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Urbanisme : démarches

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La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.

À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.

Pourquoi?

  • Moderniser le service public
  • Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
  • Un aspect écologique
  • Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
  • Accélérer le traitement des demandes
  • Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
  • Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
  • Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier

En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.

Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/

Question-réponse

Qu'est-ce que l'aide à domicile pour les familles en difficulté ?

Vérifié le 16/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'aide à domicile est un accompagnement proposé dans le cadre de la protection de l'enfance. Elle est attribuée, sous certaines conditions, notamment au père ou la mère qui rencontre des difficultés dans la relation à son enfant (éducation, entretien du foyer, finances). Cette aide peut comporter plusieurs actions. Le parent qui bénéficie de l'aide conserve l'autorité parentale.

L'aide à domicile est attribuée sur sa demande, ou avec son accord, à la mère, au père, ou à la personne qui assume la charge d'un enfant.

Elle est est attribuée lorsque la santé de l'enfant, sa sécurité, son entretien ou son éducation le nécessitent.

Elle peut être accordée pour des mesures financières, lorsque la personne ne dispose pas de ressources suffisantes.

L'aide à domicile peut être également accordée à la femme enceinte confrontée à des difficultés médicales ou sociales et financières, lorsque sa santé ou celle de son enfant l'exige.

Elle peut aussi être accordée au jeune, mineur émancipé ou majeur âgé de moins de 21 ans, confronté à des difficultés sociales.

Le demandeur doit s'adresser au service de l'aide sociale à l'enfance (Ase) de son département.

Où s’adresser ?

L'aide à domicile peut comporter, ensemble ou séparément :

  • L'aide d'un(e) technicien(ne) de l'intervention sociale et familiale (TISF), qui doit accompagner la famille rencontrant des difficultés éducatives et sociales, ou d'une aide-ménagère.
  • Un accompagnement en économie sociale et familiale (AESF). Celui-ci est effectué par un professionnel formé à l'économie sociale et familiale pour comprendre, avec la famille, la nature des difficultés rencontrées sur le plan financier. Il permet d'organiser la gestion du budget.
  • Le versement d'aides financières exceptionnelles ou d'allocations mensuelles, à titre définitif ou sous condition de remboursement.
  • L'intervention d'un service d'action éducative. L'action éducative à domicile (AED) apporte un soutien matériel et éducatif à la famille. Elle s'adresse aux parents confrontés à d'importantes difficultés (situations de carence éducative, de difficultés relationnelles, conditions de vie compromettant la santé de l'enfant...).

  À savoir

le parent qui bénéficie de l'aide conserve l'autorité parentale.

C'est le responsable de secteur de l'ASE qui fixe les modalités pratiques de la prise en charge.

Les frais d'intervention d'un TISF ou d'une aide ménagère, sont, sur demande du bénéficiaire, pris en charge (totalement ou en partie) par le service de l'Ase. Ceci à condition qu'ils ne soient pas pris en charge par un organisme de sécurité sociale ou un autre service ou si cette prise en charge est insuffisante.

  À savoir

il peut être demandé une participation au bénéficiaire.

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