La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Question-réponse
Ceinture de sécurité, siège auto enfant ou bébé : quelles sont les règles ?
Vérifié le 04/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sièges auto : à quel âge ?
Un enfant de moins de 10 ans doit être installé à l'arrière du véhicule et être maintenu par un système homologué de retenue spécifique à son âge, son poids et sa morphologie .
Toutefois, un enfant de moins de 10 ans peut être installé à l'avant dans les cas suivants :
- L'enfant est installé dans un dispositif bébé "dos à la route" sur le siège avant passager, l'airbag étant désactivé
- Le véhicule ne comporte pas de banquette arrière
- La banquette arrière du véhicule n'est pas équipé de ceinture de sécurité
- Les sièges arrière du véhicule sont momentanément inutilisables
- Les sièges arrière du véhicule sont occupés par des enfants de moins de 10 ans, chacun d'eux étant retenu par un système homologué de retenue
Le système homologué de retenue n'est pas obligatoire dans les cas suivants :
- Enfant dont la morphologie est adaptée au port de la ceinture de sécurité
- Enfant muni d'un certificat médical d'exemption délivré par un médecin agréé par la préfecture
Le dispositif de retenue doit avoir un visa d'homologation certifiant qu'il est conforme aux normes européennes :
- La norme R44 classe les dispositifs en 5 groupes correspondant au poids de l'enfant.
- La norme R129 (Isize) classe les sièges selon la taille de l'enfant (cette norme remplace progressivement la norme R44). Tous les sièges normés Isize disposent du système Isofix, obligatoire dans les véhicules neufs depuis 2011.
À savoir
consultez le site de la sécurité routière pour connaître le système de retenue adapté pour votre enfant .
Le conducteur qui ne respecte pas ces obligations est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.
L'enfant de 10 ans ou plus doit être maintenu par une ceinture de sécurité ou par un système homologué de retenue .
Il peut être installé à l'avant comme à l'arrière du véhicule.
Des dispenses sont possibles pour des raisons médicales.
Chaque siège équipé d'une ceinture de sécurité doit être occupé par un seul enfant.
Le conducteur qui ne respecte pas ces obligations est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.
Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire à l'avant comme à l'arrière du véhicule sauf exceptions liées à des raisons médicales ou professionnelles.
Chaque siège équipé d'une ceinture de sécurité doit être occupé par une seule personne.
Le conducteur ou le passager qui ne respectent pas ces obligations sont passibles d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.
Le conducteur non attaché risque en plus un retrait de 3 points de son permis.
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Et aussi
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des transports
-
Transporter un enfant en voiture
Ministère chargé des transports