nécessite toutefois un accord entre votre voisin et vous.
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Si votre voisin est d'accord pour vous laisser passer sur son terrain, il est recommandé de définir ensemble, par écrit, notamment :
- la durée des travaux,
- les dates et heures de passage,
- et les précautions à prendre pour ne pas endommager le terrain.
Un dédommagement peut être prévu au profit du voisin :
- par le versement d'une indemnité d'occupation pour le trouble de jouissance,
- par la réalisation de réparations en cas de dégâts.
À noter
le tour d'échelle ne repose sur aucun texte, il relève de règles d'usage.
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Démarche amiable
Si votre voisin refuse de vous laisser passer sur son terrain (ou s'il refuse de vous donner une réponse), vous pouvez lui adresser un courrier recommandé avec avis de réception sollicitant son accord.
Ce courrier est une première étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.
Modèle de document
Demander l'autorisation de pénétrer sur le terrain voisin pour faire des travaux chez soiConciliation
Si vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice.
Cette démarche est gratuite.
À noter
le conciliateur peut être saisi par un seul ou par les deux voisins.
Recours au juge
Si le désaccord persiste, vous pouvez saisir le tribunal pour obtenir l'autorisation temporaire qui vous est nécessaire.
Où s’adresser ?
Cette autorisation est accordée uniquement si vous êtes en mesure de prouver que le tour d'échelle est indispensable à la réalisation de vos travaux :
- sur le plan technique (vous ne pouvez pas faire autrement et ces travaux sont nécessaires à la conservation du bien),
- ou sur le plan économique (une autre solution technique est possible, mais son coût serait excessif).
À savoir
le refus de tour d'échelle peut être considéré par le juge comme un abus de droit.
Et aussi
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Justice
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Logement