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État Civil et citoyenneté

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Tout savoir : les démarches des particuliers

État civil et copie d'actes : démarches en mairie ou en ligne

Copie d’actes de naissance, d’actes de mariage et actes de décès… ainsi que les démarches relatives au livret de famille peuvent être effectuées en mairie. Vous pouvez prendre rendez-vous auprès de nos agents en appelant la mairie au 02 41 77 04 49.

Vous pouvez également faire ces demandes en ligne sur la plateforme du service public, disponible en bas de page.

Attestations à demander en mairie

Les demandes d’attestations de domiciliation ou d’accueil, les autorisations préalables de sortie se font en mairie.

Vous pouvez donc prendre rendez-vous auprès de nos agents en appelant la mairie au 02 41 77 04 49 pour :

  • Domiciliation et attestation d’accueil ;
  • Autorisation préalable de sortie du territoire pour les mineurs.

Titres d'identité : CNI et passeport

La commune de Saint-Augustin-des-Bois n’est pas équipée pour traiter vos demandes de carte nationale d’identité et de passeport.

Pour ce qui est des titres d’identités :

  • Carte nationale d’identité (CNI)
  • Passeport

Vous pouvez effectuer ces démarches dans toutes les mairies équipées d’une station d’enregistrement, et non seulement la mairie de votre lieu de domiciliation. La liste des mairies équipées est disponible en ligne.

 

Les mairies équipées les plus proches de Saint-Augustin-des-Bois sont celles de Saint-Georges-sur-Loire et Val d’Erdre-Auxence (Louroux-Béconnais) ainsi que Erdre-en-Anjou .

Nous vous conseillons de remplir le formulaire de pré-demande sur le site du service public avant de prendre rendez-vous pour finaliser la démarche avec un agent municipal.

Vous aurez besoin de présenter des justificatifs : consultez le guide des démarches en bas de page pour connaître les pièces à fournir en fonction de votre situation.

Pour en savoir plus sur les délais et afin de prendre rendez-vous, contactez directement la mairie de votre choix.

Coordonnées mairie de Saint-Georges-Sur-Loire

Passeport et carte nationale d’identité biométriques – Saint-Georges sur Loire (saint-georges-sur-loire.fr)

Tél : 02 41 72 14 80  ou titres@saint-georges-sur-loire.fr

Coordonnées mairie de Val d’Erdre-Auxence

Place De La Mairie
Le Louroux-Béconnais
49370 Val d’Erdre-Auxence

Tél : 02 41 77 41 87

Prendre rendez-vous au Louroux-Béconnais

Le service CNI / Passeports est ouvert :
Lundi / Mercredi / Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Mardi / Jeudi / Samedi de 9h à 12h

Coordonnées mairie de Erdre-en-Anjou

1 Rue de l’étang Vern d’Anjou, 49220 Erdre-en-Anjou

Carte d’identité / Passeport – Erdre-en-Anjou

Tél : 02 41 61 41 02

Véhicule - Transports : ANTS

Le 6 novembre 2017, les guichets carte grise / permis de conduire ont fermé définitivement. Pour vos titres, vous devez réaliser vos démarches en ligne, sur le site de l’ANTS : l’Agence nationale des titres sécurisés.

Recensement citoyen et JDC

Le recensement citoyen est obligatoire pour tous les jeunes français ayant atteint l’âge de 16 ans. Il est indispensable pour toute inscription aux examens, concours, comme le permis de conduire et permet l’inscription automatique sur liste électorale.

Vous devez faire la démarche de recensement vous-même. Si vous êtes mineur, l’un de vos parents peut faire cette démarche à votre place.

Rendez-vous à la mairie de Saint-Augustin-des-Bois avec les documents suivants :

  • Carte nationale d’identité ou passeport valide ;
  • Livret de famille à jour ;
  • Un justificatif de domicile.

Retrouvez l’essentiel des informations sur la page du service public ou via le rubrique ci-après.

Accueil particuliers  > Argent  > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt  > Loi Denormandie : réduction d'impôt pour investissement locatif dans l'ancien

Fiche pratique

Loi Denormandie : réduction d'impôt pour investissement locatif dans l'ancien

Vérifié le 09/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le dispositif Denormandie permet de bénéficier d'une réduction d'impôt si vous réalisez un investissement locatif dans un quartier ancien dégradé. Ce logement doit être notamment situé dans certaines communes.

Types d'acquisitions

La réduction d'impôt concerne les logements suivants :

  • Logement ancien faisant l'objet de travaux d'amélioration
  • Local transformé en usage d'habitation

Les travaux doivent représenter au moins <span class="valeur">25 %</span> du coût total de l'opération.

Période de l'investissement

La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre le 28 mars 2019 et le 31 décembre 2022.

Localisation du logement

Le logement doit se situer dans <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038273001/#LEGISCTA000038281074" target="_blank">les communes</a>  suivantes :

  • Communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat est important
  • Communes en zone labellisée <span class="expression">Cœur de ville</span>
  • Communes ayant passé une <a href="https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/operation-de-revitalisation-de-territoire-ort" target="_blank">convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT)</a>

Pour savoir si une ville relève de ce dispositif, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Simulateur
Vérifier si votre ville relève du dispositif "Denormandie"

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Nature des travaux à réaliser

Vous devez procéder à un des travaux suivants dans le logement :

  • Travaux améliorant la performance énergétique du logement de <span class="valeur">20 %</span> au moins (<span class="valeur">30 %</span> au moins pour les logements individuels)
  • Au moins 2 types de travaux parmi le changement de chaudière, l'isolation des combles, l'isolation des murs, le changement de production d'eau chaude, l'isolation des fenêtres
  • Création de surface habitable nouvelle (par exemple, balcon, terrasse ou garage)

 Attention :

les travaux doivent être réalisés par un professionnel certifié <span class="expression">Reconnu garant pour l'environnement</span> (RGE).

Service en ligne
Trouver un professionnel RGE ou un architecte

Accéder au service en ligne  

Agence de la transition écologique (Ademe)

Les travaux doivent être terminés, au plus tard, le 31 décembre de la 2<Exposant>e</Exposant> année suivant l'acquisition.

Le locataire ne doit pas appartenir à votre <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.

Son <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.

  • Métropole
  • Outre-mer
Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2019) en fonction de la zone géographique - Bail conclu en 2021 - Métropole

Composition du foyer fiscal

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

Personne seule

<span class="valeur">38 377 €</span>

<span class="valeur">38 377 €</span>

<span class="valeur">31 280 €</span>

<span class="valeur">28 152 €</span>

<span class="valeur">28 152 €</span>

Couple

<span class="valeur">57 357 €</span>

<span class="valeur">57 357 €</span>

<span class="valeur">41 772 €</span>

<span class="valeur">37 594 €</span>

<span class="valeur">37 594 €</span>

+ 1 personne à charge

<span class="valeur">75 188 €</span>

<span class="valeur">68 946 €</span>

<span class="valeur">50 233 €</span>

<span class="valeur">45 210 €</span>

<span class="valeur">45 210 €</span>

+ 2 personnes à charge

<span class="valeur">89 769 €</span>

<span class="valeur">82 586 €</span>

<span class="valeur">60 643 €</span>

<span class="valeur">54 579 €</span>

<span class="valeur">54 579 €</span>

+ 3 personnes à charge

<span class="valeur">106 807 €</span>

<span class="valeur">97 766 €</span>

<span class="valeur">71 340 €</span>

<span class="valeur">64 206 €</span>

<span class="valeur">64 206 €</span>

+ 4 personnes à charge

<span class="valeur">120 186 €</span>

<span class="valeur">110 017 €</span>

<span class="valeur">80 399 €</span>

<span class="valeur">72 359 €</span>

<span class="valeur">72 359 €</span>

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ <span class="valeur">13 390 €</span>

+ <span class="valeur">12 258 €</span>

+ <span class="valeur">8 969 €</span>

+ <span class="valeur">8 070 €</span>

+ <span class="valeur">8 070 €</span>

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2019) en fonction de la zone géographique - Bail conclu en 2021 - Outre-mer

Composition du foyer fiscal

<a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R41207">Département d'outre-mer (Dom)</a>

Saint-Martin

Saint-Pierre-et-Miquelon

Polynésie Française

Nouvelle-Calédonie

Iles Wallis et Futuna

Personne seule

<span class="valeur">28 606 €</span>

<span class="valeur">28 606 €</span>

<span class="valeur">31 099 €</span>

Couple

<span class="valeur">38 202 €</span>

<span class="valeur">38 202 €</span>

<span class="valeur">41 528 €</span>

+ 1 personne à charge

<span class="valeur">45 941 €</span>

<span class="valeur">45 941 €</span>

<span class="valeur">49 941 €</span>

+ 2 personnes à charge

<span class="valeur">55 461 €</span>

<span class="valeur">55 461 €</span>

<span class="valeur">60 290 €</span>

+ 3 personnes à charge

<span class="valeur">65 241 €</span>

<span class="valeur">65 241 €</span>

<span class="valeur">70 923 €</span>

+ 4 personnes à charge

<span class="valeur">73 527 €</span>

<span class="valeur">73 527 €</span>

<span class="valeur">79 928 €</span>

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ <span class="valeur">8 206 €</span>

+ <span class="valeur">8 206 €</span>

+ <span class="valeur">8 920 €</span>

Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le logement doit être loué comme <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F752">habitation principale</a>.

Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.

La durée de l'engagement de location doit être de 6, 9 ou 12 ans.

Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :

  • Métropole
  • Outre-mer
Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole

Localisation du logement

Plafonds mensuels de loyer au m²

2020

2021

Zone A bis

<span class="valeur">17,43 €</span>

<span class="valeur">17,55 €</span>

Zone A

<span class="valeur">12,95 €</span>

<span class="valeur">13,04 €</span>

Zone B1

<span class="valeur">10,44 €</span>

<span class="valeur">10,51 €</span>

Zone B2 (sur agrément)

<span class="valeur">9,07 €</span>

<span class="valeur">9,13 €</span>

Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole

Localisation du logement

Plafonds mensuels de loyer au m²

2020

2021

Guadeloupe

<span class="valeur">10,48 €</span> <span class="valeur"> €</span>

<span class="valeur">10,55 €</span>

La Réunion

<span class="valeur">10,48 €</span> <span class="valeur"> €</span>

<span class="valeur">10,55 €</span> <span class="valeur"> €</span>

Mayotte

<span class="valeur">10,48 €</span> <span class="valeur"> €</span>

<span class="valeur">10,55 €</span> <span class="valeur"> €</span>

Guyane

<span class="valeur">10,48 €</span> <span class="valeur"> €</span>

<span class="valeur">10,55 €</span> <span class="valeur"> €</span>

Martinique

<span class="valeur">10,48 €</span> <span class="valeur"> €</span>

<span class="valeur">10,55 €</span> <span class="valeur"> €</span>

Saint-Martin

<span class="valeur">10,48 €</span> <span class="valeur"> €</span>

<span class="valeur">10,55 €</span> <span class="valeur"> €</span>

Saint-Pierre et Miquelon

<span class="valeur">10,48 €</span> <span class="valeur"> €</span>

<span class="valeur">10,55 €</span> <span class="valeur"> €</span>

Polynésie Française

<span class="valeur">12,81 €</span> <span class="valeur"> €</span>

<span class="valeur">12,83 €</span> <span class="valeur"> €</span>

Nouvelle-Calédonie

<span class="valeur">12,81 €</span> <span class="valeur"> €</span>

<span class="valeur">12,83 €</span> <span class="valeur"> €</span>

Îles Wallis et Futuna

<span class="valeur">12,81 €</span>

<span class="valeur">12,83 €</span> <span class="valeur"> €</span>

Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par <a href="https://www.anil.org/votre-projet/vous-achetez-vous-construisez/investissement-locatif/reduction-dimpot-duflot/" target="_blank">application d'un coefficient multiplicateur</a> .

Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

Plafond

La réduction d'impôt est calculée en prenant en compte les éléments suivants :

  • Coût d'acquisition du logement plafonné à <span class="valeur">300 000 €</span>
  • Plafond de <span class="valeur">5 500 €</span> par m² de surface habitable.

Vous devez aussi tenir compte du <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F31179">plafonnement global des avantages fiscaux</a>.

Taux de la réduction d'impôt

Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location.

Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location

Durée d'engagement de location

Réduction d'impôt

6 ans

<span class="valeur">12 %</span> du prix du bien

9 ans

<span class="valeur">18 %</span> du prix du bien

12 ans

<span class="valeur">21 %</span> du prix du bien

  À savoir

les règles sont différentes en outre-mer.

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Contact

Mairie

1 place de l'église, 49170 Saint-Augustin-des-Bois
mairie@saint-augustin-des-bois.fr
02 41 77 04 49

La validité de la carte d’identité passe de 10 à 15 ans pour les personnes majeures dont les cartes ont été délivrées à partir du 1er janvier 2014 et les cartes sécurisées délivrées entre le 02 janvier 2004 et le 31 décembre 2013.

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