La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Service en ligne
Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise (Service en ligne)
Vérifié le 25/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Concerne tous les statuts juridiques des entrepreneurs :
- Société commerciale : SARL (société à responsabilité limitée), EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), SAS (société par actions simplifiée), SA (société anonyme à conseil d'administration), SNC (société en nom collectif), SCS (société en commandite simple)
- Profession libérale : entreprise individuelle ou société d'exercice libéral (SEL)
- Société civile : société civile immobilière (SCI), société de placement, société civile de moyens (SCM), société civile professionnelle (SCP)
- Entreprise individuelle : agriculteur, commerçant, agent commercial ou artisan (dont auto-entrepreneur)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Cessation définitive de l'activité de l'entreprise
- Création, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ?
- Déclaration d'activité d'un artisan
- Déclaration de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)
- Déclaration de transfert du siège social d'une entreprise
- Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d'un meublé ?
- Élevage et vente de chiens et de chats
- Statut juridique et déclaration d'activité des professions libérales
- Vendeur à domicile : comment exercer cette activité