Tout savoir : les démarches des particuliers

État civil et copie d'actes : démarches en mairie ou en ligne

Copie d’actes de naissance, d’actes de mariage et actes de décès… ainsi que les démarches relatives au livret de famille peuvent être effectuées en mairie. Vous pouvez prendre rendez-vous auprès de nos agents en appelant la mairie au 02 41 77 04 49.

Vous pouvez également faire ces demandes en ligne sur la plateforme du service public, disponible en bas de page.

Attestations à demander en mairie

Les demandes d’attestations de domiciliation ou d’accueil, les autorisations préalables de sortie se font en mairie.

Vous pouvez donc prendre rendez-vous auprès de nos agents en appelant la mairie au 02 41 77 04 49 pour :

Domiciliation et attestation d’accueil ;
Autorisation préalable de sortie du territoire pour les mineurs.

Titres d'identité : CNI et passeport

La commune de Saint-Augustin-des-Bois n’est pas équipée pour traiter vos demandes de carte nationale d’identité et de passeport.

Pour ce qui est des titres d’identités :

Carte nationale d’identité (CNI)
Passeport

Vous pouvez effectuer ces démarches dans toutes les mairies équipées d’une station d’enregistrement, et non seulement la mairie de votre lieu de domiciliation. La liste des mairies équipées est disponible en ligne.

Les mairies équipées les plus proches de Saint-Augustin-des-Bois sont celles de Saint-Georges-sur-Loire et Val d’Erdre-Auxence (Louroux-Béconnais) ainsi que Erdre-en-Anjou .

Nous vous conseillons de remplir le formulaire de pré-demande sur le site du service public avant de prendre rendez-vous pour finaliser la démarche avec un agent municipal.

Vous aurez besoin de présenter des justificatifs : consultez le guide des démarches en bas de page pour connaître les pièces à fournir en fonction de votre situation.

Pour en savoir plus sur les délais et afin de prendre rendez-vous, contactez directement la mairie de votre choix.

Coordonnées mairie de Saint-Georges-Sur-Loire

Passeport et carte nationale d’identité biométriques – Saint-Georges sur Loire (saint-georges-sur-loire.fr)

Tél : 02 41 72 14 80 ou titres@saint-georges-sur-loire.fr

Coordonnées mairie de Val d’Erdre-Auxence

Place De La Mairie
Le Louroux-Béconnais
49370 Val d’Erdre-Auxence

Tél : 02 41 77 41 87

Prendre rendez-vous au Louroux-Béconnais

Le service CNI / Passeports est ouvert :
Lundi / Mercredi / Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Mardi / Jeudi / Samedi de 9h à 12h

Coordonnées mairie de Erdre-en-Anjou

1 Rue de l’étang Vern d’Anjou, 49220 Erdre-en-Anjou

Carte d’identité / Passeport – Erdre-en-Anjou

Tél : 02 41 61 41 02

Véhicule - Transports : ANTS

Le 6 novembre 2017, les guichets carte grise / permis de conduire ont fermé définitivement. Pour vos titres, vous devez réaliser vos démarches en ligne, sur le site de l’ANTS : l’Agence nationale des titres sécurisés.

Recensement citoyen et JDC

Le recensement citoyen est obligatoire pour tous les jeunes français ayant atteint l’âge de 16 ans. Il est indispensable pour toute inscription aux examens, concours, comme le permis de conduire et permet l’inscription automatique sur liste électorale.

Vous devez faire la démarche de recensement vous-même. Si vous êtes mineur, l’un de vos parents peut faire cette démarche à votre place.

Rendez-vous à la mairie de Saint-Augustin-des-Bois avec les documents suivants :

Carte nationale d’identité ou passeport valide ;
Livret de famille à jour ;
Un justificatif de domicile.

Retrouvez l’essentiel des informations sur la page du service public ou via le rubrique ci-après.

Fiche pratique

Surveillance médicale d'un agent public

Vérifié le 16 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lors de votre recrutement dans la fonction publique, vous êtes soumis à un examen médical auprès d'un médecin généraliste agréé qui vérifie votre aptitude à exercer un emploi public. Au cours de votre carrière, vous bénéficiez régulièrement d'examens auprès du médecin du travail. Lorsque vous quittez la fonction publique, vous bénéficiez d'un suivi médical post-professionnel, si vous avez été exposé à un agent pouvant provoquer des maladies graves.

Fonction publique d'État
Fonction publique territoriale
Fonction publique hospitalière

À votre entrée dans la fonction publique, que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, vous passez un examen médical auprès d'un médecin généraliste agréé par l'administration.

Cet examen est destiné à vérifier votre aptitude générale à exercer un emploi public.

Le médecin vérifie que vous n'êtes atteint d'aucune maladie ou infirmité.

S'il constate des maladies ou infirmités, le médecin vérifie qu'elles sont compatibles avec l'exercice des fonctions postulées.

Ces maladies ou infirmités sont alors indiquées à votre dossier médical.

Le médecin généraliste peut ordonner un examen complémentaire auprès d'un médecin spécialiste agréé.

Au vu du certificat établi par le médecin généraliste agréé, l’administration peut aussi elle-même ordonner un examen complémentaire auprès d'un médecin spécialiste agréé.

Les frais de ces examens sont à la charge de l'administration.

Quand le recrutement s'effectue d'abord en école ou en établissement d'enseignement, l'examen médical d'embauche a lieu lors de l'admission dans l'école ou l'établissement.

À savoir

l'admission dans certains corps peut être soumise à des conditions d'aptitude physique particulières définies par décret ou arrêté. C'est par exemple le cas des surveillants de prison.

Lors de chaque prise de poste

Lors de chaque prise de poste, vous passez un examen médical d'aptitude auprès du médecin du travail.

Cet examen est destiné à vérifier la compatibilité de votre état de santé avec les conditions de travail du poste sur lequel vous êtes affecté.

Le médecin du travail peut réaliser, prescrire ou recommander les examens complémentaires qu'il juge nécessaires.

Ces examens peuvent avoir pour but de dépister les affections suivantes :

Affection pouvant entraîner une contre-indication au poste de travail
Maladie professionnelle pouvant résulter de votre activité professionnelle
Maladie dangereuse pour votre entourage professionnel.

Les frais occasionnés par ces examens sont à la charge de l’administration employeur.

Le médecin du travail peut proposer des aménagements du poste de travail ou des conditions de travail justifiés par votre âge, votre résistance physique ou votre état de santé.

Lorsque ces propositions ne sont pas retenues par l'administration, celle-ci motive par écrit son refus et le CHSCT en est informé.

Dans le respect du secret médical, le médecin du travail informe l'administration de tous risques d'épidémie.

Examen périodique

Cas général
Agent handicapé
Femme enceinte
Agent de retour d'un CLM ou d'un CLD
Agent exposé à des risques particuliers
Agent souffrant d'une pathologie particulière

Vous bénéficiez d'une visite d'information et de prévention tous les 5 ans.

Cette visite peut être réalisée par le médecin du travail, un collaborateur médecin ou un infirmier dans le cadre d'un protocole écrit.

Les buts de cette visite d'information et de prévention sont les suivants :

Vous interroger sur votre état de santé
Vous informer sur les risques éventuels auxquels vous expose votre poste de travail
Vous sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre
Identifier si votre état de santé ou les risques auxquels vous êtes exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail (quand la visite d'information et de prévention est réalisée par un collaborateur médecin ou un infirmier)
Vous informer sur les conditions de suivi de votre état de santé par le service de prévention et sur la possibilité de bénéficier, à tout moment, d'une visite à votre demande avec le médecin du travail.

Si la visite n'est pas réalisée par le médecin du travail, le professionnel de santé qui l'a effectuée peut, s'il l'estime nécessaire, vous orienter sans délai vers le médecin du travail.

Il vous informe de la possibilité d'être reçu par un médecin du travail.

Le médecin du travail peut proposer des aménagements du poste de travail ou des conditions de travail justifiés par votre âge, votre résistance physique ou votre état de santé.

Lorsque ces propositions ne sont pas retenues par l'administration, celle-ci motive par écrit son refus et le CHSCT en est informé.

Dans le respect du secret médical, le médecin du travail informe l'administration de tous risques d'épidémie.

Vous devez fournir à votre administration la preuve que vous avez effectué la visite d'information et de prévention périodique.

Si vous êtes handicapé, vous bénéficiez d'une surveillance médicale particulière.

Le médecin du travail définit la fréquence et la nature du suivi que comporte cette surveillance médicale, dont la périodicité ne peut pas être supérieure à 4 ans.

Une visite intermédiaire est effectuée par le médecin du travail, un collaborateur médecin ou un infirmier.

Cette visite régulière tous les 4 ans maximum et la visite intermédiaire sont obligatoires.

Le médecin du travail peut proposer des aménagements du poste de travail ou des conditions de travail justifiés par votre âge, votre résistance physique ou votre état de santé.

Lorsque ces propositions ne sont pas retenues par l'administration, celle-ci motive par écrit son refus et le CHSCT en est informé.

Vous bénéficiez d'une surveillance médicale particulière si vous êtes enceinte ou si vous venez d'accoucher ou si vous allaitez.

Le médecin du travail définit la fréquence et la nature du suivi que comporte cette surveillance médicale, dont la périodicité ne peut pas être supérieure à 4 ans.

Une visite intermédiaire est effectuée par le médecin du travail, un collaborateur médecin ou un infirmier.

Cette visite régulière tous les 4 ans maximum et la visite intermédiaire sont obligatoires.

Le médecin du travail peut proposer des aménagements temporaires de votre poste de travail ou de vos conditions de travail.

Lorsque ces propositions ne sont pas retenues par l'administration, celle-ci doit motive par écrit son refus et le CHSCT en est informé.

Vous bénéficiez d'une surveillance médicale particulière si vous réintégrez vos fonctions après un congé de longue maladie ou de longue durée.

Le médecin du travail définit la fréquence et la nature du suivi que comporte cette surveillance médicale, dont la périodicité ne peut pas être supérieure à 4 ans.

Une visite intermédiaire est effectuée par le médecin du travail, un collaborateur médecin ou un infirmier.

Cette visite régulière tous les 4 ans maximum et la visite intermédiaire sont obligatoires.

Le médecin du travail peut proposer des aménagements du poste de travail ou des conditions de travail justifiés par votre âge, votre résistance physique ou votre état de santé.

Lorsque ces propositions ne sont pas retenues par l'administration, celle-ci motive par écrit son refus et le CHSCT en est informé.

Si vous occupez un poste comportant des risques professionnels propres au service, vous bénéficiez d'une surveillance médicale particulière.

Le médecin du travail définit la fréquence et la nature du suivi que comporte cette surveillance médicale, dont la périodicité ne peut pas être supérieure à 4 ans.

Une visite intermédiaire est effectuée par le médecin du travail, un collaborateur médecin ou un infirmier.

Cette visite régulière tous les 4 ans maximum et la visite intermédiaire sont obligatoires.

Le médecin du travail peut proposer des aménagements du poste de travail ou des conditions de travail justifiés par votre âge, votre résistance physique ou votre état de santé.

Lorsque ces propositions ne sont pas retenues par l'administration, celle-ci motive par écrit son refus et le CHSCT en est informé.

Si vous souffrez d'une pathologie particulière, vous bénéficiez d'une surveillance médicale spécifique.

Il définit la fréquence et la nature du suivi que comporte cette surveillance médicale, dont la périodicité ne peut pas être supérieure à 4 ans.

Une visite intermédiaire est effectuée par le médecin du travail, un collaborateur médecin ou un infirmier.

Cette visite régulière tous les 4 ans maximum et la visite intermédiaire sont obligatoires.

Le médecin du travail peut proposer des aménagements du poste de travail ou des conditions de travail justifiés par votre âge, votre résistance physique ou votre état de santé.

Lorsque ces propositions ne sont pas retenues par l'administration, celle-ci motive par écrit son refus et le CHSCT en est informé.

Examen médical à la demande

À votre demande
À la demande de l'administration

Vous pouvez demander à bénéficier d'une visite avec le médecin du travail sans que l'administration ait à en connaître le motif.

L'administration peut demander au médecin du travail de vous recevoir.

Elle doit vous informer de cette démarche.

Lorsque vous quittez définitivement la fonction publique, vous pouvez avoir droit à un suivi médical post-professionnel.

C'est le cas si vous avez été exposé, dans le cadre de vos fonctions, à un agent cancérogène, mutagène (c'est-à-dire pouvant provoquer l'apparition de mutations génétiques) ou toxique pour la reproduction.

Vous avez droit à ce suivi médical post-professionnel en cas de démission, de licenciement, de départ en retraite, etc.

Ce suivi médical est pris en charge par la dernière administration au sein de laquelle vous avez été exposé.

Si cette administration ne peut pas être identifiée, le suivi médical est pris en charge par l'administration dont vous relevez au moment de votre cessation définitive de fonctions.

Vous êtes informé de votre droit par l'administration au moment où vous cessez définitivement vos fonctions.

L'administration vous délivre pour cela une attestation d'exposition à un risque cancérogène, mutagène et toxique pour la reproduction établie, après avis du médecin du travail.

Le suivi post-professionnel peut être assuré, à votre choix, par le service de médecine de prévention de l'administration.

Il peut aussi être assuré par tout médecin de votre choix ou par les centres médicaux avec lesquels l'administration a passé une convention.

À votre entrée dans la fonction publique, que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, vous passez un examen médical auprès d'un médecin généraliste agréé par l'administration.

Cet examen est destiné à vérifier votre aptitude générale à exercer un emploi public.

Le médecin vérifie que vous n'êtes atteint d'aucune maladie ou infirmité.

S'il constate des maladies ou infirmités, le médecin vérifie qu'elles sont compatibles avec l'exercice des fonctions postulées.

Ces maladies ou infirmités sont alors indiquées à votre dossier médical.

Le médecin peut ordonner un examen complémentaire auprès d'un médecin spécialiste agréé.

Au vu du certificat établi par le médecin généraliste, l'administration peut aussi elle-même ordonner un examen complémentaire auprès d'un médecin spécialiste agréé.

Les frais de ces examens sont à la charge de l'administration.

Si vous êtes recruté parmi les élèves d'un établissement d'enseignement spécialisé, l'examen médical d'embauche a lieu avant l'admission dans l'établissement.

À savoir

l'admission dans certains cadres d'emplois peut être soumise à des conditions d'aptitude physique particulières définies par arrêté. C'est par exemple le cas des sapeurs pompiers.

Lors de chaque prise de poste

Lors de chaque prise de poste, vous passez un examen médical d'aptitude auprès du médecin de prévention.

Cet examen est destiné à vérifier la compatibilité de votre état de santé avec les conditions de travail du poste sur lequel vous êtes affecté.

Le médecin de prévention peut recommander des examens complémentaires.

Les frais occasionnés par ces examens sont à la charge de l’administration employeur.

Le médecin de prévention peut proposer des aménagements du poste de travail ou des conditions de travail justifiés par votre âge, votre résistance physique ou votre état de santé.

Lorsque ces propositions ne sont pas retenues par l'administration, celle-ci motive par écrit son refus et le CHSCT en est informé.

Dans le respect du secret médical, le médecin de prévention informe l'administration de tous risques d'épidémie.

Examen périodique

Cas général
Agent handicapé
Femme enceinte
Agent de retour d'un CLM ou d'un CLD
Agent exposé à des risques spéciaux
Agent souffrant d'une pathologie particulière

Vous bénéficiez d'un examen médical périodique tous les 2 ans.

Dans cet intervalle, vous pouvez demander à bénéficier d'un examen médical supplémentaire.

Le médecin de prévention peut recommander des examens complémentaires.

Le médecin de prévention peut proposer des aménagements du poste de travail ou des conditions de travail justifiés par votre âge, votre résistance physique ou votre état de santé.

Lorsque ces propositions ne sont pas retenues par l'administration, celle-ci motive par écrit son refus et le CHSCT en est informé.

Dans le respect du secret médical, le médecin de prévention informe l'administration de tous risques d'épidémie.

Si vous êtes handicapé, vous bénéficiez d'une surveillance médicale particulière.

Le médecin de prévention définit la fréquence et la nature des visites médicales que comporte cette surveillance médicale.

Ces visites médicales sont obligatoires.

Le médecin de prévention peut proposer des aménagements du poste de travail ou des conditions de travail justifiés par votre âge, votre résistance physique ou votre état de santé.

Lorsque ces propositions ne sont pas retenues par l'administration, celle-ci motive par écrit son refus et le CHSCT en est informé.

Si vous êtes enceinte, vous bénéficiez d'une surveillance médicale particulière.

Le médecin de prévention définit la fréquence et la nature des visites médicales que comporte cette surveillance médicale.

Ces visites sont obligatoires.

Le médecin de prévention peut proposer des aménagements temporaires de votre poste de travail ou de vos conditions de travail.

Lorsque ces propositions ne sont pas retenues par l'administration, celle-ci doit motiver par écrit son refus et le CHSCT en est informé.

Vous bénéficiez d'une surveillance médicale particulière si vous réintégrez vos fonctions après un congé de longue maladie ou de longue durée.

Le médecin de prévention définit la fréquence et la nature du suivi que comporte cette surveillance médicale.

Ces visites sont obligatoires.

Le médecin du travail peut proposer des aménagements du poste de travail ou des conditions de travail justifiés par votre âge, votre résistance physique ou votre état de santé.

Lorsque ces propositions ne sont pas retenues par l'administration, celle-ci motive par écrit son refus et le CHSCT en est informé.

Si vous occupez un poste comportant des risques professionnels propres au service, vous bénéficiez d'une surveillance médicale particulière.

Le médecin de prévention définit la fréquence et la nature du suivi que comporte cette surveillance médicale.

Ces visites sont obligatoires.

Le médecin de prévention peut proposer des aménagements du poste de travail ou des conditions de travail justifiés par votre âge, votre résistance physique ou votre état de santé.

Lorsque ces propositions ne sont pas retenues par l'administration, celle-ci motive par écrit son refus et le CHSCT en est informé.

Si vous souffrez d'une pathologie particulière, vous bénéficiez d'une surveillance médicale spécifique.

Le médecin de prévention définit la fréquence et la nature du suivi que comporte cette surveillance médicale.

Ces visites sont obligatoires.

Le médecin de prévention peut proposer des aménagements du poste de travail ou des conditions de travail justifiés par votre âge, votre résistance physique ou votre état de santé.

Lorsque ces propositions ne sont pas retenues par l'administration, celle-ci motive par écrit son refus et le CHSCT en est informé.

Lorsque vous quittez définitivement la fonction publique, vous pouvez avoir droit à un suivi médical post-professionnel.

C'est le cas si vous avez été exposé, dans le cadre de vos fonctions, à un agent cancérogène, mutagène (c'est-à-dire pouvant provoquer l'apparition de mutations génétiques) ou toxique pour la reproduction.

Vous avez droit à ce suivi médical post-professionnel en cas de démission, de départ en retraite, etc.

Ce suivi médical est pris en charge par la dernière collectivité territoriale au sein de laquelle vous avez été exposé.

Si cette collectivité ne peut pas être identifiée, le suivi médical est pris en charge par la collectivité dont vous relevez au moment de votre cessation définitive de fonctions.

Vous êtes informé de votre droit par votre collectivité au moment où vous cessez définitivement vos fonctions.

L'administration vous délivre pour cela une attestation d'exposition à un risque cancérogène, mutagène et toxique pour la reproduction établie, après avis du médecin de prévention.